section Les comptes-rendus du Conseil Municipal

PV du 13 02 2024

 
PV REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 13 FEVRIER 2024 A 18H30
 
 
PRESENTS :       MM. MULYK, BARBAN, COUHIN, SENAC, CHAIX, FOUGERON, MEI, MONIN, REYMOND.
 
 
SECRETAIRE DE SEANCE :                     M. MONIN.
 
DATE DE LA CONVOCATION :               07 Février 2024.
 
 
ORDRE DU JOUR
 
  1. TE38 : Adhésion au Service Cartographie en ligne.
  2. TE38 : EP Rénovation TR1.
  3. Renouvellement Convention de Partenariat La Poste Agence Postale Communale.
  4. Mise à jour de la Convention Service commun d’instruction des autorisations d’urbanisme de la Communauté de Communes de La Matheysine.
  5. Alpes Isère Habitat Démolition Convention de mise à disposition temporaire.
  6. Prime de pouvoir d’achat exceptionnelle.
  7. Participation ALSH Foyer pour tous.
  8. Contrat Agent.
  9. Convention Commune de La Salette Captage Eau.
  10. Martelage Coupes B, C, E.
  11. Accord cadre à Bon de Commande pour travaux de réseaux.
  12. Renouvellement Bail Gendarmerie.
  13. Subvention exceptionnelle ANERN.
  14. Demande de subvention RASED La Mure.
  15. Demande de subvention Musique à CORPS.
  16. Demande de subvention FCSI.
  17. Demande de subvention POP’GV.
  18. Demande de subvention Association Cueille La Vie.
  19. Demande de subvention ADMR.
 
------------------------------------------------------------------------------------------------
 
1/ te38 : ADHESION AU SERVICE DE CARTOGRAPHIE EN LIGNE :
Le Comité Syndical de Territoire d’Énergie Isère (TE38) a délibéré le 9 décembre 2013, puis le 15 septembre 2014 et le 28 septembre 2015 pour fixer les conditions d’accès à un service de cartographie en ligne dédié aux communes et EPCI à fiscalité propre adhérents.
Ce service permet à la collectivité qui en bénéficie, sur son territoire, de :
•   Visualiser les réseaux relevant des compétences transférées à TE38 : distribution publique d’électricité, gaz, éventuellement éclairage public ;
•   Soumettre des demandes d’intervention sur les réseaux d’éclairage public si elle en a transféré la compétence à TE38 ;
•   Disposer d’un applicatif foncier permettant de visualiser des données relatives au cadastre ;
•   Intégrer des données propres à son territoire (urbanisme, PLU, réseaux d’eau potable, assainissement, pluvial, couches libres…). Ces thèmes supplémentaires donnent lieu à facturation, et doivent être fournies dans le format décrit dans l’annexe à la convention.
Une convention entre TE38 et la collectivité formalise le service et en particulier les droits et obligations de chaque signataire :
•   Cette convention est conclue pour une durée de six ans renouvelable par tacite reconduction ;
•   La collectivité n’est pas responsable des données dont elle n’est pas propriétaire et ne peut s’en attribuer la propriété ;
•   La collectivité reconnaît que les données mises en consultation via le SIG et mis à disposition par TE38 ne sont fournies qu’à titre indicatif et n’ont aucune valeur réglementaire, et n’exemptent pas la commune de ses obligations en matière de déclaration de projet de travaux (DT) et de déclaration d’intention de commencement de travaux (DICT).
Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal la convention relative à l’adhésion au service.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide :
  • Autorise son Maire à signer la convention d’adhésion au service de cartographie en ligne ;
  • S’engage, le cas échéant, à verser sa contribution à TE38 dès que les avis seront notifiés à la commune, et prend note que la somme versée ne donnera pas lieu à récupération de TVA.
 
 
2/ te38 : EP RENOVATION TR1 :
Suite à notre demande, Territoire Energie Isère (TE38) envisage de réaliser dès que les financements seront acquis, les travaux présentés dans les tableaux ci-joints, intitulés :
Collectivité : COMMUNE CORPS
Affaire N° EP-Rénovation TR1
23-003-128
TE38 – TRAVAUX SUR RESEAUX D’ECLAIRAGE PUBLIC
Après étude, le plan de financement prévisionnel est le suivant :
Le prix de revient prévisionnel TTC de l’opération est estimé à :    65 484 €.
Le montant total des financements externes s’élèvent à :              37 858 €.
La participation aux frais de TE38 s’élève à :                                                                         2 047 €.
La contribution prévisionnelle aux investissements pour cette opération s’élève à :        25 580 €.
Afin de permettre à TE38 de lancer la réalisation des travaux, il convient de prendre acte :
  • Du projet présenté et du plan de financement définitif,
  • De la contribution correspondante à TE38,
  • De l’obligation d’engager le montant total de la contribution (frais de maîtrise d’ouvrage et contribution aux investissements) au budget de la collectivité.
Le Conseil, à l’unanimité, entendu cet exposé,
  • 1- PREND ACTE du projet de travaux et du plan de financement de l’opération, à savoir :
Prix de revient prévisionnel :                         65 484 €
Financements externes :                                           37 858 €
Participation prévisionnelle :                                   27 626 €
(frais TE38 + contribution aux investissements)
  • 2- PREND ACTE de sa participation aux frais de TE38 d’un montant de  :              2 047 €.
Ce montant doit être engagé au budget de la collectivité.
 
  • 3- PREND ACTE de sa contribution aux investissements qui sera établie par TE38 à partir du décompte final de l’opération et constitutive d’un fonds de concours d’un montant prévisionnel total de :                                                                                               25 580 €.
Ce montant doit être engagé au budget de la collectivité. Il pourra être réajusté en fonction de la réalité des travaux et tout dépassement fera l’objet d’une nouvelle délibération et d’un engagement complémentaire.
Pour un paiement en 3 versements (acompte de 30%, acompte de 50% puis solde).
 
 
3/ RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION DE PARTENARIAT LA POSTE AGENCE POSTALE COMMUNALE :
Monsieur Le Maire rappelle l’historique des négociations avec La Poste.
Après consultation, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, accepte le renouvellement de la Convention de Partenariat La Poste Agence Communale à la date du 01/03/2024 pour une durée de 9 ans, et donne au Maire le pouvoir de signer une Convention de Partenariat avec La Poste.
 
