PRESENTS :       MM. MULYK, BARBAN, CHAIX, COUHIN, FOUGERON, MEI, SENAC.
 
REPRESENTES : MM. MONIN par MULYK, REYMOND par BARBAN.
 
SECRETAIRE DE SEANCE :                     M. CHAIX Pascal.
 
DATE DE LA CONVOCATION :               25 Juin 2025.
 
ORDRE DU JOUR
 
 
 

1. Soutien ALSH en Matheysine.
2. Marché à Bons de Commande Réseaux divers.
3. Contrat de prêt d’usage.
4. RIFSEEP.
5. Mandat CDG renouvellement convention mutuelle santé et contrat groupe d’assurance statutaire.
6. Convention transmission électronique des actes en Préfecture.
7. Demande de dérogation aux principes d’urbanisation en continuité de la Loi Montagne et d’urbanisation limitée en absence de schéma de cohérence territoriale (CDPENAF).

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Monsieur Le Maire ouvre la séance.
Approbation du Procès-Verbal du Conseil Municipal du 21.05.2025.
 
1/ SOUTIEN ALSH EN MATHEYSINE : APPROBATION DE LA CONVENTION PLURIANNUELLE D’OBJECTIFS ET DE MOYENS 2025-2028, DANS LE CADRE DE LA MISE EN PLACE DE LA POLITIQUE PARTENARIALE DE SOUTIEN AUX ALSH EN MATHEYSINE ET D’UN ACCES EQUITABLE A CES SERVICES.
Depuis 2023, dans le cadre du Projet social de territoire, la CCM, les Communes, les structures ALSH et les partenaires institutionnels se sont engagés dans une démarche de co-construction d’une nouvelle politique partenariale de soutien aux ALSH en Matheysine et d’un accès équitable à ces services.
Les objectifs visés sont liés d’une part à des enjeux d’attractivité du territoire et de qualité de vie pour les familles (maintenir une offre de services pour aider les parents à mieux concilier vie professionnelle, vie familiale et vie sociale) et d’autre part à des enjeux de développement des compétences psychosociales des enfants (favoriser leur épanouissement, les mobiliser comme acteurs du mieux vivre ensemble aujourd’hui et demain).
L’Assemblée délibérante de la Communauté de Communes de la Matheysine réunie en séance ordinaire le 6 mars 2025, a acté à la quasi-unanimité (une abstention) des membres présents et représentés, un nouveau cadre commun de coopération entre la CCM et les communes du territoire, permettant de financer de manière solidaire les ALSH et de favoriser l’équité pour les familles.
Les conseils municipaux des communes membres de l’intercommunalité sont invités à se prononcer avant le 30 juin 2025 sur cette nouvelle politique partenariale qui s’appuiera sur une convention pluriannuelle d’objectifs et de moyens entre la CCM et les Communes.
Les documents en annexe de cette délibération comportent la convention et ses annexes, ainsi que le diaporama présenté en Conférence des Maires du 13 février 2025.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

1. Approuve la convention pluriannuelle d’objectifs et de moyens 2025-2028, dans le cadre de la politique partenariale en faveur de l’offre ALSH en Matheysine,
2. Approuve les objectifs partagés de la Convention :
   1. Consolider l’offre de services ALSH
   2. Améliorer l’équité territoriale
   3. Renforcer l’accessibilité sociale et géographique
3. Précise que la convention est conclue jusqu’au 31 décembre 2028.
4. S’engage à verser 2 365 euros / an, à la CCM gestionnaire des contributions financières du bloc communal dans le cadre de cette convention
5. Pour les Communes hôtes : s’engage à mettre à disposition des locaux permettant aux services ALSH d’accueillir les enfants et de fonctionner dans le respect du cadre règlementaire en vigueur et des déclarations effectuées par les structures gestionnaires des ALSH auprès des services de l’Etat)
6. Autorise Monsieur le Maire à signer cette convention, à engager les démarches nécessaires et à signer tous documents inhérents à cette décision ;
7. Ampliation de la présente délibération sera transmise à la Communauté de Communes de la Matheysine

 
 
2/ MARCHE A BONS DE COMMANDE RESEAUX DIVERS.
Monsieur Le Maire informe le Conseil Municipal de la fin de l’Accord cadre à bons de commande pour les travaux de réseaux divers et de la nécessité de renouveler celui-ci. Suite à la procédure adaptée et à l’analyse des offres, l’entreprise retenue est l’ETS BERTINI TP.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, valide l’Accord cadre à bons de commande pour les travaux de réseaux divers avec l’entreprise retenue l’ETS BERTINI TP et charge Monsieur Le Maire d’effectuer les démarches nécessaires.
 
