PRESENTS :       MM. MULYK, BAUMY, CARDIN, REBORD-HOSTACHY, GALVAIN, COUHIN.
REPRESENTES : MM. SAUNIER par MULYK, BAUDUIN par REBORD-HOSTACHY, BARBAN par BAUMY.
ABSENTS :           MM. MONIN, LAURENT.
EXCUSES : MM. SAUNIER, MONIN, BARBAN.
NON EXCUSEE : M. LAURENT.
 
SECRETAIRE DE SEANCE :                      M. MULYK.
 
DATE DE LA CONVOCATION :               7 Novembre 2019.
 
 
ORDRE DU JOUR
 
 
 

1. Service mutualisé ADS – Avenant à la convention.
2. Communauté de Communes de la Matheysine – Modification statutaire au 1^er Janvier 2020.
3. Cession Immeuble Le Beaumont.
4. Projet de cession Terrains à la SAS OSE.
5. CDG38 Protection sociale personnel.
6. Contrat CDD Agence Postale Communale.
7. Bail Salon de Coiffure Local Esthéticienne.
8. Remboursement dégradations volontaires Ecole.
9. Diagnostic Radon dans les bâtiments – Marché Groupement de Commandes.
10. Nouvelle division et tarifs Lotissement Les Hauts Chênets.
11. Modalité règlement division parcelle AC 774-777.
12. Coupe affouagère.
13. RPQS.
14. Demande de subvention FCSI.
15. Cotisation SCEV.
16. Questions diverses.

 
 
 
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1/ SERVICE MUTUALISE ADS – AVENANT A LA CONVENTION
Vu, la délibération de la Communauté de Communes n°27-2015 portant création du service mutualisé ADS pour le compte de ses communes membres ;
Vu, la délibération du Conseil Municipal en date du 16.06.2015 portant adhésion au service mutualisé ADS de la Communauté de communes de la Matheysine et adoption de la convention ADS.
La Communauté de communes de la Matheysine a créé pour le compte de ses Communes membres un service mutualisé d’instruction des droits des sols, au 1^er juillet 2015.
 
Le fonctionnement de ce service est régi par une convention établie entre la CCM et la commune adhérente.
Après 4 ans de fonctionnement, il est proposé une actualisation de la convention par avenant, dans les missions et obligations de chacune des parties, sans modification des dispositions financières.
Les principaux changements qui ont fait l’objet d’une présentation préalable lors de la réunion annuelle du service,  sont :

• Ajouts liés à des évolutions législatives (exemple : Règlement Général sur la Protection des Données)
• Clarification sur les dossiers pouvant être traités par le service :
  • Le service peut traiter tous les certificats d’urbanisme, les déclarations préalables, les permis de construire/d’aménager/de démolir et leurs évolutions (prorogation, retrait, modificatif, transfert).
  • Le service peut traiter les PC relatifs à des Etablissements Recevant du Public et à ce moment-là il se charge des consultations au SDIS et à la commission d’accessibilité et de rédiger les propositions d’arrêté de PC et d’arrêté d’autorisation de travaux. Le service ne traite pas les demandes de travaux qui portent sur les ERP qui sont sous la forme d’une autorisation de travaux (AT) seule (=travaux intérieurs) ou sous la forme d’une autorisation de travaux liée à une DP (la DP peut être traitée par le service). Les autorisations de travaux relèvent du code de la construction et de l’habitation, pas du code de l’urbanisme. Le service fait le choix de traiter entièrement les PC ERP au vu de l’imbrication des deux procédures (urbanisme et code de la construction).
  • Le service ne sert pas de « boîte aux lettres » pour les dossiers devant être instruits par l’Etat (DDT) : exemple centrale photovoltaïque de Susville.
• Clarification sur le rôle du service et des communes à chaque étape : plus de détails sur qui fait quoi - comment -  dans quel délai - pour chaque étape dépôt / instruction / décision / achèvement (et notamment en ce qui concerne le contrôle de légalité, la fiscalité)
• Ajout de l’utilisation d’un logiciel commun d’instruction accessible à toutes les communes adhérentes
• Création de la liste de 2 élus référents pour chacune des Communes.

Le Conseil Municipal est invité à acter l’avenant de la convention, et de nommer les deux référents de la Commune auprès du service ADS.
 