 
4- SERVICE COMMUN D’INSTRUCTION DES AUTORISATIONS D’URBANISME DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA MATHEYSINE : MISE A JOUR DE LA CONVENTION
Vu la délibération municipale en date du 16/06/2015, portant sur l’adoption de la convention « Service commun d’instruction des autorisations d’urbanisme de la Communauté de Communes de la Matheysine »
Vu la convention entre la Communauté de Communes de la Matheysine et les communes en date du 30 juin 2015, portant sur Mise en œuvre d’un service mutualisé d’instruction des autorisations d’urbanisme « Service commun ADS ».
Vu la délibération du conseil communautaire n° 53-2017 du 29 mai 2017 modifiant le temps des agents instructeurs.
Vu la signature de l’avenant n°1 de 2017 portant mise à jour du temps d’agent dévolu au service, autorisée par délibération municipale en date du 03/10/2017.
Vu la délibération du conseil communautaire n° 134-2019 du 5 novembre 2019 portant mise à jour des missions et obligations de chacune des parties.
Vu la signature de l’avenant n°2 de 2019 portant mise à jour des missions et obligations de chacune des parties, autorisée par délibération municipale en date du 20/11/2019.
Monsieur le Maire expose :
La Communauté de Communes de la Matheysine a créé pour le compte de ses communes membres le service commun d’instruction des autorisations d’urbanisme au 1er juillet 2015, suite à l’arrêt de l’instruction assurée par les services de l’Etat.
Ce service commun a été mis en œuvre pour accompagner les communes dans l’instruction des autorisations et actes d’urbanisme. Cet accompagnement comporte plusieurs volets : logiciel métier commun, plan de formations, veille juridique, réunion d’actualité, et procédure d’instruction.
Ce service est notamment chargé de l’ensemble de la procédure d’instruction des autorisations et actes, à compter du dépôt de la demande auprès de la commune jusqu’à la notification par le maire de sa décision. Le Maire est seul signataire de la décision finale, l’existence du service commun ADS et la signature de ladite convention n’ayant ni pour objet ni pour effet de modifier les règles de compétences et de responsabilités fixées par le code de l’urbanisme. Ainsi les actes et décisions instruits par le « Service commun ADS » demeurent délivrés par le maire au nom de la commune.
 
Une convention conclue entre les communes et l’intercommunalité régit le fonctionnement de ce service, en définissant les obligations à respecter par chaque partie, les missions du « Service commun ADS ».
Au regard notamment de la mise en œuvre de la dématérialisation, de l’évolution du logiciel métier, il est nécessaire de procéder à une réactualisation de cette convention « service commun ADS »
Le projet de convention est annexé à la présente délibération.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
  • Approuve les termes de la convention « Service commun ADS » ;
  • Autorise Monsieur le Maire à signer la convention et tous les actes se rattachant à cette décision.
 
 
5/ ALPES ISERE HABITAT DEMOLITION CONVENTION DE MISE A DISPOSITION TEMPORAIRE
Monsieur Le Maire présente au Conseil Municipal une convention de Alpes Isère Habitat concernant la mise à disposition temporaire d’un terrain dans le cadre de la démolition des parcelles cadastrées AC625 et AC277. Afin de permettre la réalisation de ce chantier, Alpes Isère Habitat demande la mise à disposition de la parcelle AC626, appartenant à la Commune, pour leur permettre d’accéder au chantier et pour stocker du matériel. La durée du chantier est estimée à 4 mois.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve les termes de la convention et autorise Monsieur le Maire à signer la convention et tous les actes se rattachant à cette décision.
 
 
 
6/ PRIME DE POUVOIR D’ACHAT EXCEPTIONNELLE.
Vu le code général de la fonction publique et, notamment, les articles L.4, L.712-1, L.712-13, L.713-2 et L.714-4 ;
Vu le décret n°2023-1006 du 31 octobre 2023 portant création d’une prime de pouvoir d’achat exceptionnelle pour certains agents,
L’autorité territoriale propose à l’assemblée délibérante d’instaurer la prime de pouvoir d’achat forfaitaire exceptionnelle,
Les bénéficiaires de la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle forfaitaire sont les agents publics (fonctionnaires titulaires et stagiaires, agents contractuels de droit public) ainsi que les assistants maternels et les assistants familiaux.
Les agents, pour percevoir cette prime, doivent :
  • avoir été nommés ou recrutés par une collectivité territoriale ou un établissement public ou un groupement d’intérêt public avant le 1er janvier 2023 ;
  • Être employés et rémunérés par une collectivité territoriale ou un établissement public ou un groupement d’intérêt public au 30 juin 2023 ;
  • avoir perçu une rémunération brute inférieure ou égale à 39 000 euros au titre de la période courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023, de laquelle viennent en déduction la GIPA et les éléments de rémunération mentionnés à l’article 1er du décret n°2019-133 dans la limite du plafond prévu à l’article 81 quater du code général des impôts.
 
 
Considérant que les montants de la prime tels que fixés par le décret sont des montants plafonds, les montants applicables seront les suivants :
Rémunération brute perçue au titre de la période courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023Montant maximum de la prime de pouvoir d’achat fixé par le décretMontant fixé par la collectivité ou l’établissement ou le groupement
Inférieure ou égale à 23 700 €800 €800 €
Supérieure à 23 700 € et inférieure ou égale à 27 300 €700 €700 €
Supérieure à 27 300 € et inférieure ou égale à 29 160 €600 €600 €
Supérieure à 29 160 € et inférieure ou égale à 30 840 €500 €500 €
Supérieure à 30 840 € et inférieure ou égale à 32 280 €400 €400 €
Supérieure à 32 280 € et inférieure ou égale à 33 600 €350 €350 €
Supérieure à 33 600 € et inférieure ou égale à 39 000 €300 €300 €
 
