PV REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL
PRESENTS : MM. MULYK, BARBAN, MONIN, BAUMY, CARDIN, GALVAIN, COUHIN, SAUNIER.
REPRESENTES : REBORD-HOSTACHY par GALVAIN, BAUDUIN par BARBAN, LAURENT par BAUMY.
ABSENT :
SECRETAIRE DE SEANCE : M. MONIN.
DATE DE LA CONVOCATION : 24 Septembre 2018.
ORDRE DU JOUR
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1/ DEMANDE DE FINANCEMENT AU SEDI POUR TRAVAUX ECLAIRAGE PUBLIC
Monsieur le Maire, informe l’Assemblée que le SEDI finance les travaux d’éclairage public au titre du retour de redevance R2.
Il est proposé au Conseil municipal que la Commune sollicite l’aide financière du SEDI pour les travaux sur le réseau d’éclairage public le long de la RN, prévus en novembre 2018.
Le Maire présente le dossier technique et l’estimatif des travaux qui s’élève à 61 475.00 € HT
De plus, l’aide financière est conditionnée à la cession des certificats d’économie d’énergie (CEE) générés par ces travaux au SEDI.
Il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser le Maire à signer la convention de répartition des CEE avec le SEDI et de porter une attention particulière à la performance des équipements installés.
Monsieur le Maire sollicite l’avis du Conseil Municipal sur cette opération.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après délibération et à l’unanimité,
ACCEPTE la réalisation des travaux pour le projet d’aménagement du centre bourg phase 1, d’un coût de 61475.00 € HT
DEMANDE que la commune de CORPS établisse une demande de financement auprès du SEDI pour les travaux d’amélioration de l’éclairage public.
AUTORISE Monsieur le Maire, à signer la convention de répartition des certificats d’économie d’énergie avec le SEDI.
2/ SEDI TRAVAUX SUR RESEAUX DE DISTRIBUTION PUBLIQUE D’ELECTRICITE
Sur la base d’une étude sommaire réalisée en lien avec les élus et le concessionnaire ERDF, les montants prévisionnels sont les suivants :
Afin de permettre au SEDI de lancer la réalisation des études d’exécution par le maître d’œuvre, il convient de :
LE CONSEIL ayant entendu cet exposé,
Financements externes : 182 108€
Participation prévisionnelle : 119 808€
(Frais SEDI + contribution aux investissements)
SEDI TRAVAUX SUR LE RESEAU FRANCE TELECOM
Sur la base d’une étude sommaire réalisée en lien avec les élus et l’opérateur France Télécom, les montants prévisionnels sont les suivants :
Afin de permettre au SEDI de lancer la réalisation des études d’exécution par le maître d’œuvre, il convient de :
LE CONSEIL, ayant entendu cet exposé,
Financements externes : 0€
Participation prévisionnelle : 71 784€
(Frais SEDI + contribution aux investissements)
3/ CONTRAT GROUPE D’ASSURANCE STATUTAIRE – AUGMENTATION DU TAUX DE COTISATION POUR 2019
Le Maire rappelle :
Le Maire expose :
Vu la loi n°84.53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment l’article 26 ;
Vu le Décret n°86.552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 (alinéa 2) de la Loi 84.53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les Centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissement territoriaux ;
Décide :
4/ TARIFS REPAS CANTINE SCOLAIRE :
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal, la convention pour l’année scolaire 2018-2019 avec le prestataire de la cantine scolaire qui souhaite augmenter le tarif du repas de 1€.
Rappel : les repas sont facturés aux parents 4.50€ à CORPS et 8€ pour les Communes extérieures.
Au vu du bilan 2017-2018, avec prise en compte des 1€ d’augmentation, le prix de revient d’un repas (avec coût salarial + dépenses courantes) s’élève à 9.95€.
Monsieur Le Maire propose donc un prix pour les Communes extérieures de 9.00€ (il est rappelé que les Communes extérieures prennent en charge leur participation).
Concernant la Commune de Corps, Monsieur Le Maire propose 5.50€ correspondant à l’augmentation fixée par le restaurateur si validation.
Après en avoir délibéré le Conseil Municipal, valide l’augmentation des repas de la Cantine auprès du prestataire de 5€ à 6€, charge Monsieur le Maire de signer la convention et décide de fixer le tarif du ticket de cantine à :
5.50€ pour CORPS
9.00€ pour les Communes extérieures.