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

• Entérine les termes de l’avenant de la convention ADS ;
• Nomme : M. MULYK Fabien ; et M. BARBAN Benjamin comme référents de la Commune auprès du service ADS.
• Autorise Monsieur le Maire à accomplir tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération
• Notifie la présente délibération à la Communauté de Communes de la Matheysine.

 
 
2/ COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA MATHEYSINE – MODIFICATION STATUTAIRE AU 1^ER JANVIER 2020.
Vu, le Code Général des Collectivités territoriales, notamment ses articles L5211-6-1 et L5214-16 ;
Vu, l’arrêté préfectoral n°2016-12-29-001 portant mise en conformité des compétences selon l’article 68 de la loi NOTRe, et modification du nom et du siège de la Communauté de Communes ;
Vu, la notification de la délibération n°116-2019 de la Communauté de Communes de la Matheysine aux Communes membres en date du 7 novembre 2019 ;
Considérant que les Communes membres de la Communauté de Communes disposent d’un délai de trois mois à compter de la notification de la délibération, pour se prononcer sur la modification statutaire dans les conditions requises de majorité qualifiée. Passé ce délai, et à défaut de délibération, la décision est réputée favorable.
Exposé :
La dernière refonte statutaire avec arrêté préfectoral, date du 1er janvier 2017.
Par la suite, la CCM a procédé à des modifications statutaires n’ayant pas fait l’objet d’un arrêté préfectoral (définition de l’intérêt communautaire, transfert automatique de compétences…) ;
Il est proposé de procéder à une refonte statutaire intégrant les nouvelles compétences, et des ajustements nécessaires, pour disposer d’un document actualisé, entériné par arrêté préfectoral, avant le renouvellement général des conseils municipaux.
Monsieur le Maire donne lecture des nouveaux statuts de la Communauté de Communes de la Matheysine.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

• Entérine les statuts de la Communauté de Communes de la Matheysine à compter du 1^er janvier 2020.
• Autorise Monsieur le Maire à accomplir tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération
• Notifie la présente délibération à la Communauté de Communes de la Matheysine
• Demande à M le Préfet de l’Isère de prendre un arrêté préfectoral actant les nouveaux statuts de la CCM dès que les conditions de majorité qualifiée sont réunies, sans attendre la fin du délai de consultation de trois mois prévu par les textes.

 
3/ CESSION IMMEUBLE LE BEAUMONT
Monsieur Le Maire donne lecture au Conseil Municipal d’un courrier de l’OPAC38 concernant la cession de la résidence Le Beaumont.
Le bâtiment est estimé à 70 000 € par France Domaine mais l’OPAC38 propose de céder ce bâtiment à l’euro symbolique avec dispense de paiement.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide de reporter cette délibération.
 
 
4/ PROJET DE CESSION TERRAINS A LA SAS OSE
Monsieur Le Maire fait part au Conseil Municipal de la demande de Matheysine Développement concernant la cession de terrains à la Société OSE.
En effet, cette société enregistre une forte augmentation de son activité. Pour ce faire, elle doit développer de nouvelles tâches, nécessitant des machines et des savoir-faire nouveaux, ce qui engendre la nécessité de disposer de surfaces complémentaires.
OSE envisage donc la construction d’une nouvelle extension sur son site de CORPS, ce qui lui permettra de garantir son niveau de compétitivité et confortera son implantation à CORPS.
Cette extension qui sera réalisée sous la maîtrise d’ouvrage de la SAS OSE, d’une surface d’environ 1 250 m² se situe au nord de son bâtiment actuel sur une emprise de terrains appartenant pour partie à la CCM et pour partie à la Commune de CORPS.
Monsieur Le Maire propose de céder à l’euro symbolique à la SAS OSE les terrains nécessaires à la réalisation de ce projet, sachant que la CCM, par délibération en date du 15.07.2019, a pris la même décision pour les terrains dont elle est propriétaire.
L’emprise définitive nécessaire à la réalisation de l’extension est en cours de définition et fera l’objet d’un document d’arpentage.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

• Autorise la cession à l’euro symbolique des terrains d’assiette nécessaires à la construction de l’extension précitée.
• Précise que les terrains concernés appartenant à la Commune seront à prendre sur les parcelles figurant au cadastre section F213, 218, 249, 251.
• Dit que les frais d’actes notariés et droits d’enregistrement seront à la charge de la SAS OSE.
• Autorise Le Maire à signer l’acte notarié correspondant.