Les montants susmentionnés feront l’objet d’une proratisation en cas d’exercice des fonctions à temps non complet ou à temps partiel ainsi qu’en cas de durée d’emploi incomplète sur la période courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023.
La prime est versée par collectivité territoriale qui emploie et rémunère l’agent au 30 juin 2023.
La prime de pouvoir d’achat fera l’objet d’un versement en une fois pour un versement total effectué avant le 30 juin 2024.
L’attribution de la prime de pouvoir d’achat sera déterminée par l’autorité territoriale, pour chaque agent éligible, par voie d’arrêté individuel.
La prime de pouvoir d’achat est cumulable avec toutes les primes et indemnités perçues par l’agent, sauf la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle pour certains agents publics civils de la fonction publique de l’Etat et de la fonction publique hospitalière ainsi que pour les militaires.
Après avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil décide :
- d’instaurer la prime pouvoir d’achat exceptionnelle dans les conditions prévues ci-dessus.
- d’autoriser l’autorité territoriale à fixer par arrêté individuel le montant perçu par chaque agent au titre de la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle.
- de prévoir les crédits correspondants au budget.
 
 
7/ PARTICIPATION ALSH FOYER POUR TOUS
Monsieur Le Maire présente au Conseil Municipal les factures du Foyer Pour Tous dans le cadre de l’ALSH expérimental organisé à la Salle en Beaumont cet été et aux vacances de la Toussaint. Cet accueil a totalisé 70 journées enfants de CORPS sur ces temps d’accueil (39 cet été et 31 aux vacances de Toussaint). La participation s’élève au total à : 693.32€ (664.77 + 28.55).
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal, valide la participation de la Commune de CORPS pour un montant de : 693.32€.
 
8/ CONTRAT AGENT
Monsieur Le Maire rappelle au Conseil Municipal la nécessité de renouveler le contrat de l’agent pour remplacement de l’agent en disponibilité, pour une durée de six mois, à compter 15.01.2024.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, valide le renouvellement de ce contrat et charge Monsieur Le Maire d’effectuer les démarches nécessaires.
 
 
9/ CONVENTION COMMUNE DE LA SALETTE CAPTAGE EAU
Monsieur Le Maire présente au Conseil Municipal une convention de la Commune de La Salette-Fallavaux concernant le captage d’eau des Mathieux. Ce captage alimente la Commune de CORPS pour un volume de 11 litres/seconde. Comme ce dernier est la propriété de la Commune de La Salette-Fallavaux, elle en assure l’entretien et les contrôles. Il est proposé la mise en place d’une convention qui règlera les modalités de répartition financière (la prise en charge des frais s’effectuera à hauteur de 50% pour chacune des deux collectivités).
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, valide cette proposition et autorise Monsieur Le Maire à signer la convention et à effectuer les démarches nécessaires.
 
 
10/ MARTELAGE COUPES B, C, E
Monsieur Le Maire donne lecture au Conseil Municipal de la lettre de M. GARCIA Julien de l’Office National des Forêts, concernant les coupes à asseoir en 2024 dans les forêts soumises au Régime forestier.
Le Conseil Municipal, à l’unanimité, après en avoir délibéré :
  1. Demande à l’Office National des Forêts de bien vouloir procéder en 2024 au martelage des coupes désignées ci-après,
  2. Précise la destination des coupes de bois réglées et non réglées et leur mode de commercialisation.
 
 
11/ ACCORD CADRE A BON DE COMMANDE POUR TRAVAUX DE RESEAUX
Monsieur Le Maire présente au Conseil Municipal l’analyse des offres de l’Accord cadre à bon de commande pour les travaux de réseaux divers. Après analyse des différents critères, le classement des offres permet de retenir l’Ets BERTINI.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, valide cette proposition et autorise Monsieur Le Maire à effectuer les démarches nécessaires.
 
POUR : 8                                 CONTRE : 1 (MEI)                               ABSTENTION : 0
 
 
12/ RENOUVELLEMENT BAIL GENDARMERIE
Monsieur Le Maire présente au Conseil Municipal la proposition de renouvellement du bail de location de la caserne de la Gendarmerie. La proposition de montant du loyer annuel est de 56 816€ pour une durée de 9 ans.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, valide la proposition de renouvellement du bail de la Gendarmerie pour une durée de 9 ans d’un montant annuel de 56 812€ et autorise Monsieur Le Maire à effectuer les démarches nécessaires.
 
 
13/ SUBVENTION EXCEPTIONNELLE ANERN
Monsieur Le Maire propose au Conseil Municipal de voter une subvention exceptionnelle à l’ANERN (Association Nationale des Elus de la Route Napoléon) d’un montant de 250€ en soutien aux actions menées par cette Association.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide d’attribuer la somme de 250€ à l’ANERN.
 
 
14/ DEMANDE DE SUBVENTION RASED LA MURE
Monsieur Le Maire présente au Conseil Municipal un courrier du RASED de La Mure (Réseau d’Aides Spécialisées pour les Elèves ayant des difficultés d’apprentissage persistantes), intervenant dans les écoles du secteur dans le cadre de prises en charge d’élèves à besoins éducatifs particuliers et qui sollicite une subvention de 45€ pour l’acquisition d’un ordinateur portable pour travailler avec les élèves.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal, décide d’attribuer la somme de 45€ au RASED de La Mure.
 
 
15/ DEMANDE DE SUBVENTION MUSIQUE A CORPS
Monsieur Le Maire présente au Conseil Municipal un courrier de demande de subvention de 2 000€ de l’Association Musique à CORPS pour l’organisation des Nuits Musicales de CORPS.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide d’attribuer la somme de 2 000 € à l’Association Musique à CORPS.
 
 
16/DEMANDE DE SUBVENTION FOOTBALL-CLUB SUD ISERE
Monsieur Le Maire donne lecture au Conseil Municipal d’un courrier de demande de subvention du FCSI « Football-Club Sud Isère ».
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide d’attribuer une subvention d’un montant de 1 000 € au « Football-Club Sud Isère ».
 
 
17/DEMANDE DE SUBVENTION POP’GV
Monsieur Le Maire donne lecture au Conseil Municipal d’un courrier de demande de subvention de l’Association POP’GV qui organise des cours de gymnastique à la Salle en Beaumont.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide de ne pas attribuer de subvention dans la mesure où des cours sont proposés sur la Commune.
 