POUR : 9 CONTRE : ABSTENTION : 2 (BAUMY, LAURENT)
5/ ONF PROPOSITION D’ETAT D’ASSIETTE POUR LA CAMPAGNE 2019
Monsieur Le Maire donne lecture au Conseil Municipal du programme de coupe proposé pour l’année 2019 par l’Office National de Forêts en forêt communale relevant du régime forestier.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
1/ Etat d’assiette : validation de l’état proposé ou modification :
2/ Vente par contrats d’approvisionnement de bois façonné :
Le Conseil Municipal donne pouvoir à Monsieur Le Maire pour effectuer toutes les démarches nécessaires à la bonne réalisation des opérations de vente.
Dans le but de favoriser l’approvisionnement des scieurs locaux, la Commune s’engage pour une durée de 3 ans à commercialiser une partie du volume inscrit à l’état d’assiette annuelle (permettant une réduction des frais d’assistance à maître d’ouvrage).
3/ Délivrance des bois d’affouage :
M. DUMAS Philippe
M. MAGNAN Pascal
M. CELCE André.
6/ MODIFICATION DU SIEGE SOCIAL DU SIVOM DU PAYS DE CORPS.
Le Maire expose : Les statuts du Syndicat du SIVOM du Pays de CORPS ont été approuvés par arrêté préfectoral du 18 décembre 2015.
Le siège du SIVOM du Pays de CORPS vient de déménager dans les locaux de la Mairie de Quet en Beaumont, lieu-dit les Lamberts, 38970 Quet-en-Beaumont
Dans ces conditions, il convient de modifier les statuts du Syndicat Mixte comme suit :
« Article 2 : siège du SIVOM du Pays de CORPS
Le siège social du SIVOM est établi à la Mairie de Quet en Beaumont ».
Les membres du SIVOM du Pays de CORPS disposent d'un délai de trois mois, à compter du 17/09/2018 pour se prononcer sur la modification envisagée. Passé ce délai, et à défaut de délibération, la décision est réputée favorable.
Par ailleurs, la décision de modification statutaire est subordonnée à l'accord des Conseils Communautaires obtenu à la majorité qualifiée, règle requise pour la création d'un EPCI, à savoir la moitié des membres représentant les 2/3 de la population ou l'inverse.
Il vous est proposé, si cette disposition recueille votre agrément, de bien vouloir adopter la délibération suivante.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L57I I et L572 I -2 et suivants,
VU l'arrêté préfectoral arrêté préfectoral du 18 décembre 2015.
VU la délibération du comité syndical en date du 17/09/2018 approuvant le projet de modification statutaire et autorisant la Présidente à notifier cette délibération aux structures adhérentes du Syndicat,
Considérant la proposition de modifications des statuts du Syndicat,
Considérant que les membres du Syndicat disposent d'un délai de trois mois, à compter de la date de notification de la délibération du comité syndical du Pays de CORPS, pour se prononcer sur la modification envisagée, et que passé ce délai, et à défaut de délibération, la décision est réputée favorable,
Considérant que la décision de modification statutaire est subordonnée à l'accord des conseils communautaires dans les conditions de majorité qualifiée, requise pour la création d'un EPCI, savoir la moitié des membres représentant les 2/3 de la population ou l'inverse,
APRES EN AVOIR DELIBERE le Conseil Municipal
DECIDE d'approuver les modifications statutaires du SIVOM du Pays de Corps proposées ainsi que le projet de nouveaux statuts annexé à la présente délibération,
AUTORISE le Maire à notifier cette délibération à la Présidente du SIVOM.
QUESTIONS DIVERSES
DEMANDE EXPOSANTS MARCHE
Monsieur Le Maire fait part au Conseil Municipal d’un courrier des exposants du marché faisant demande de déplacer le marché en période estivale sur la Place des Colporteurs.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, autorise le déplacement du marché en période estivale sur la Place des Colporteurs.
DEMANDE SUBVENTION NUITS MUSICALES 2018
Monsieur Le Maire informe le Conseil Municipal de la demande de subvention de l’Association Musique à Corps pour l’organisation du Festival des Nuits Musicales 2018.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal attribue une subvention de 1000€ à l’Association Musique à Corps pour l’organisation du Festival des Nuits Musicales 2018.
