PRESENTS :       MM. MULYK, BARBAN, CHAIX, COMBE, COUHIN, FOUGERON, LAUDOYER, MEI, REYMOND, SENAC.
 
REPRESENTES : M. MONIN par COUHIN, BARBAN par MULYK, COMBE par MEI.
 
SECRETAIRE DE SEANCE :                      M. REYMOND J.
 
DATE DE LA CONVOCATION :               14 Février 2022.
 
 
ORDRE DU JOUR
 

1. Changements de Grades.
2. Plan financier définitif Ecole.
3. Vente Village Vacances.
4. Modification statutaire SIVOM du Pays de CORPS.
5. Contractualisation Agence de l’Eau.
6. Acquisitions Parcelles.
7. Questions diverses.

 
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1/ CHANGEMENTs DE GRADES
CREATIONS ET SUPPRESSIONS D’EMPLOI
Le Maire, rappelle à l’assemblée :
Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.
Considérant le tableau des emplois adopté par le Conseil Municipal le 22.02.2022,
Considérant la nécessité de créer et de supprimer 4 grades emplois de :

• 2 « Adjoint Technique Principal 2^ème Classe », en raison d’Avancement de grade ancienneté validant le passage en « Adjoint Technique Territorial Principal 1^ère Classe ».
• 1 « Adjoint Territorial Animation » en raison d’Avancement de grade ancienneté validant le passage en « Adjoint Territorial d’Animation Principal 2^ème Classe ».
• 1 « Adjoint Administratif Principal 2^ème Classe » en raison d’Avancement de grade ancienneté validant le passage en « Adjoint Administratif Territorial Principal 1^ère Classe ».

Le Maire propose à l’assemblée,
- la création et la suppression de 4 emplois permanents à temps complet.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
DECIDE :          D’adopter les modifications du tableau des emplois ainsi proposés.
Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans les emplois seront inscrits au budget.
ADOPTÉ :        A l’unanimité des membres présents
 
2/ plan de financement definitif ecole
DEMANDES DE SUBVENTIONS DETR / DEPARTEMENT / REGION
« TRANSFORMATION DE LA SALLE DES FÊTES EN ECOLE COMMUNALE »
Suite à la décision de transformer la Salle des Fêtes en Ecole Communale, Monsieur Le Maire présente le plan de financement prévisionnel définitif :
 

Financement	Montant de la subvention	%
Département	225 000	31.25
Bonus Plan Ecole	144 000	20
DETR	144 000	20
Région	63 000	8.75
Total subv. publiques	576 000	80
Autofinancement	144 000	20
TOTAL	720 000	100

 
Le coût des travaux s’élèvent à 720 000€HT.
Demandes de subventions auprès de :
Département pour un montant de 225 000€,
Bonus Plan Ecole pour un montant de 144 000€,
Etat DETR pour un montant de 144 000€.
Région pour un montant de 63 000€,
Autofinancement : 144 000€.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide de valider le plan de financement définitif et les demandes d’aides, et charge le Maire d’effectuer les démarches nécessaires.
 
POUR : 10                               CONTRE :                                ABSTENTION : 1
 
3/ vente village vacances
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal la délibération prise le 26.01.2022 concernant la clause de résiliation du bail du Village Vacances.
Monsieur Le Maire rappelle le bail emphytéotique signé le 15.12.2014, concernant le Village Vacances, avec un ensemble comprenant :

• 55 gîtes,
• Locaux communs (bâtiments « Le Sautet » et « L’Obiou »),
• Dépendances,

D’une surface hors œuvre nette de 14 370 m²
Le tout figurant au cadastre de la Commune de CORPS à savoir : Section C N°24,31,33,34,35,346.
Pour une superficie totale de 30 841 m².
Le présent bail a été conclu pour une durée de 99 ans à compter du 1^er Janvier 2015 pour se terminer le 31 Décembre 2114, sans renouvellement ni tacite reconduction. Il a été consenti et accepté moyennant une redevance annuelle d’un montant total fixé comme suit : les huit premières années de redevance gratuites et à partir de la neuvième année (cad le 01.01.2024) le montant de la redevance annuelle sera calculé en proportion du chiffre d’affaires annuel (1.50% jusqu’au chiffre d’affaires de 500 000 € et 4.50% au-delà).
Le présent bail peut être résilié par les parties d’un commun accord.
En cas d’accord de vente des 2 parties, l’emphytéote devrait s’acquitter de la somme de 250 000 €.
Monsieur Le Maire demande de se prononcer sur cette vente.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal, accepte la résiliation d’un commun accord, la vente du Village Vacances à 250 000 € et charge Monsieur Le Maire d’effectuer les démarches nécessaires et de signer les actes.
 