 
 
5/ CDG 38 PROTECTION SOCIALE PERSONNEL
ADHESION A LA CONVENTION DE PARTICIPATION CADRE DE PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE MISE EN PLACE PAR LE CENTRE DE GESTION DE L’ISERE.
L’article 25 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée dispose que les centres de gestion peuvent souscrire des conventions de participation de protection sociale complémentaire « pour le compte des collectivités et établissements de leur ressort qui le demandent ». Le Cdg38 a donc lancé une procédure de convention de participation « dans les conditions prévues au II du même article (article 88-2 de cette loi) » c'est-à-dire conformément au décret du 8 novembre 2011 auquel ce texte renvoie. Ensuite, « les collectivités et établissements publics peuvent adhérer à ces contrats par délibération, après signature d’une convention avec le Centre de gestion de leur ressort ».
Il est proposé aux élus qu’à la date du 01.01.2020, la commune adhère au contrat-cadre mutualisé pour les lots suivants :
 

• Lot 1 : Protection santé complémentaire

Pour ce risque, le niveau de participation sera fixé comme suit : 23€/mois/agent et 5€/mois/enfant.
 
 

• Lot 2 : Prévoyance contre les accidents de la vie                          

Pour ce risque, le niveau de participation sera fixé comme suit : selon le tableau ci-dessous, la participation employeur ne pouvant excéder la cotisation de l’agent.

IB	Participation maximum/mois/agent
< à 500	45
> à 500	65

 
Durée du contrat : 6 ans, à effet au 1^er janvier 2020, renouvelable un an.
La Commune autorise le Maire à signer les conventions en résultant.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, valide l’adhésion à la convention de participation cadre de protection sociale complémentaire mise en place par le Centre de Gestion de l’Isère.
 
 
 
6/ CONTRAT CDD AGENCE POSTALE
Monsieur Le Maire informe que CHOMAT Coline donne entière satisfaction sur son poste à l’Agence Postale Communale et propose un CDD de 3 ans.
Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide de voter pour un CDD de 3 ans et charge le Maire d’effectuer le contrat.
 
RECENSEMENT : le recensement aura lieu en début d’année 2020 et informe que CHOMAT Coline sera l’Agent recenseur.
 
 
7/ BAIL SALON DE COIFFURE LOCAL ESTHETICIENNNE
Monsieur Le Maire fait part au Conseil Municipal de la demande de Mme HOSTACHY Emmanuelle pour la reprise du local d’esthétique au sein du salon de coiffure et présente le bail avec une indemnité d’occupation de 100€ par mois.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, valide le bail précaire à titre commercial pour un montant de 100€ par mois.
 
 
8/ REMBOURSEMENT DEGRADATIONS VOLONTAIRES ECOLE.
Monsieur Le Maire informe le Conseil Municipal de la destruction du blason « Liberté Egalité Fraternité » par un enfant à l’Ecole de CORPS. Le montant de remplacement est de 135.84€. Monsieur Le Maire propose de faire payer directement le montant aux responsables légaux.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide de faire payer les dégradations pour un montant de 135.84€ au responsable.
 
 
9/ DIAGNOSTIC RADON DANS LES BATIMENTS – MARCHE GROUPEMENT DE COMMANDES
Monsieur le Maire expose que le radon (gaz naturel inodore, incolore et radioactif) fait partie des risques sanitaires et techniques à identifier dans les bâtiments.
La règlementation stipule la réalisation de mesurage volumétrique en radon dans les Etablissements Recevant du Public (ERP), établissements d’enseignement (y compris internat) ; établissements d’accueil collectif d’enfants de moins de 6 ans ; établissements sanitaires, sociaux, médicaux sociaux avec capacité d’hébergement et certains Etablissements Recevant des Travailleurs conformément au décret n°2018-434- du 4 juin 2018 portant sur diverses dispositions en matière nucléaire.
Le territoire de la Matheysine est cartographié pour le risque RADON selon un nouveau classement par commune depuis le 1er juillet 2018 : Zone 1 potentiel radon faible ; Zone 2 potentiel radon faible mais sur lesquelles des facteurs géologiques particuliers peuvent faciliter le transfert du radon vers les bâtiments ; Zone 3 potentiel radon significatif.
Les mesures Radon sont d’ores et déjà obligatoires pour les 3 zones.
Cette information a fait l’objet d’une présentation aux communes, lors d’une réunion organisée à l’initiative de la CCM le 10 octobre dernier.
Toutes les collectivités étant concernées par cette obligation, la CCM propose de lancer un marché de groupement de commandes pour le compte des collectivités de son territoire, pour assurer des économies d’échelles et obtenir la meilleure offre pour la réalisation des diagnostic RADON dans les bâtiments intercommunaux et communaux.
Il est précisé que d’un point de vue technique, les diagnostics (pose des dosimètres) ne peuvent être réalisés que sur la saison froide de novembre à avril, ce qui explique le strict respect du délai ci-dessous.
Les communes intéressées sont donc invitées à délibérer avant le 25 novembre 2019, afin de garantir les délais de consultation, et la mise en œuvre du diagnostic dans la période préconisée.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