DEMANDE SUBVENTION FCSI STAGE 2018
Monsieur Le Maire informe le Conseil Municipal de la demande de subvention de l’Association FCSI pour l’organisation du stage annuel 2018.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal attribue une subvention de 1000€ à l’Association FCSI pour l’organisation du stage annuel 2018.
Un courrier sera fait à l’Association pour rappeler les travaux effectués au stade et la mise à disposition de la Salle des Fêtes pendant 5 jours.
Le Maire,
Fabien MULYK
DU 02 OCTOBRE 2018 A 20H00
PRESENTS : MM. MULYK, BARBAN, MONIN, BAUMY, CARDIN, GALVAIN, COUHIN, SAUNIER.
REPRESENTES : REBORD-HOSTACHY par GALVAIN, BAUDUIN par BARBAN, LAURENT par BAUMY.
ABSENT :
SECRETAIRE DE SEANCE : M. MONIN.
DATE DE LA CONVOCATION : 24 Septembre 2018.
ORDRE DU JOUR
- Demande de financement au SEDI pour travaux d’éclairage public.
- Enfouissement BT/TEL Centre Bourg T3.
- Contrat groupe d’assurance statutaire – Hausse tarifaire 2019.
- Tarif Repas Cantine scolaire.
- ONF Proposition d’état d’assiette pour la campagne 2019.
- Modification du siège social du SIVOM du Pays de CORPS.
- Questions diverses.
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1/ DEMANDE DE FINANCEMENT AU SEDI POUR TRAVAUX ECLAIRAGE PUBLIC
Monsieur le Maire, informe l’Assemblée que le SEDI finance les travaux d’éclairage public au titre du retour de redevance R2.
Il est proposé au Conseil municipal que la Commune sollicite l’aide financière du SEDI pour les travaux sur le réseau d’éclairage public le long de la RN, prévus en novembre 2018.
Le Maire présente le dossier technique et l’estimatif des travaux qui s’élève à 61 475.00 € HT
De plus, l’aide financière est conditionnée à la cession des certificats d’économie d’énergie (CEE) générés par ces travaux au SEDI.
Il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser le Maire à signer la convention de répartition des CEE avec le SEDI et de porter une attention particulière à la performance des équipements installés.
Monsieur le Maire sollicite l’avis du Conseil Municipal sur cette opération.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après délibération et à l’unanimité,
ACCEPTE la réalisation des travaux pour le projet d’aménagement du centre bourg phase 1, d’un coût de 61475.00 € HT
DEMANDE que la commune de CORPS établisse une demande de financement auprès du SEDI pour les travaux d’amélioration de l’éclairage public.
AUTORISE Monsieur le Maire, à signer la convention de répartition des certificats d’économie d’énergie avec le SEDI.
2/ SEDI TRAVAUX SUR RESEAUX DE DISTRIBUTION PUBLIQUE D’ELECTRICITE
Sur la base d’une étude sommaire réalisée en lien avec les élus et le concessionnaire ERDF, les montants prévisionnels sont les suivants :
- Le prix de revient prévisionnel TTC de l’opération est estimé à : 301 916€
- Le montant total de financement externe serait de : 182 108€
- La participation aux frais de maîtrise d’ouvrage du SEDI s’élève à : 0€
- La contribution aux investissements s’élèverait à environ : 119 808€
Afin de permettre au SEDI de lancer la réalisation des études d’exécution par le maître d’œuvre, il convient de :
- Prendre acte de l’avant-projet et du plan de financement initiaux, étant précisé qu’après études et avant tout démarrage de travaux, ils seront à nouveau présentés
- Prendre acte de l’appel de contribution aux frais de maîtrise d’ouvrage du SEDI
LE CONSEIL ayant entendu cet exposé,
- PREND ACTE de l’avant-projet et du plan de financement prévisionnels de l’opération :
Financements externes : 182 108€
Participation prévisionnelle : 119 808€
(Frais SEDI + contribution aux investissements)
- PREND ACTE de la participation aux frais de maîtrise d’ouvrage du SEDI pour 0€
SEDI TRAVAUX SUR LE RESEAU FRANCE TELECOM
Sur la base d’une étude sommaire réalisée en lien avec les élus et l’opérateur France Télécom, les montants prévisionnels sont les suivants :
- Le prix de revient prévisionnel TTC de l’opération est estimé à : 71 784€
- Le montant total de financement externe serait de : 0€
- La participation aux frais de maîtrise d’ouvrage du SEDI s’élève à : 3 418€
- La contribution aux investissements s’élèverait à environ : 68 365€
Afin de permettre au SEDI de lancer la réalisation des études d’exécution par le maître d’œuvre, il convient de :
- Prendre acte de l’avant-projet et du plan de financement initiaux, étant précisé qu’après études et avant tout démarrage de travaux, ils seront à nouveau présentés ;
- Prendre acte de l’appel de contribution aux frais de maîtrise d’ouvrage du SEDI.