 
4/ MODIFICATION STATUTAIRE SIVOM PAYS DE CORPS
Monsieur Le Maire expose au Conseil Municipal que suite au transfert de la compétence "Petite Enfance" à la Communauté de Communes de La Matheysine, le SIVOM du Pays de Corps n'exerce plus que la compétence "Personnes âgées et/ou dépendantes" dont la mission est la gestion d'un service de portage de repas à domicile. Par conséquent, le statut juridique Syndicat Intercommunal à Vocation Multiple (SIVOM) est désormais Syndicat Intercommunal à Vocation Unique (SIVU).
Considérant que le statut juridique (SIVOM) du Syndicat a été intégré dans sa dénomination (SIVOM du Pays de Corps), il convient de suivre la procédure de modification statutaire prévue par l'article L.5211-20 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) afin de modifier le nom de la collectivité. Le SIVOM du Pays de Corps, par délibération n°DE_2021_012 en date du 12 octobre 2021, notifiée à la commune de CORPS le 26/10/2021, propose de changer le nom de SIVOM du Pays de Corps en SIVU du Pays de Corps et de retirer des statuts tout ce qui a trait à la compétence petite enfance qui n’est plus exercée par le syndicat.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal :

• DECIDE d’APPROUVER les modifications statutaires proposées par le SIVOM du Pays de Corps
• AUTORISE Monsieur Le Maire à notifier cette délibération à Madame La Présidente du SIVOM du Pays de Corps.

 
 
 
5/ CONTRACTUALISATION AGENCE DE L’EAU
Monsieur Le Maire présente les principes et le contenu du projet de contrat de rattrapage structurel élaboré en partenariat avec l’Agence de l’eau, le Département de l’Isère, la Communauté de Communes de la Matheysine et l’ensemble des Communes classées en zone de revitalisation rurale.
Ce contrat concerne les projets intéressant l’eau potable et l’assainissement domestique, et permet de sécuriser les financements attractifs proposés par l’agence de l’eau dans le cadre de son 11^ème programme d’intervention (2019-2024). Ce contrat porte sur les années 2022 à 2024.
Dans le cadre de ce contrat, la Commune de CORPS se propose d’inscrire le projet suivant :

• « Mise en œuvre des réseaux de transit entre le village et la STEP », évalué à 314 160 € HT.

M. le Maire rappelle que les financements inscrits dans le plan d’action du contrat ont été calculés sur la base des données techniques disponibles lors de l’élaboration du contrat. Ces financements seront précisés lors du dépôt du dossier complet de demande de financement.
Il rappelle également les conditions préalables à la mobilisation de ces financements, précisées dans les articles 4.2 et 4.3 du contrat : tarification du service d’eau et d’assainissement, bancarisation des indicateurs dans SISPEA, valeur de l’indice de connaissance et de gestion patrimoniale,
Considérant ces éléments, le Conseil Municipal, à, l’unanimité :

• Approuve les termes du projet de contrat de rattrapage structurel élaboré pour les communes classées ZRR de la Communauté de Communes de la Matheysine,
• S’engage à satisfaire aux conditions préalables d’accès aux financements de l’Agence et du Département, et à démarrer le projet « Mise en œuvre des réseaux de transit entre le village et la STEP » selon l’échéancier indiqué dans le plan d’action du contrat et en tout état de cause avant la fin 2024,
• Autorise M. le Maire à signer ce contrat.

 
 
 
 
5/ ACQUISITIONS PARCELLES
Monsieur Le Maire présente au Conseil Municipal les propositions suivantes :
1/ Achat AC803 GALVAIN M.N. / Commune de CORPS : 1€ + dévoiement de l’eau potable.
2/ Achat AC700 YGITBASI / Commune de CORPS : 1€ + dévoiement des réseaux + contribution d’un muret.
3/ Achat AC845 CELCE / Commune de CORPS : 6 000 €.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, valide ces propositions et charge Monsieur Le Maire d’effectuer les démarches nécessaires.
 
 
 
 
                                                                                                                      Le Maire,
                                                                                                                       Fabien MULYK