• Décide d’adhérer à ce groupement de commande,
• Prend acte qu’en terme de pouvoir adjudicateur, il appartiendra à chaque collectivité d’assurer ensuite la signature du marché, sa notification, l’exécution et le règlement financier,
• Prend acte que la liste des bâtiments à diagnostiquer dans la commune devra impérativement être retournée à la CCM avant le 25 novembre 2019, délai de rigueur,
• Désigne la CCM comme le coordonnateur-mandataire,
• Désigne la CAO du coordonnateur comme la CAO compétente pour la procédure,
• Autorise Monsieur le Maire à signer tous actes (conventions et marchés) relatifs à la mise en œuvre de cette procédure.

 
 
10/ NOUVELLE DIVISION ET TARIFS LOTISSEMENT LES HAUTS CHENETS
Monsieur Le Maire rappelle au Conseil Municipal la délibération en date du 13.06.2019, concernant les modalités de vente de la parcelle AB145.
Suite à la demande d’un acquéreur, un nouveau document d’arpentage a été validé le 04.10.2019 entrainant les modifications suivantes :

• Parcelle A passe de 1127 m² à 1000 m². Parcelle AB153.
• Parcelle B passe de 1127 m² à 1000 m². Parcelle AB154.
• Parcelle C passe de 1000 m² à 1254 m². Parcelle AB155.

Le prix de la parcelle AB155 est fixé à 42€/m² soit un montant de 52 668 €. Les frais d’agence d’un montant de 2 500 € seront acquittés par l’acquéreur.
Après délibération, à l’unanimité, le Conseil Municipal valide ce nouveau découpage et la vente de la parcelle AB155 et charge Monsieur Le Maire de signer les actes.
 
 
11/ MODALITE REGLEMENT DIVISION PARCELLES AC 774, 776,777.
Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal un devis de Atmo Géomètres Experts concernant la division des parcelles AC 774, 776, 777 pour un montant de 2 406.00€ TTC. Il a été convenu entre les parties de diviser le montant entre les quatre intervenants : la Commune, M. CHAIX Guy, M. CHAIX Pascal, M. Charles DELETRAZ soit un montant de 601.50€ TTC chacun.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, émet un avis favorable pour la participation de 601.50€TTC par chacunes des parties concernées.
 
 
12/ COUPE AFFOUAGERE
Monsieur Le Maire propose de mettre en place l’attribution de lots pour une nouvelle coupe affouagère.
Le Conseil Municipal, après délibération, à l’unanimité, donne son accord pour l’exploitation d’une nouvelle coupe affouagère aux conditions suivantes :

• Partage par feu (1 lot attribuable pour une résidence principale), selon le règlement,
• Volume de chaque lot : 3 m3 approximatif,
• Inscription en Mairie avec fourniture d’une attestation d’assurance en responsabilité civile et taxe d’habitation,
• Attribution par tirage au sort.

13/ RPQS EAU POTABLE ET ASSAINISSEMENT
Monsieur le Maire rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales impose, par ses articles D.2224-1 à D.2224-5, de réaliser un rapport sur le prix et la qualité du service d’Alimentation en Eau Potable et d’Assainissement Collectif, et présente le rapport réalisé par le Cabinet NICOT, qui doit être présenté à l’assemblée délibérante et faire l’objet d’une délibération.
Après présentation, le Conseil Municipal à l’unanimité :

• ADOPTE les rapports sur le prix et la qualité du service public d’Alimentation en Eau Potable, et d’Assainissement Collectif.

 
14/ DEMANDE DE SUBVENTION FCSI
Monsieur Le Maire donne lecture au Conseil Municipal d’un courrier du FCSI concernant une demande de subvention de 1000€ pour le stage annuel sur la Commune.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, attribue la somme de 1000€ au FCSI pour l’organisation de son stage.
 