LE CONSEIL, ayant entendu cet exposé,
- PREND ACTE de l’avant-projet et du plan de financement prévisionnels de l’opération :
Financements externes : 0€
Participation prévisionnelle : 71 784€
(Frais SEDI + contribution aux investissements)
- PREND ACTE de la participation aux frais de maîtrise d’ouvrage du SEDI pour 3 418€.
3/ CONTRAT GROUPE D’ASSURANCE STATUTAIRE – AUGMENTATION DU TAUX DE COTISATION POUR 2019
Le Maire rappelle :
- Que la commune a, par la délibération du 02.12.2015, adhéré au contrat groupe d'assurance contre les risques statutaires mis en place par le Centre de Gestion de l’Isère avec GRAS SAVOYE – GROUPAMA sur la période 2016-2019.
Le Maire expose :
- Une dégradation de l’absentéisme dans les collectivités locales et un allongement de la durée de travail du fait du recul de l’âge de la retraite ont été constatés. Ainsi, le nombre d’arrêts maladie est de plus en plus important, cela oblige donc les assureurs à provisionner de façon plus importante les risques.
- La compagnie GROUPAMA, assureur du contrat groupe, par l’intermédiaire du courtier GRAS SAVOYE, a fait part au Cdg38 de la nécessité d’augmenter le taux de cotisation sur l’année 2019 comme le prévoit le marché public à l’origine du contrat groupe.
Vu la loi n°84.53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment l’article 26 ;
Vu le Décret n°86.552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 (alinéa 2) de la Loi 84.53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les Centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissement territoriaux ;
Décide :
- d'accepter la révision, à compter du 1er janvier 2019, des taux de cotisation au contrat groupe d'assurance mis en place par le Centre de Gestion pour garantir la commune contre les risques financiers inhérents au régime de protection sociale, pour porter ces taux à : 6.73%CNRACL, 1.7% IRCANTEC.
- Mandate Monsieur le Maire pour effectuer toute démarche et signer tout acte nécessaire à cet effet.
4/ TARIFS REPAS CANTINE SCOLAIRE :
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal, la convention pour l’année scolaire 2018-2019 avec le prestataire de la cantine scolaire qui souhaite augmenter le tarif du repas de 1€.
Rappel : les repas sont facturés aux parents 4.50€ à CORPS et 8€ pour les Communes extérieures.
Au vu du bilan 2017-2018, avec prise en compte des 1€ d’augmentation, le prix de revient d’un repas (avec coût salarial + dépenses courantes) s’élève à 9.95€.
Monsieur Le Maire propose donc un prix pour les Communes extérieures de 9.00€ (il est rappelé que les Communes extérieures prennent en charge leur participation).
Concernant la Commune de Corps, Monsieur Le Maire propose 5.50€ correspondant à l’augmentation fixée par le restaurateur si validation.
Après en avoir délibéré le Conseil Municipal, valide l’augmentation des repas de la Cantine auprès du prestataire de 5€ à 6€, charge Monsieur le Maire de signer la convention et décide de fixer le tarif du ticket de cantine à :
5.50€ pour CORPS
9.00€ pour les Communes extérieures.
POUR : 9 CONTRE : ABSTENTION : 2 (BAUMY, LAURENT)
5/ ONF PROPOSITION D’ETAT D’ASSIETTE POUR LA CAMPAGNE 2019
Monsieur Le Maire donne lecture au Conseil Municipal du programme de coupe proposé pour l’année 2019 par l’Office National de Forêts en forêt communale relevant du régime forestier.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
1/ Etat d’assiette : validation de l’état proposé ou modification :
2/ Vente par contrats d’approvisionnement de bois façonné :
Le Conseil Municipal donne pouvoir à Monsieur Le Maire pour effectuer toutes les démarches nécessaires à la bonne réalisation des opérations de vente.
