PV REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 23 MAI A 18H00
DU 23 MAI A 18H00
PRESENTS : MM. MULYK, BARBAN, CHAIX, COUHIN, FOUGERON, REYMOND, SENAC.
REPRESENTES : MM. MONIN par COUHIN.
ABSENTS : MM. MEI.
SECRETAIRE DE SEANCE : M. Julien REYMOND.
DATE DE LA CONVOCATION : 15 Mai 2023.
ORDRE DU JOUR
- Approbation Convention création d’un Service mutualisé « Eau et Assainissement ».
- Transfert de compétence optionnelle relative aux installations et réseaux Eclairage Public à TE38.
- Participation financière de la Commune à TE38 en matière de maintenance Eclairage public.
- Contrat CDI.
- Demande de Subvention Agence de l’Eau « Sécurisation en eau potable du Hameau de Boustigue ».
- Demandes de Subventions.
- Jury Criminel.
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Monsieur Le Maire ouvre la séance et nomme M. Julien REYMOND Secrétaire de séance.
1/ APProbation de la convention pour la creation d’un service mutualise
« eau et assainissement » :
Au regard des constats suivants :
- Difficultés de certaines communes de compléter les indicateurs SISPEA (Système d’information des services publics d’eau et d’assainissement) et RPQS (rapport qualité prix du service eau) ;
- Prérogatives Agence de l’Eau /interlocuteur/contractualisation Communes ZRR – 11ème programme ;
- Nécessité pour la CCM de disposer de temps d’agent pour la gestion du service ANC (assainissement non collectif).
La majorité des élus présents aux différentes instances s’est positionnée en faveur de la création d’un service mutualisé pour accompagner en ingénierie les communes au titre de la compétence eau-assainissement.
L’Assemblée délibérante de la Communauté de Communes de la Matheysine réunie en séance ordinaire le 13 décembre 2021, a pris acte à l’unanimité des membres présents et représentés, de ce consensus en faveur de la création d’un service mutualisé « accompagnement à l’ingénierie eau et assainissement ».
La création de ce service s’inscrit dans une logique de solidarité intercommunale et de mutualisation des moyens. Il appartient donc aux communes de conventionner avec la CCM.
La convention a pour objet de définir les missions du « Service commun », et les obligations à respecter par chaque partie, dont les axes principaux sont ci-dessous présentés :
Principales missions du poste d’ingénierie « eau assainissement » :
- Missions dédiées aux communes :
- Eau-assainissement : accompagnement des communes, notamment les communes « ZRR » sous contractualisation avec l’Agence de l’Eau et le Département ;
- Accompagnement à la réalisation et mise à jour des plans des réseaux d’eau potable et d’assainissement ;
- Elaboration annuelle du Rapport sur le Prix et la Qualité des Services, calcul des différents indicateurs, bancarisation dans le référentiel SISPEA ;
- Accompagnement à l’évolution de la tarification des services eau potable et assainissement;
- Démarches de passation des marchés publics d’études et/ou de travaux ;
- Accompagnement de projets notamment dans l’élaboration des dossiers de demande de financement.
- Missions dédiées à la CCM :
- Assainissement non collectif (ANC) : réponse de premier niveau, suivi avant et après contrôle (le contrôle étant assuré par un bureau d’étude), recensement et suivi des campagnes collectives et suivi des subventions.
L’Assemblée délibérante de la Communauté de Communes de la Matheysine réunie en séance ordinaire le 22 septembre 2022, a acté à la majorité des membres présents et représentés, les termes de la convention.
Le poste « ingénieur eau-assainissement » ayant été pourvu, et l’agent intégrant ses fonctions le 1er juin 2023, il est proposé de mettre en œuvre ce service mutualisé.
Les conseils municipaux des communes membres de l’intercommunalité sont invités à se prononcer.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
- Acte les termes de la convention du service mutualisé ;
- Autorise Monsieur le Maire à signer cette convention, à engager les démarches nécessaires et à signer tous documents inhérents à cette décision, et notamment les avenants ;
- Ampliation de la présente délibération sera transmise à la Communauté de Communes de la Matheysine
2/ TRANSFERT DE COMPETENCE OPTIONNELLE RELATIVE AUX INSTALLATIONS ET RESEAUX D’ECLAIRAGE PUBLIC A TE38 :
VU les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L.2212-1 et L.2212-2 prévoyant l’obligation de maintenir en bon état de fonctionnement les installations d’éclairage public au titre des pouvoirs de police du Maire et les articles L.1321-1, L.1321-2, L.5211-18 et L.5212-16 relatifs aux conséquences juridiques, patrimoniales, budgétaires et comptables du transfert de compétence ;
VU, le code de l’environnement, et notamment les articles L.554-2 et R .554-4 prévoyant l’obligation d’assumer le rôle de chargé d’exploitation des installations pour la surveillance des réseaux (NF-C 18510) et la gestion des DT-DICT ;
VU, les statuts de TE38 ;
VU, le document intitulé « MODALITES ADMINISTRATIVES, TECHNIQUES ET FINANCIERES – TRANSFERT ECLAIRAGE PUBLIC » joint en annexe et précisant les modalités du service proposé par TE38 ;
VU, le barème actuellement en vigueur des participations financières figurant dans le document précité ;
L’éclairage public est une compétence optionnelle proposée par TE38, auquel la commune adhère déjà au titre de sa compétence « études générales » (mission de réflexion et de prospective dans les domaines connexes à la distribution d’énergie en matière d’éclairage public).
