PV REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL
DU JEUDI 1ER OCTOBRE 2026 A 19H00
DU JEUDI 1ER OCTOBRE 2026 A 19H00
PRESENTS : MM. DELOR, RIVIERE, DURAND, ROUX-PARIS, MONDON, COUHIN, BARBAN-GARCIN, DUMAS, MESSAGER.
REPRESENTES : MM. PORCERO par DURAND, NAGHIBI par DELOR.
ABSENTS : MM.
SECRETAIRE DE SEANCE : MME MONDON Anaïs.
DATE DE LA CONVOCATION : 23 Septembre 2026.
ORDRE DU JOUR
- Bail Salon de Coiffure.
- Convention Tripartite Extension Raccordement Electrique Déchetterie.
- Adoption de la Charte de Gouvernance pour l’élaboration du PLUi-H.
- Demande Espace Technique Place de La Fenasse.
- Adhésion à la Convention de Participation Cadre de la Protection Sociale Complémentaire Santé 2027-2032 du CDG38.
- Taxes Agence de L’Eau.
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Monsieur Le Maire ouvre la séance,
Et met à l’approbation du Conseil Municipal le Procès-Verbal de la réunion du 28.08.2026.
1/ BAIL SALON DE COIFFURE
Monsieur le Maire fait part au Conseil Municipal de la demande d’installation d’une nouvelle coiffeuse dans le local de Coiffure rue des Fossés, suite au départ de la précédente occupante.
Monsieur Le Maire précise que la location concerne les 2 niveaux car la volonté de la preneuse est de créer un salon de beauté (coiffure, onglerie, massage…) et propose un bail précaire à titre commercial de un an renouvelable par tacite reconduction pour un montant mensuel de 150€, à compter du 01.10.2026.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide de valider la proposition d’un bail précaire à titre commercial de un an renouvelable par tacite reconduction, à compter du 01.10.2026, pour un montant mensuel de 150€ et charge Monsieur Le Maire d’effectuer les démarches nécessaires.
2/ CONVENTION TRIPARTITE EXTENSION RACCORDEMENT ELECTRIQUE DECHETTERIE
Monsieur Le Maire présente au Conseil Municipal une convention tripartite entre Territoire d’Energie Isère (TE38), la Commune de CORPS et la Communauté de Communes de La Matheysine concernant l’extension de raccordement électrique de la Déchetterie.
Cette convention, portée par la Communauté de Communes, a pour objet de déterminer les modalités de mise en œuvre du partenariat financier entre le TE38, la ComCom de La Matheysine.
La Commune accepte que la participation financière de l’opération soit réglée à TE38 directement par la ComCom de La Matheysine.
La signature d'une convention avec TE38 est nécessaire chaque fois que TE38 intervient en extension de réseau électrique communal. Dans ce cas, cette extension concerne l'électrification définitive de notre déchetterie. La convention est tripartite car la déchetterie est sous administration CCM. Le coût des travaux incombe en totalité à la CCM.
Monsieur Le Maire précise que cette convention est nécessaire suite au passage de la ligne sur un terrain privé, sans consentement du propriétaire. De ce fait, l’alimentation électrique va être déplacée avec accord du propriétaire. Le terrain sera borné par un géomètre et rétrocédé pour cet aménagement.
Mme DUMAS demande des explications sur l’électrification par rapport à la lecture des plaques d’immatriculation pour accéder à la déchetterie prévue pour 2027.
Monsieur Le Maire rappelle que ce domaine est de la compétence de la Communauté de Communes et que les modalités sont en train de se mettre en place. Monsieur Le Maire demandera que la communication soit correctement mise en place.
M. BARBAN précise qu’il faut rester assez souple au vu de la fermeture de la déchetterie de La Salle en Beaumont. La Commune de CORPS a pu la conserver en tant qu’ancien chef-lieu de canton.
Monsieur Le Maire précise qu’il semblerait que soit prévu une autorisation par foyer ou par véhicule de 25 semaines par an.
Mme DUMAS craint que cela entraine des dépôts sauvages. Et Monsieur Le Maire confirme que d’autres Maires ont soulevé ce problème.
Il est également précisé que cette électrification ne concerne pas que cette lecture automatique mais principalement le fonctionnement général.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, valide cette convention, autorise Monsieur Le Maire à la signer et le charge d’effectuer les démarches nécessaires.
3/ ADOPTION DE LA CHARTE DE GOUVERNANCE POUR L’ELABORATION DU PLUi-H
Cette Charte de Gouvernance des travaux du PLUiH a été votée en Conseil des Maires de la CCM mais doit être approuvée par le Conseil Municipal de chaque Commune de la CCM. Cette Charte précise le mode de fonctionnement de l'assemblée qui travaille à l'élaboration du PLUiH au niveau de la CCM.