Dans le but de favoriser l’approvisionnement des scieurs locaux, la Commune s’engage pour une durée de 3 ans à commercialiser une partie du volume inscrit à l’état d’assiette annuelle (permettant une réduction des frais d’assistance à maître d’ouvrage).
3/ Délivrance des bois d’affouage :
- Délivrance des bois après façonnage
- Délivrance des bois sur pied
M. DUMAS Philippe
M. MAGNAN Pascal
M. CELCE André.
6/ MODIFICATION DU SIEGE SOCIAL DU SIVOM DU PAYS DE CORPS.
Le Maire expose : Les statuts du Syndicat du SIVOM du Pays de CORPS ont été approuvés par arrêté préfectoral du 18 décembre 2015.
Le siège du SIVOM du Pays de CORPS vient de déménager dans les locaux de la Mairie de Quet en Beaumont, lieu-dit les Lamberts, 38970 Quet-en-Beaumont
Dans ces conditions, il convient de modifier les statuts du Syndicat Mixte comme suit :
« Article 2 : siège du SIVOM du Pays de CORPS
Le siège social du SIVOM est établi à la Mairie de Quet en Beaumont ».
Les membres du SIVOM du Pays de CORPS disposent d'un délai de trois mois, à compter du 17/09/2018 pour se prononcer sur la modification envisagée. Passé ce délai, et à défaut de délibération, la décision est réputée favorable.
Par ailleurs, la décision de modification statutaire est subordonnée à l'accord des Conseils Communautaires obtenu à la majorité qualifiée, règle requise pour la création d'un EPCI, à savoir la moitié des membres représentant les 2/3 de la population ou l'inverse.
Il vous est proposé, si cette disposition recueille votre agrément, de bien vouloir adopter la délibération suivante.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L57I I et L572 I -2 et suivants,
VU l'arrêté préfectoral arrêté préfectoral du 18 décembre 2015.
VU la délibération du comité syndical en date du 17/09/2018 approuvant le projet de modification statutaire et autorisant la Présidente à notifier cette délibération aux structures adhérentes du Syndicat,
Considérant la proposition de modifications des statuts du Syndicat,
Considérant que les membres du Syndicat disposent d'un délai de trois mois, à compter de la date de notification de la délibération du comité syndical du Pays de CORPS, pour se prononcer sur la modification envisagée, et que passé ce délai, et à défaut de délibération, la décision est réputée favorable,
Considérant que la décision de modification statutaire est subordonnée à l'accord des conseils communautaires dans les conditions de majorité qualifiée, requise pour la création d'un EPCI, savoir la moitié des membres représentant les 2/3 de la population ou l'inverse,
APRES EN AVOIR DELIBERE le Conseil Municipal
DECIDE d'approuver les modifications statutaires du SIVOM du Pays de Corps proposées ainsi que le projet de nouveaux statuts annexé à la présente délibération,
AUTORISE le Maire à notifier cette délibération à la Présidente du SIVOM.
QUESTIONS DIVERSES
DEMANDE EXPOSANTS MARCHE
Monsieur Le Maire fait part au Conseil Municipal d’un courrier des exposants du marché faisant demande de déplacer le marché en période estivale sur la Place des Colporteurs.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, autorise le déplacement du marché en période estivale sur la Place des Colporteurs.
DEMANDE SUBVENTION NUITS MUSICALES 2018
Monsieur Le Maire informe le Conseil Municipal de la demande de subvention de l’Association Musique à Corps pour l’organisation du Festival des Nuits Musicales 2018.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal attribue une subvention de 1000€ à l’Association Musique à Corps pour l’organisation du Festival des Nuits Musicales 2018.
DEMANDE SUBVENTION FCSI STAGE 2018
Monsieur Le Maire informe le Conseil Municipal de la demande de subvention de l’Association FCSI pour l’organisation du stage annuel 2018.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal attribue une subvention de 1000€ à l’Association FCSI pour l’organisation du stage annuel 2018.
Un courrier sera fait à l’Association pour rappeler les travaux effectués au stade et la mise à disposition de la Salle des Fêtes pendant 5 jours.
Le Maire,
Fabien MULYK