 
18/DEMANDE DE SUBVENTION ASSOCIATION CUEILLE LA VIE
Monsieur Le Maire donne lecture au Conseil Municipal d’un courrier de demande de subvention de l’Association Cueille La Vie à l’EHPAD de CORPS d’un montant de 200€. Cette Association organise des animations pour apporter un supplément de relations humaines auprès des résidents.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide d’attribuer une subvention d’un montant de 200€ à l’Association Cueille La Vie.
 
 
19/DEMANDE DE SUBVENTION ADMR
Monsieur Le Maire donne lecture au Conseil Municipal d’un courrier de demande de subvention de l’Association ADMR.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide d’attribuer une subvention d’un montant de 1 000 € à l’Association ADMR.
 
 
 
Monsieur Le Maire clôture la séance.
 
 
Questions de Mme MEI Catherine :
  • Demande de renseignements concernant la parution de l’annonce du renouvellement du marché à bon de commande Aménagement de Surface.
  • Demande concernant les règlements de la redevance de la Sté ISIS.
  • Demande concernant l’Occupation du Domaine Public pour la terrasse de l’Hélium.
 
 
 
                                                                                                          Le Maire,
                                                                                                          Fabien MULYK

PV du 05 09 2023

 
PV REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 05 SEPTEMBRE 2023 A 18H00
 
PRESENTS :       MM. MULYK, BARBAN, COUHIN, SENAC, CHAIX, FOUGERON, MEI, MONIN à partir de 19H.
 
REPRESENTES : MM. REYMOND par MULYK,
 
SECRETAIRE DE SEANCE :                     M. BARBAN.
 
DATE DE LA CONVOCATION :               30 Août 2023.
 
ORDRE DU JOUR
 
  1. Fournisseur Cantine scolaire.
  2. Avenant Convention ISIS / Commune de CORPS.
  3. Déclaration vacance Poste ATSEM suite à disponibilité pour convenance personnelle.
  4. Recrutement temporaire Poste ATSEM.
  5. Réseau Eau Boustigue : Intention DUP Protection Captage.
  6. Transit Assainissement entre le Bourg et la STEP.
  7. Demande de Subvention Département Travaux Sécurisation piétonne Nouvelle Ecole.
  8. Proposition maintien distributeur billets.
  9. Demande de subvention Au cœur du Canton.
 
------------------------------------------------------------------------------------------------
 
Monsieur Le Maire ouvre la séance et nomme M. BARBAN Benjamin Secrétaire de séance.
 
1/ FOURNISSEUR CANTINE SCOLAIRE
Monsieur Le Maire présente le courrier du Fournisseur de la Cantine Scolaire « La Cantine d’Amandine » souhaitant mettre fin à la convention passée avec la Commune et demande un montant par repas de 7.30€. Le Maire propose un montant de 7€ et envisage de chercher un nouveau prestataire.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, vote pour un montant de : 7€/repas et charge le Maire d’effectuer les démarches nécessaires.
 
2/ AVENANT CONVENTION ISIS / COMMUNE DE CORPS
Monsieur Le Maire présente l’avenant à la convention de servitude d’accès au réseau d’alimentation de la Micro-Centrale de la Sézia / Commune de CORPS, proposé par la SAS ISIS ENERGIES, ayant pour objet de modifier le montant de l’indemnité annuelle versée par la Société ISIS ENERGIES à la Commune de CORPS. Le montant de l’indemnité proposé est ramené à 10 000€ avec effet rétroactif à compter de l’année 2020, au lieu des 15 000€ initialement prévu dans la convention d’octobre 2013.
Le dernier titre datant de 2021, Monsieur le Maire propose une rétroactivité au dernier paiement.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, accepte le montant de redevance annuelle proposé soit 10 000€ avec effet rétroactif au dernier paiement soit 2021 et autorise Monsieur le Maire à signer l’avenant à la convention.
 
3/ DECLARATION VACANCE POSTE ATSEM SUITE A DISPONIBILITE POUR CONVENANCE PERSONNELLE
Monsieur Le Maire informe le Conseil Municipal d’un courrier de Mme DEVOLUY Delphine, employée communale, demandant une mise en disponibilité pour convenance personnelle pour une durée de 3 ans déposée en Mairie le 16.06.2023. Un préavis de 3 mois est obligatoire pour cette mise en disponibilité.
Après avoir pris attache avec le Centre de Gestion :
  •  Demande la prise d’un arrêté de mise en disponibilité,
  •  Stipule que dans ce cas, une personne à 80% ne doit en aucun cas exercer une autre activité,
Actuellement cette personne ne travaille plus depuis le 07.07.2023.
Monsieur Le Maire a validé cette mise en disponibilité et la dispensée de ses nécessités de service.
Le Centre de Gestion demande qu’une délibération soit prise pour mettre en vacance ce poste et pouvoir recruter.
Concernant les régies et des problèmes sur les derniers dépôts :
  • Erreurs de montants,
  • Dépôts de chèques périmés,
Monsieur Le Maire doit annuler les montants des chèques en question afin de pouvoir régulariser les comptes des régies et met au vote l’annulation des sommes dues par ces parents.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, valide, la mise en vacance du poste en vue d’un recrutement, valide l’annulation des règlements concernés et charge Monsieur le Maire d’effectuer les démarches nécessaires.
 
4/ RECRUTEMENT TEMPORAIRE
Monsieur Le Maire informe que depuis le 1er Septembre 2023, Mme AUBAUD Sandrine a été recrutée temporairement pour pallier à l’indisponibilité du fonctionnaire actuel. Monsieur Le Maire propose un contrat de remplacement de 6 mois avec rémunération horaire selon les besoins.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, valide le recrutement temporaire de Mme AUBAUD Sandrine par un contrat de remplacement de 6 mois avec rémunération horaire selon les besoins et charge Monsieur le Maire d’effectuer les démarches nécessaires.
 