15/ COTISATION SCEV
Monsieur Le Maire fait part au Conseil Municipal de l’appel à cotisation de la SCEV. La cotisation des Communes a été fixée à 20€ par enfant de 3 à 18 ans. La cotisation demandée s’élève à 1000€ pour une année soit 50 enfants x 20€.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal attribue la somme de 1000€ à la SCEV au titre de la cotisation 2019.
 
 
16/ QUESTIONS DIVERSES
 
MOTION CONTRE LA NOUVELLE ORGANISATION DU SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DU CENTRE DES IMPOTS DE LA MURE
Monsieur Le Maire expose au Conseil Municipal,
La Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP) a engagé une démarche visant à réorganiser l’ensemble de son réseau territorial et de ses implantations sous l’autorité du Ministre de l’action et des comptes publics.
Cette démarche s’appuie sur une vision pluriannuelle des suppressions d’emplois à la DGFiP et la montée en puissance du numérique. Elle a été baptisée « géographie revisitée ».
Elle se traduit par :

• Des suppressions de trésorerie de proximité, qui seraient renommées « service de gestion comptable » ;
• La mise en place de conseillers comptables ;
• La réduction du nombre et le regroupement de Service des Impôts des Particuliers (SIP), de Services des Impôts des Entreprises (SIE), de Service de la Publicité Foncière (SPF), et d’autres services plus spécialisés (les services locaux de contrôle fiscal par exemple) ;
• Des transferts de services au sein des départements et de grandes villes vers d’autres territoires.

Malgré les explications apportées par Monsieur Vargiu, Directeur du pôle de gestion publique et des ressources de la DGFiP en conseil communautaire de la Matheysine du 23 septembre 2019, nous ne pouvons que constater, une nouvelle fois, le recul du service public dans notre territoire ; ce qui est d’autant plus inquiétant que pour les populations, sa présence est la garantie d’une accessibilité et d’un traitement équitable en prenant notamment en considération les besoins de notre population locale.
Par cette motion, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

• Demande donc au gouvernement et aux autorités de la DGFiP le maintien et le renforcement d’un réel service public de proximité ;
• S’oppose fermement à toute nouvelle réorganisation de notre centre de finances publiques ;
• Soutient les personnels en place, force de proposition, qui émettent des solutions alternatives afin d’assurer une présence équilibrée et équitable pour tout contribuable de notre territoire.

EN CONSEQUENCE, NOUS DEMANDONS QUE LE SIP DE LA MURE SOIT MAINTENU, PERENNISE ET RENFORCE, AFIN QU’IL EXERCE SES MISSIONS DANS DE BONNES CONDITIONS AU SERVICE DES CONTRIBUABLES RESIDANT EN SECTEUR RURAL DE MONTAGNE.
Ampliation sera diffusée la plus largement possible :

• Auprès du Ministre de l’action et des comptes publiques
• Auprès des administrations et pouvoirs publics nationaux, régionaux, départementaux et intercommunaux
• Auprès des élus de l’Isère.

 
PROTOCOLE TRANSACTIONNEL MAISON MEDICALE
Monsieur le Maire donne lecture au Conseil Municipal du protocole d’accord transactionnel concernant la Maison médicale.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve le protocole d’accord transactionnel présenté et charge Monsieur Le Maire d’effectuer les démarches nécessaires.
 
PRODUTS IRRECOUVRABLES
Monsieur Le Maire fait part au Conseil Municipal d’une demande de la Trésorerie de la Mure concernant des produits irrecouvrables suite à la liquidation judiciaire de l’entreprise MOVACORPS. Le Tribunal de Commerce de Grenoble a prononcé la clôture pour insuffisance d’actif le 21/05/2019.
La Trésorerie demande d’annuler sa dette auprès de la Commune pour un montant de 1530€ sur le budget principal et 10644.45€ sur budget de l’eau, par mandat à l’article 6542.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, donne son accord pour l’annulation de la dette et charge Monsieur Le Maire d’effectuer les démarches nécessaires.
 
DM COMMUNE
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide de procéder au vote de virement de crédits suivants, sur le budget de l’exercice 2019 :
Chap 67 article 673 :             - 11 000
Chap 65 article 6542 :           + 11 000
 
DM EAU
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide de procéder au vote de virement de crédits suivants, sur le budget de l’exercice 2019 :
Chap 62 article 6228 :           - 2 000
Chap 65 article 6542 :                       + 2 000
 
                                                                                                          Le Maire,
                                                                                                          Fabien MULYK