Cette compétence optionnelle est décrite dans les statuts de TE38 à l’article 2.4.
Considérant qu'il est de l'intérêt propre de la commune de confier à TE38 la maîtrise d’ouvrage des travaux et la maintenance des installations d’éclairage public ;
Considérant qu’il convient d’arrêter la date effective du transfert de compétence ;
Considérant qu’il convient de prévoir les modalités de mise à disposition de TE38 des biens meubles et immeubles utilisés à la date du transfert pour l’exercice de la compétence éclairage public par le biais d’une convention - le transfert portant sur l’ensemble des immobilisations qui figurent à l’actif de la commune ainsi que sur les éventuels emprunts en cours consacrés au financement des travaux d’investissement sur l’éclairage public - ;
Après avoir entendu l’exposé de Monsieur Le Maire, le Conseil Municipal, à l’unanimité, DECIDE de :
- SOLLICITER la prise d’effet du transfert de la compétence optionnelle éclairage public à compter du : 01/01/2024.
- AUTORISER Monsieur le Maire à signer avec TE38 la convention pour la mise à disposition des biens relatifs au transfert de la compétence éclairage public ;
- De prendre acte du transfert dans la mesure où TE38 a pris une délibération concordante.
3/ PARTICIPATION FINANCIERE DE LA COMMUNE A TE38 EN MATIERE DE MAINTENANCE ECLAIRAGE PUBLIC / NIVEAU 2 – maxilum
VU les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales et plus particulièrement son article L.5212-26 ;
VU, les statuts de TE38 ;
VU, le document intitulé « MODALITES ADMINISTRATIVES, TECHNIQUES ET FINANCIERES » transmis par TE38 ;
VU, la délibération communale de transfert de la compétence optionnelle éclairage public à TE38 ;
Considérant l’adhésion de la commune à TE38 en date du 01.01.2024;
Considérant le transfert de la compétence Eclairage public à TE38 en date du 01.01.2024 et la signature de la convention de mise à disposition du patrimoine correspondante ;
Considérant la demande de TE38 de participer financièrement par le biais de fonds de concours à cette maintenance forfaitaire ;
Considérant que le montant total du fonds de concours sollicité n’excède pas les trois quarts du coût hors taxes de l’opération ;
Considérant les différents niveaux de maintenance que TE38 exerce sur le territoire des communes ayant transféré la compétence éclairage public et la possibilité de changer pour un niveau de maintenance inférieur à chaque nouveau marché ;
Considérant que la contribution demandée est calculée sur la base de l’inventaire annuel du patrimoine communal et est fonction du niveau de maintenance choisi ;
Considérant qu’il est proposé de participer financièrement à la maintenance forfaitaire de l’éclairage public de Niveau 2 – MAXILUM par application des prix annuels unitaires suivants appliqués aux différentes catégories luminaires de la commune :
| Catégorie luminaire | Coût moyen HT des prestations maintenance | Part communale (fonds de concours) | |
| TCCFE non perçue TE38 | TCCFE perçue TE38 | ||
| 65% | 30% | ||
| A : LED | 14,00 € | 9,10 € | 4,20 € |
| B : Luminaires classiques | 31,00 € | 20,15 € | 9,30 € |
Considérant que la maintenance forfaitaire réalisée sur l’année sera appelée en une seule fois à la fin du 1er trimestre de la même année sur la base de l’inventaire du patrimoine éclairage public connu à cette date (hors luminaire sous garantie, la première année suite à installation).
Considérant qu’en cas de transfert de la compétence Eclairage public à TE38 en cours d’année, la maintenance forfaitaire de l’année sera appelée en une seule fois le mois suivant la date effective du transfert sur la base de l’inventaire du patrimoine éclairage public connu à cette date et sera calculée au prorata de sa durée.
Il est également proposé de participer financièrement à la maintenance hors forfait de l’éclairage public à hauteur de :
| Part communale (fonds de concours) | |
| TCCFE non perçue TE38 | TCCFE perçue TE38 |
| 65% du coût de l’opération | 30% du coût de l’opération |
Après avoir entendu l’exposé de Monsieur Le Maire, le Conseil Municipal, à l’unanimité, :
DECIDE
- D’attribuer chaque année un fonds de concours à TE38 en vue de participer au financement de la maintenance éclairage public Niveau 2 - MAXILUM sur le territoire communal conformément aux dispositions exposées ci-dessus ;
- D’autoriser Monsieur Le Maire ou son représentant, à signer tout acte administratif ou financier à intervenir en application du présent exposé des motifs ;
- D’inscrire les crédits nécessaires au budget communal en section de fonctionnement.