5/ RESEAU EAU BOUSTIGUE : INTENTION DUP PROTECTION CAPTAGE
DELIBERATION INITIALE de la collectivité pour la mise en conformité des périmètres de protection des captages d’eau destinée à la consommation humaine
Le Maire de la Commune :
Rappelle à l’assemblée délibérante les problèmes posés pour la protection des captages d’eau destinée à la consommation humaine, procédure entreprise au titre des articles L. 215-13 et L.214-1 à 6 du code de l’environnement et L.1321-2 du code de la santé publique.
La déclaration d’utilité publique est indispensable pour autoriser les prélèvements d’eau, acquérir les terrains nécessaires à la réalisation des périmètres de protection immédiate, grever de servitudes légales les terrains compris à l’intérieur des périmètres de protection rapprochée et éloignée, afin de préserver les points d’eau contre toute pollution éventuelle.
Indique que pour mener à bien ces opérations, une aide financière peut être accordée lors de la phase ultérieure de matérialisation des périmètres sur les terrains.
L’assemblée, après avoir délibéré, à l’unanimité :
Demande l’ouverture de l’enquête en vue de la déclaration d’utilité publique des prélèvements et des périmètres de protection des captages d’eau potable suivants : BOUSTIGUE.
Prend l’engagement :
De mener à bien les études indispensables à l’aboutissement de ladite procédure (définition des périmètres, document d’incidences…) ;
De conduire à son terme la procédure de mise en conformité des périmètres de protection des captages et de réaliser les travaux nécessaires à celle-ci ;
D’acquérir en pleine propriété, par voie d’expropriation, à défaut d’accord amiable, les terrains nécessaires à la réalisation des périmètres de protection immédiate ;
D’indemniser les usagers de tous les dommages qu’ils pourront prouver leur avoir été causés par la dérivation des eaux ;
D’inscrire à son budget, outre les crédits destinés au règlement des dépenses de premier établissement et d’indemnisation mentionnés ci-dessus, ceux nécessaires pour couvrir les frais d’entretien, d’exploitation et de surveillance des captages et de leurs périmètres.
De solliciter le concours financier de l’Agence de l’Eau et du Département, tant au stade des études préalables qu’à celui de la phase administrative et de la phase ultérieure d’acquisition foncière et de matérialisation des périmètres sur le terrain ;
De confier à un bureau d’études à déterminer après consultation, l’instruction technique et administrative jusque et y inclus la déclaration d’utilité publique et l’enregistrement au recueil des actes administratifs de l’arrêté préfectoral de mise en conformité des périmètres de protection des captages.
Donne pouvoir au Maire, d’entreprendre toute démarche et signer tout document nécessaire à la constitution du dossier technique relatif au prélèvement d’eau et à la mise en place des périmètres de protection des captages.
Formule exécutoire.
 
6/ demande de subvention TRANSIT ASSAINISSEMENT ENTRE LE BOURG ET LA STEP
Monsieur Le Maire présente le projet de transit entre le Bourg et la STEP pour un montant de 724 731.48€ et propose de faire une demande de subvention au Département et à l’Agence de l’Eau pour ce dossier.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, charge Monsieur le Maire d’effectuer les démarches nécessaires.
 
7/ DEMANDE DE SUBVENTION DEPARTEMENT TRAVAUX DE SECURISATION PIETONNE
Monsieur Le Maire présente au Conseil Municipal le devis de l’Ets BERTINI pour les travaux de sécurisation piétonne de la nouvelle Ecole, actuellement en cours, pour un montant de 41 656.80€ et propose de faire une demande de subvention au Département pour ce dossier.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, charge Monsieur le Maire d’effectuer les démarches nécessaires.
 
Arrivée à 19H de M. MONIN Etienne.
 
8/ PROPOSITION MAINTIEN DISTRIBUTEUR BILLETS
Monsieur Le Maire présente au Conseil Municipal le courrier du CREDIT AGRICOLE concernant le maintien du distributeur de billets et proposant une refacturation de 50% des coûts de gestion (entre 5 000 et 6 500€) à la Commune de CORPS au moyen d’une convention d’une durée de 5 ans (Septembre 2023 à Septembre 2028).
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, accepte la proposition du Crédit Agricole, autorise Monsieur Le Maire à signer la convention et le charge d’effectuer les démarches nécessaires.
 
9/ DEMANDE DE SUBVENTION AU cœur DU CANTON
Monsieur le Maire rappelle la demande de subvention de l’Association Au cœur du canton d’un montant de 800€ et la délibération du 23.05.2023 attribuant la somme de 300€ dans l’attente d’un bilan financier.
L’Association ayant fourni les documents demandés, Monsieur le Maire met au vote le complément de subvention de 500€ mis en attente.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, valide le complément de la subvention de 500€ et charge Monsieur Le Maire d’effectuer les démarches nécessaires.
Mme COUHIN Fabiola ne prend pas part au vote, étant adhérente à l’Association.
 
Demande de Mme MEI : « Je souhaiterai voir mettre dans le compte-rendu que :
- En début de Conseil, je demande au Maire d’avoir les documents préparatoires au Conseil, avec ma convocation, comme le prévoit le règlement des Conseils Municipaux
- Pour le devis de Bertini, concernant le cheminement de l’école, je demande pourquoi il n’y a pas 2 devis.
Le Maire répond que cette disposition est obligatoire pour les communes de plus de 3500 habitants. Notre commune est une petite collectivité mais nous respectons la loi en mettant à disposition le plus en amont possible les documents dès que ceux-ci sont finalisés et validés. Pour des questions d’organisation il est préférable de demander les documents à l’avance auprès d’un membre de l’exécutif afin de ne pas désorganiser le service.
Le Maire répond que le devis a été calculé sur les prix du marché à bons de commande, aujourd’hui caduque et en cours de renouvellement. Le montant étant inférieur à 100 000€, il est autorisé de commander ces travaux.
 
Monsieur Le Maire clôture la séance.
 
                                                                                                          Le Maire,
                                                                                                          Fabien MULYK

PV du 09 06 2023

 
PV REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 09 JUIN A 11H45
 
PRESENTS :       MM. MULYK, BARBAN, COUHIN, FOUGERON, REYMOND, SENAC.
 