L’élaboration du PLUi-H a débuté et la première étape consiste en l’inventaire de ce qui existe en matière de notable et remarquable sur la Commune. Il sera demandé à l’ensemble du Conseil Municipal de travailler sur cet inventaire.
Le PLUi-H sera élaboré sous la Loi Montagne 3. Cette loi semble donner de la flexibilité par rapport à ce qui existait jusqu’à aujourd’hui.
M. BARBAN demande si la surface à bâtir va être réduite.
Monsieur Le Maire confirme qu’il va falloir se battre pour obtenir le maximum de terrains constructibles. Des consultations seront menées mais ce sera assez compliqué car une surface globale sera définie sur le territoire intercommunal et chaque commune devra se partager cet ensemble. De ce fait, Monsieur Le Maire demande l’aide de l’ensemble de son Conseil Municipal.
Monsieur Le Maire donne lecture de la délibération pour l’adoption de la charte.
Vu la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et à l’urbanisme rénové (dite loi «?ALUR?») et en particulier son article 136 sur les modalités de transfert de la compétence «?plan local d’urbanisme, de document d’urbanisme en tenant lieu, carte communale?»?;
Vu le code général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L. 5211-1 à L. 5211-6-3, L. 5211-62 et L. 5214-16?;
Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L. 151-1 et L. 153-8?;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2013093-002 en date du 3 avril 2013 créant la Communauté de Communes de la Matheysine?;
Vu la délibération n°167-25 du conseil communautaire portant transfert de la compétence «?plan local d’urbanisme, de document d’urbanisme en tenant lieu, carte communale?» à la communauté de communes de la Matheysine?;
Vu la conférence intercommunale des maires du 9 juin 2026, dûment convoquée et réunie au siège de l’intercommunalité, qui a débattu et s’est prononcée favorablement sur les modalités de collaboration entre l’EPCI et ses communes membres dans le cadre de l’élaboration du PLUi-h, conformément à l’article L. 153-8 du code de l’urbanisme?;
Vu la délibération n°177-26 du conseil communautaire précisant les modalités de collaboration pour l’élaboration du PLUi-H entre la Communauté de communes et les communes ;
Vu la délibération n°178-26 du conseil communautaire prescrivant l’élaboration d’un PLUi-H par la Communauté de communes de la Matheysine et déclinant les objectifs poursuivis et les modalités de concertation du public ;
Vu la délibération n° 181-26 du conseil communautaire portant création d’une charte de gouvernance en addition des modalités de collaboration ;
Considérant les modalités de collaboration entre la Communauté de Communes de la Matheysine et ses communes dans le cadre de l'élaboration du PLUi-h fixant la création d’une commission PLUi-H sous la responsabilité du vice-président dédié à la Communauté de communes ;
Considérant que les rôles de la commission PLUi-H et des référents communaux sont détaillés dans la délibération susmentionnée ;
Considérant qu’en complément des modalités de collaboration, une charte de gouvernance a été créée pour proposer un cadre plus souple sur les modalités de fonctionnement pratique de la commission (lieux, formats, fréquence des réunions, ainsi que le déroulé des réunions, les modalités de partage des informations) et les modalités de concertation communale ;
Considérant que la Charte doit être adoptée par le Conseil Municipal ;
La charte de gouvernance est annexée à la présente délibération.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
- Approuve les termes de la Charte de gouvernance telle qu’elle est annexée ;
- Autorise Monsieur le Maire à signer ladite charte et tous les actes et avenants se rattachant à cette décision.
4/ DEMANDE ESPACE TECHNIQUE PLACE DE LA FENASSE
Monsieur Le Maire présente au Conseil Municipal une demande de l'Hôtel des Tilleuls. Elle a été ajournée au cours du précédent Conseil en raison de précisions nécessaires à apporter quant au statut des espaces situés en face des accès de cet hôtel au nombre de 3 : 2 en face de portes de garages et 1 en face de la porte d'entrée clients. Ces 3 espaces sont sur le domaine public mais doivent être laissés libre d'accès car ces ouvertures sont natives et datent de la construction d'origine du bâtiment.
La demande de l'Hôtel des Tilleuls et de sa laverie porte sur une occupation du domaine public pour les 2 places de parking qui jouxtent l'accès de la porte d'entrée sur la gauche, l'objet étant de faciliter l'arrivée et le départ des clients aux fin de manutention de leurs bagages et une place permettant le chargement et déchargement du linge traité par la laverie. Cette concession représente un total de 20M².
Les Conseillers Municipaux reconnaissent l’importance du tourisme sur le village mais s’interrogent sur la grandeur de la place éventuellement concédée. Cela peut être compliqué et gênant pour les habitants proches.