4/ CONTRAT A DUREE INDETERMINEE
Suite au versement régulier d’heures complémentaires sur un contrat à mi-temps d’Adjoint Administratif Territorial, il s’avère qu’il est nécessaire d’augmenter ce temps de travail à 80%. Monsieur Le Maire propose la modification du contrat actuel en un contrat à durée indéterminée à 80% à compter du 01.06.2023.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal, charge Le Maire de modifier le contrat existant en contrat à durée indéterminée à 80%.
5/ DEMANDE DE SUBVENTION AGENCE DE L’EAU ET CONSEIL DEPARTEMENTAL
DOSSIER « SECURISATION DE L’ALIMENTATION EN EAU POTABLE HAMEAU DE BOUSTIGUE » :
Suite au manque d’eau potable rencontré durant l’été 2022 sur le Hameau de Boustigue, il a été demandé l’assistance technique du Département de l’Isère pour étudier les différentes solutions envisageables pour pallier le manque d’eau sur ce secteur.
M. Le Maire présente au Conseil Municipal le rapport d’Alp’Etudes concernant la sécurisation de l’alimentation en eau potable sur le Hameau de Boustigue.
Le coût prévisionnel global de ce projet s’élève à 589 300 € HT.
Il convient de solliciter les aides du Conseil Départemental et de l’Agence de l’eau pour cette opération.
Monsieur Le Maire présente le plan de financement prévisionnel :
| Financement | Montant de la subvention | % |
| Agence de l’Eau | 294 650 | 50 |
| Département | 116 850 | 20 |
| Région | 0 | 0 |
| Total subv. publiques | 411 500 | 70 |
| Autofinancement | 177 800 | 30 |
| TOTAL | 589 300 | 100 |
Le coût des travaux s’élèvent à 589 300€HT.
Demandes de subventions auprès de :
Agence de l’Eau pour un montant de 294 650€,
Département pour un montant de 116 850€,
Autofinancement : 177 800€.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide de valider le plan de financement présenté et les demandes d’aides, et charge Monsieur le Maire d’effectuer les démarches nécessaires.
6/ DEMANDES DE SUBVENTIONS :
Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal des courriers de demandes de subventions :
DEMANDE DE SUBVENTION ASSOCIATION MUSIQUE A CORPS :
Monsieur Le Maire présente au Conseil Municipal un courrier de demande de subvention de l’Association Musique à CORPS pour un montant de 2 000 € dans le cadre de l’organisation des 34èmes Nuits Musicales de CORPS.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide d’attribuer la somme de 2 000,00€ à l’Association Musique à CORPS.
DEMANDE DE SUBVENTION ASSOCIATION AU CŒUR DU CANTON :
Monsieur Le Maire présente au Conseil Municipal un courrier de demande de subvention de l’Association Au Cœur du Canton pour un montant de 800€ dans le cadre des séances fitness (activité nouvelle cette année/ 12 corpatus participants) et pour l’organisation de manifestions tout au long de l’année.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide d’attribuer la somme de 300,00€ dans l’attente d’un bilan financier pour de l’investissement sur du matériel.
DEMANDE DE SUBVENTION ASSOCIATION RUGBY CLUB MATHEYSIN :
Monsieur Le Maire présente au Conseil Municipal un courrier de demande de subvention de fonctionnement de l’Association du Rugby Club Matheysin.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide d’attribuer la somme de 500,00€ à l’Association Rugby Club Matheysin.
DEMANDE DE SUBVENTION ASSOCIATION CLUB DE PLONGEE MATHEYSIN :
Monsieur Le Maire présente au Conseil Municipal un courrier de demande de subvention de fonctionnement de l’Association Club de Plongée Matheysin.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide de ne pas attribuer de subvention à l’Association Club de Plongée Matheysin.
DEMANDE DE SUBVENTION ASSOCIATION BEURREPINARD :
Monsieur Le Maire présente au Conseil Municipal un courrier de demande de subvention de fonctionnement de l’Association Beurrepinard basée à La Mure ayant pour objet social l’aide alimentaire aux plus démunis.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide d’attribuer la somme de 500,00€ à l’Association Beurrepinard.
7/ JURY CRIMINEL
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal des dispositions relatives aux jurés d’assises pour l’année 2024. Monsieur Le Maire est chargé du tirage au sort sur l’ensemble des 13 Communes voisines.
Tirage de 3 Communes et Tirage de 1 juré par Commune âgé de + de 23 ans en 2024 :
- COMMUNE 1 : MONESTIER D’AMBEL
- COMMUNE 2 : QUET EN BEAUMONT
- COMMUNE 3 : SAINT LAURENT EN BEAUMONT
Les listes électorales seront demandées aux Communes tirées au sort, pour celles ne l’ayant pas transmise.
Le Maire clôture la séance.
Le Maire,
Fabien MULYK