REPRESENTES : MM. MONIN par COUHIN, CHAIX par SENAC.
 
ABSENTS :           MM. MEI.
 
SECRETAIRE DE SEANCE :                     M. Julien REYMOND.
 
DATE DE LA CONVOCATION :               2 Juin 2023.
 
ORDRE DU JOUR
 
  1. Election  Délégués Elections Sénatoriales.
 
------------------------------------------------------------------------------------------------
 
Monsieur Le Maire ouvre la séance et nomme M. Julien REYMOND Secrétaire de séance.
 
1/ ELECTIONS DELEGUES ELECTIONS SENATORIALES
Monsieur Le Maire rappelle au Conseil Municipal que les collèges électoraux sont convoqués le 24 Septembre 2023 pour élire les sénateurs. L’élection des délégués et des suppléants des Conseils Municipaux a été fixée au 09 juin 2023 par décret N°2023-257 du 6 Avril 2023 portant convocation des collèges électoraux pour l’élection des sénateurs. La Commune de CORPS doit procéder à l’élection de 1 délégué et de 3 suppléants. Le Maire indique que le bureau électoral est composé par les deux membres du Conseil Municipal les plus âgés à l’ouverture du scrutin et des deux membres présents les plus jeunes :  MM. Jean SENAC, Pascal FOUGERON, Julien REYMOND, Benjamin BARBAN. La présidence du bureau est assurée par ses soins.
Le Maire a ensuite invité le Conseil Municipal à procéder à l’élection du délégué et des suppléants en vue de l’élection des sénateurs.
 
  • Proclamation de l’élection du Délégué :
Mme COUHIN Fabiola a été proclamée élue au 1er tour.
 
-     Proclamation de l’élection des Suppléants :
M. SENAC Jean a été proclamé élu au 1er tour.
M. CHAIX Pascal a été proclamé élu au 1er tour.
M. FOUGERON Pascal a été proclamé élu au 1er tour.
 
JURY CRIMINEL
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal les dispositions relatives aux jurés d’assises pour l’année 2024. Monsieur Le Maire est chargé du tirage au sort sur l’ensemble des 13 Communes voisines.
Tirage de 3 Communes et Tirage de 1 juré par Commune âgé de + de 23 ans en 2024 :
 
- COMMUNE 1 : MONESTIER D’AMBEL : M. CONTARD Georges né le 01/09/1941.
 
- COMMUNE 2 : QUET EN BEAUMONT : M. TURC Sylvain né le 24/01/1970.
 
- COMMUNE 3 : SAINT LAURENT EN BEAUMONT : Mme PARENT DUVAL Muriel née le 24/01/1957.
 
Le Maire clôture la séance.
 
                                                                                                          Le Maire,
                                                                                                          Fabien MULYK
 
 

PV du 23 mai 2023

 
PV REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 23 MAI A 18H00
 
PRESENTS :       MM. MULYK, BARBAN, CHAIX, COUHIN, FOUGERON, REYMOND, SENAC.
 
REPRESENTES : MM. MONIN par COUHIN.
 
ABSENTS :           MM. MEI.
 
SECRETAIRE DE SEANCE :                     M. Julien REYMOND.
 
DATE DE LA CONVOCATION :               15 Mai 2023.
 
 
ORDRE DU JOUR
 
  1. Approbation Convention création d’un Service mutualisé « Eau et Assainissement ».
  2. Transfert de compétence optionnelle relative aux installations et réseaux Eclairage Public à TE38.
  3. Participation financière de la Commune à TE38 en matière de maintenance Eclairage public.
  4. Contrat CDI.
  5. Demande de Subvention Agence de l’Eau « Sécurisation en eau potable du Hameau de Boustigue ».
  6. Demandes de Subventions.
  7. Jury Criminel.
 
 
 
------------------------------------------------------------------------------------------------
 
Monsieur Le Maire ouvre la séance et nomme M. Julien REYMOND Secrétaire de séance.
 
1/ APProbation de la convention pour la creation d’un service mutualise
« eau et assainissement » :
 
Au regard des constats suivants :
  • Difficultés de certaines communes de compléter les indicateurs SISPEA (Système d’information des services publics d’eau et d’assainissement) et RPQS (rapport qualité prix du service eau) ;
  • Prérogatives Agence de l’Eau /interlocuteur/contractualisation Communes ZRR – 11ème programme ;
  • Nécessité pour la CCM de disposer de temps d’agent pour la gestion du service ANC (assainissement non collectif).
Des rencontres territoriales ont été organisées cet automne pour recueillir l’avis des élus afin de permettre à la Communauté de Communes de la Matheysine de bâtir un scénario sur la base d’un service commun (mutualisé Communes-CCM) un poste d’accompagnement à l’ingénierie « eau et assainissement».
La majorité des élus présents aux différentes instances s’est positionnée en faveur de la création d’un service mutualisé pour accompagner en ingénierie les communes au titre de la compétence eau-assainissement.
L’Assemblée délibérante de la Communauté de Communes de la Matheysine réunie en séance ordinaire le 13 décembre 2021, a pris acte à l’unanimité des membres présents et représentés, de ce consensus en faveur de la création d’un service mutualisé « accompagnement à l’ingénierie eau et assainissement ».
La création de ce service s’inscrit dans une logique de solidarité intercommunale et de mutualisation des moyens. Il appartient donc aux communes de conventionner avec la CCM.
La convention a pour objet de définir les missions du « Service commun », et les obligations à respecter par chaque partie, dont les axes principaux sont ci-dessous présentés :
Principales missions du poste d’ingénierie « eau assainissement » :
  • Missions dédiées aux communes :
    • Eau-assainissement : accompagnement des communes, notamment les communes « ZRR » sous contractualisation avec l’Agence de l’Eau et le Département ;
    • Accompagnement à la réalisation et mise à jour des plans des réseaux d’eau potable et d’assainissement ;
    • Elaboration annuelle du Rapport sur le Prix et la Qualité des Services, calcul des différents indicateurs, bancarisation dans le référentiel SISPEA ;
    • Accompagnement à l’évolution de la tarification des services eau potable et assainissement;
    • Démarches de passation des marchés publics d’études et/ou de travaux ;
    • Accompagnement de projets notamment dans l’élaboration des dossiers de demande de financement.
  • Missions dédiées à la CCM :
    • Assainissement non collectif (ANC) : réponse de premier niveau, suivi avant et après contrôle (le contrôle étant assuré par un bureau d’étude), recensement et suivi des campagnes collectives et suivi des subventions.
Il est à noter qu’il va s’agir sur la première année, d’une phase d’expérimentation. Après 12 mois de fonctionnement, un point d’étape sera effectué sur le dimensionnement du service, les missions, les besoins…
L’Assemblée délibérante de la Communauté de Communes de la Matheysine réunie en séance ordinaire le 22 septembre 2022, a acté à la majorité des membres présents et représentés, les termes de la convention.
Le poste « ingénieur eau-assainissement » ayant été pourvu, et l’agent intégrant ses fonctions le 1er juin 2023, il est proposé de mettre en œuvre ce service mutualisé.
Les conseils municipaux des communes membres de l’intercommunalité sont invités à se prononcer.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
  1. Acte les termes de la convention du service mutualisé ;
  2. Autorise Monsieur le Maire à signer cette convention, à engager les démarches nécessaires et à signer tous documents inhérents à cette décision, et notamment les avenants ;
  3. Ampliation de la présente délibération sera transmise à la Communauté de Communes de la Matheysine
 