Monsieur Le Maire précise qu’une enquête locale a été faite. Il en ressort que certaines personnes laissent plusieurs voitures en stationnement et qu’il y a autant de gens favorables que défavorables à ce projet. Il est précisé que cette affaire est assez délicate dans le sens où il manque de stationnement pendant la période estivale et de manière éthique, dans la mesure où la demande concerne deux élus.
Monsieur Le Maire précise que les deux élus en question sont tout à fait légitimes, comme tous citoyens à faire cette demande sans être soupçonnés de manquement à l’éthique de l’élu.
Cela peut créer également des problèmes avec l’ensemble des commerçants qui pourraient demander des places réservées. De plus, des habitants ont demandé une réunion de quartier avant toute décision. N’étant pas en période estivale, cela peut laisser du temps pour approfondir la demande.
Au vu de l’ensemble de ces remarques, des avis partagés et des motifs évoqués, Monsieur Le Maire précise que le Conseil Municipal est là pour débattre et décide d’ajourner cette délibération.
5/ ADHESION A LA CONVENTION DE PARTICIPATION CADRE DE PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE SANTE 2027-2032 MISE EN PLACE PAR LE CENTRE DE GESTION DE L’ISERE
Vu, le Code général de la fonction publique, notamment ses articles, L452-42, L827-7 et L827- 8 ;
Vu, la loi n°85-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu le Décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;
Vu, le Décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ;
Vu la délibération n°08.2026 du 26 février 2026 du conseil d’administration du centre de gestion de l’Isère attribuant la convention de protection sociale complémentaire santé ;
Vu la convention de participation signée entre le Centre de gestion de l’Isère et la MNT en date du 11 mars 2026 ;
Vu la délibération en date du 02.07.2025 du Conseil Municipal décidant de donner mandat au CDG38 pour mener la consultation ;
Vu l’avis du CST du 22.09.2026,
Considérant que les centres de gestion peuvent souscrire des conventions de participation de protection sociale complémentaire « pour le compte des collectivités et établissements de leur ressort qui le demandent ».
Considérant que les collectivités et établissements publics peuvent adhérer à ces contrats par délibération, après signature d’une convention avec le Centre de gestion de leur ressort ».
Considérant qu’à partir du 1er Janvier 2026, les employeurs publics territoriaux devront contribuer au financement des garanties d’assurance de protection sociale complémentaire « santé » pour un montant minimum de 15 € brut mensuel par agent.
En tant qu’établissement mutualisateur, le CDG38 propose un nouveau contrat groupe qui entrera en vigueur le 1er janvier 2027, pour une durée de six ans, le prestataire retenu étant la MNT.
Il est proposé aux élus qu’à la date du 1er janvier 2027, la Commune adhère au contrat-cadre mutualisé de protection sociale complémentaire santé.
Pour ce risque, le niveau de participation sera fixé comme suit : la participation par agent et par mois est proposée à 61€.
Cette prestation est prise en charge dans le cadre de la cotisation additionnelle versée au Centre de gestion de l’Isère.
Après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal décide à l’unanimité :
- D’adhérer à la convention de participation pour le risque « santé » conclue entre le Centre de gestion de l’Isère et la MNT, à compter du 1er janvier 2027 ;
- D’accorder sa participation financière aux fonctionnaires titulaires et stagiaires ainsi qu’aux agents contractuels de droit public et de droit privé de la collectivité en activité ayant adhéré au contrat attaché à la convention de participation portant sur le risque « Santé » ;
- De fixer le niveau de participation financière de la collectivité à hauteur de 61€ brut par agent et par mois pour chaque agent adhérant au contrat découlant de la convention de participation L’autorité territoriale précise que cette participation est attachée à la convention de participation et ne peut être versée dans le cas de contrats individuels souscrits auprès de prestataires labellisés.
- D’autoriser Monsieur Le Maire à signer toutes les pièces afférentes à l’adhésion de la Commune à la convention de participation pour la santé.
6/ TAXES AGENCE DE L’EAU
Monsieur Le Maire présente au Conseil Municipal les différentes taxes de l’Agence de l’Eau pour l’année 2026.
- Redevance sur la consommation Eau Potable : 0.39€
- Redevance pour performance des réseaux d’Eau Potable : 0.06 x 0.90 (coefficient de modulation) = 0.054€
- Redevance pour performance des systèmes d’Assainissement Collectif : 0.09 x 0.60 (coefficient de modulation) = 0.054€
- Redevance pour Prélèvement : 0.31€.
Monsieur Le Maire clôture la séance.
LE MAIRE,
Gérard DELOR