 
2/ TRANSFERT DE COMPETENCE OPTIONNELLE RELATIVE AUX INSTALLATIONS ET RESEAUX D’ECLAIRAGE PUBLIC A TE38 :
VU les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L.2212-1 et L.2212-2 prévoyant l’obligation de maintenir en bon état de fonctionnement les installations d’éclairage public au titre des pouvoirs de police du Maire et les articles L.1321-1, L.1321-2, L.5211-18 et L.5212-16 relatifs aux conséquences juridiques, patrimoniales, budgétaires et comptables du transfert de compétence ;
VU, le code de l’environnement, et notamment les articles L.554-2 et R .554-4 prévoyant l’obligation d’assumer le rôle de chargé d’exploitation des installations pour la surveillance des réseaux (NF-C 18510) et la gestion des DT-DICT ;
VU, les statuts de TE38 ;
VU, le document intitulé « MODALITES ADMINISTRATIVES, TECHNIQUES ET FINANCIERES – TRANSFERT ECLAIRAGE PUBLIC » joint en annexe et précisant les modalités du service proposé par TE38 ;
VU, le barème actuellement en vigueur des participations financières figurant dans le document précité ;
L’éclairage public est une compétence optionnelle proposée par TE38, auquel la commune adhère déjà au titre de sa compétence « études générales » (mission de réflexion et de prospective dans les domaines connexes à la distribution d’énergie en matière d’éclairage public).
Cette compétence optionnelle est décrite dans les statuts de TE38 à l’article 2.4.
Considérant qu'il est de l'intérêt propre de la commune de confier à TE38 la maîtrise d’ouvrage des travaux et la maintenance des installations d’éclairage public ;
Considérant qu’il convient d’arrêter la date effective du transfert de compétence ;
Considérant qu’il convient de prévoir les modalités de mise à disposition de TE38 des biens meubles et immeubles utilisés à la date du transfert pour l’exercice de la compétence éclairage public par le biais d’une convention -  le transfert portant sur l’ensemble des immobilisations qui figurent à l’actif de la commune ainsi que sur les éventuels emprunts en cours consacrés au financement des travaux d’investissement sur l’éclairage public - ;
Après avoir entendu l’exposé de Monsieur Le Maire, le Conseil Municipal, à l’unanimité, DECIDE de :
  • SOLLICITER la prise d’effet du transfert de la compétence optionnelle éclairage public à compter du : 01/01/2024.
  • AUTORISER Monsieur le Maire à signer avec TE38 la convention pour la mise à disposition des biens relatifs au transfert de la compétence éclairage public ;
  • De prendre acte du transfert dans la mesure où TE38 a pris une délibération concordante.
 
 
3/ PARTICIPATION FINANCIERE DE LA COMMUNE A TE38 EN MATIERE DE MAINTENANCE ECLAIRAGE PUBLIC / NIVEAU 2 – maxilum
VU les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales et plus particulièrement son article L.5212-26 ;
VU, les statuts de TE38 ;
VU, le document intitulé « MODALITES ADMINISTRATIVES, TECHNIQUES ET FINANCIERES » transmis par TE38 ;
VU, la délibération communale de transfert de la compétence optionnelle éclairage public à TE38 ;
Considérant l’adhésion de la commune à TE38 en date du 01.01.2024;
Considérant le transfert de la compétence Eclairage public à TE38 en date du 01.01.2024 et la signature de la convention de mise à disposition du patrimoine correspondante ;
Considérant la demande de TE38 de participer financièrement par le biais de fonds de concours à cette maintenance forfaitaire ;
Considérant que le montant total du fonds de concours sollicité n’excède pas les trois quarts du coût hors taxes de l’opération ;
Considérant les différents niveaux de maintenance que TE38 exerce sur le territoire des communes ayant transféré la compétence éclairage public et la possibilité de changer pour un niveau de maintenance inférieur à chaque nouveau marché ;
Considérant que la contribution demandée est calculée sur la base de l’inventaire annuel du patrimoine communal et est fonction du niveau de maintenance choisi ;
Considérant qu’il est proposé de participer financièrement à la maintenance forfaitaire de l’éclairage public de Niveau 2 – MAXILUM par application des prix annuels unitaires suivants appliqués aux différentes catégories luminaires de la commune :
 
Catégorie luminaireCoût moyen HT des prestations maintenancePart communale (fonds de concours)
TCCFE non perçue TE38TCCFE perçue TE38
65%30%
A : LED14,00 €9,10 €4,20 €
B : Luminaires classiques31,00 €20,15 €9,30 €
 
 
Considérant que la maintenance forfaitaire réalisée sur l’année sera appelée en une seule fois à la fin du 1er trimestre de la même année sur la base de l’inventaire du patrimoine éclairage public connu à cette date (hors luminaire sous garantie, la première année suite à installation).
Considérant qu’en cas de transfert de la compétence Eclairage public à TE38 en cours d’année, la maintenance forfaitaire de l’année sera appelée en une seule fois le mois suivant la date effective du transfert sur la base de l’inventaire du patrimoine éclairage public connu à cette date et sera calculée au prorata de sa durée.
Il est également proposé de participer financièrement à la maintenance hors forfait de l’éclairage public à hauteur de :
Part communale (fonds de concours)
TCCFE non perçue TE38TCCFE perçue TE38
65% du coût de l’opération30% du coût de l’opération
 
Considérant enfin que la maintenance hors forfait réalisée sur l’année sera appelée en une seule fois à la fin du 1er trimestre de l’année suivante.
Après avoir entendu l’exposé de Monsieur Le Maire, le Conseil Municipal, à l’unanimité, :
DECIDE
  • D’attribuer chaque année un fonds de concours à TE38 en vue de participer au financement de la maintenance éclairage public Niveau 2 - MAXILUM sur le territoire communal conformément aux dispositions exposées ci-dessus ;
  • D’autoriser Monsieur Le Maire ou son représentant, à signer tout acte administratif ou financier à intervenir en application du présent exposé des motifs ;
  • D’inscrire les crédits nécessaires au budget communal en section de fonctionnement.
 
 
4/ CONTRAT A DUREE INDETERMINEE
Suite au versement régulier d’heures complémentaires sur un contrat à mi-temps d’Adjoint Administratif Territorial, il s’avère qu’il est nécessaire d’augmenter ce temps de travail à 80%. Monsieur Le Maire propose la modification du contrat actuel en un contrat à durée indéterminée à 80% à compter du 01.06.2023.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal, charge Le Maire de modifier le contrat existant en contrat à durée indéterminée à 80%.
 
 
5/ DEMANDE DE SUBVENTION AGENCE DE L’EAU ET CONSEIL DEPARTEMENTAL
DOSSIER « SECURISATION DE L’ALIMENTATION EN EAU POTABLE HAMEAU DE BOUSTIGUE » :
Suite au manque d’eau potable rencontré durant l’été 2022 sur le Hameau de Boustigue, il a été demandé l’assistance technique du Département de l’Isère pour étudier les différentes solutions envisageables pour pallier le manque d’eau sur ce secteur.
M. Le Maire présente au Conseil Municipal le rapport d’Alp’Etudes concernant la sécurisation de l’alimentation en eau potable sur le Hameau de Boustigue.
Le coût prévisionnel global de ce projet s’élève à 589 300 € HT.
Il convient de solliciter les aides du Conseil Départemental et de l’Agence de l’eau pour cette opération.
Monsieur Le Maire présente le plan de financement prévisionnel :
 
FinancementMontant de la subvention%
Agence de l’Eau294 65050
Département116 85020
Région00
Total subv. publiques411 500 70
Autofinancement177 80030
TOTAL589 300100
 
Le coût des travaux s’élèvent à 589 300€HT.
Demandes de subventions auprès de :
Agence de l’Eau pour un montant de 294 650€,
Département pour un montant de 116 850€,
Autofinancement : 177 800€.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide de valider le plan de financement présenté et les demandes d’aides, et charge Monsieur le Maire d’effectuer les démarches nécessaires.
 
 
 
6/ DEMANDES DE SUBVENTIONS :
 
Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal des courriers de demandes de subventions :
 
DEMANDE DE SUBVENTION ASSOCIATION MUSIQUE A CORPS :
Monsieur Le Maire présente au Conseil Municipal un courrier de demande de subvention de l’Association Musique à CORPS pour un montant de 2 000 € dans le cadre de l’organisation des 34èmes Nuits Musicales de CORPS.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide d’attribuer la somme de 2 000,00€ à l’Association Musique à CORPS.
 
DEMANDE DE SUBVENTION ASSOCIATION AU CŒUR DU CANTON :
Monsieur Le Maire présente au Conseil Municipal un courrier de demande de subvention de l’Association Au Cœur du Canton pour un montant de 800€ dans le cadre des séances fitness (activité nouvelle cette année/ 12 corpatus participants) et pour l’organisation de manifestions tout au long de l’année.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide d’attribuer la somme de 300,00€ dans l’attente d’un bilan financier pour de l’investissement sur du matériel.
 
DEMANDE DE SUBVENTION ASSOCIATION RUGBY CLUB MATHEYSIN :
Monsieur Le Maire présente au Conseil Municipal un courrier de demande de subvention de fonctionnement de l’Association du Rugby Club Matheysin.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide d’attribuer la somme de 500,00€ à l’Association Rugby Club Matheysin.
 
DEMANDE DE SUBVENTION ASSOCIATION CLUB DE PLONGEE MATHEYSIN :
Monsieur Le Maire présente au Conseil Municipal un courrier de demande de subvention de fonctionnement de l’Association Club de Plongée Matheysin.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide de ne pas attribuer de subvention à l’Association Club de Plongée Matheysin.
 
DEMANDE DE SUBVENTION ASSOCIATION BEURREPINARD :
Monsieur Le Maire présente au Conseil Municipal un courrier de demande de subvention de fonctionnement de l’Association Beurrepinard basée à La Mure ayant pour objet social l’aide alimentaire aux plus démunis.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide d’attribuer la somme de 500,00€ à l’Association Beurrepinard.
 
7/ JURY CRIMINEL
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal des dispositions relatives aux jurés d’assises pour l’année 2024. Monsieur Le Maire est chargé du tirage au sort sur l’ensemble des 13 Communes voisines.
Tirage de 3 Communes et Tirage de 1 juré par Commune âgé de + de 23 ans en 2024 :
- COMMUNE 1 : MONESTIER D’AMBEL
- COMMUNE 2 : QUET EN BEAUMONT
- COMMUNE 3 : SAINT LAURENT EN BEAUMONT
Les listes électorales seront demandées aux Communes tirées au sort, pour celles ne l’ayant pas transmise.
 
Le Maire clôture la séance.
 
                                                                                                          Le Maire,
                                                                                                          Fabien MULYK
 
chargement en cours...