POUR :  8                                             CONTRE : 1 (MEI)                                               ABSTENTION : 0
 
 
3/ CONTRAT DE PRET D’USAGE.
Monsieur Le Maire présente au Conseil Municipal la demande de prêt de terrains d’un exploitant agricole et propose de lui faire un contrat de prêt d’usage. Les parcelles concernées sont les suivantes : AC 11, 500, 509, 511, 512, 513, 515, 517, 824 ; D 10,26 ; E 134, 160, 169, 178.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal, autorise le prêt des terrains concernés et charge Monsieur Le Maire de réaliser un contrat de prêt d’usage.
 
 
 
4/RIFSEEP
Monsieur Le Maire fait part au Conseil Municipal de la notification de l’avis du comité technique du CDG nécessitant la modification de la mise en œuvre des dispositions du RIFSEEP.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal, valide la notification de l’avis du comité technique du CDG et charge le Maire d’effectuer les démarches nécessaires.
 
 
5/ MANDAT CDG RENOUVELLEMENT CONVENTION MUTUELLE SANTE ET CONTRAT GROUPE D’ASSURANCE STATUTAIRE.
Dans une logique de mutualisation, le CDG38 propose aux employeurs affiliés et non-affiliés du département divers contrats-groupes :

1. Une convention de mutuelle santé assurant la prise en charge des frais médicaux des agents (le contrat actuel devrait se terminer le 31 décembre 2025),
2. Un contrat groupe d’assurance statutaire, qui indemnise l’employeur en cas d’absence d’un agent (le contrat actuel devrait se terminer le 31 décembre 2026).
3. Et, enfin, une convention de prévoyance garantissant le maintien de salaire en cas d’incapacité ou d’invalidité (ce contrat vient d’être renouvelé, à effet du 1^er janvier 2025, et devrait se terminer le 31 décembre 2030).

Au regard de ces échéances, dans une logique de simplification des étapes, et afin d’assurer la continuité des prestations, le CDG38 va engager ces procédures, avec les échéances prévisionnelles suivantes :
1 -La convention de mutuelle santé à effet du 01/01/2027,
2 -Le contrat groupe d’assurance statutaire, à effet du 01/01/2027. 
Aussi, afin de vous offrir la possibilité d’adhérer à ces offres, et bénéficier ainsi des conditions et tarifs négociés à l’échelle du département, le CDG38 sollicite de façon groupée dès à présent l’accord des employeurs pour être incorporé dans le cahier des charges.
Il convient de rappeler que la délivrance d’un mandat est impérative à ce stade de la procédure, mais qu’après l’attribution du contrat au fournisseur retenu, l’employeur demeurera libre de souscrire ou pas le contrat proposé. Et cette décision devra faire l’objet d’une autre délibération, le moment venu).
Concrètement, le mandat peut être accordé au choix pour un seul contrat, pour deux ou pour les trois.
Vu la loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment l’article 25,
Vu l’obligation, pour le CDG38, d’obtenir les mandats des employeurs qui souhaitent participer aux consultations du CDG38 en 2025 et 2026, et ce avant l’envoi des avis d’appel publics à la concurrence,
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité, décide de donner mandat au CDG38 pour le représenter et négocier en son nom lors des consultations suivantes :

• 1- La mutuelle santé,
• 2- L’assurance statutaire.

Etant rappelé que ces mandats ne préjugent pas de l’adhésion définitive, qui devront impérativement faire l’objet d’un délibération le moment venu.
 
6/ CONVENTION TRANSMISSION ELECTRONIQUE DES ACTES EN PREFECTURE.
Dans le cadre de l’évolution de la transmission des actes à la Préfecture, Monsieur Le Maire présente au Conseil Municipal une convention concernant la transmission électronique des actes budgétaires et règlementaires au représentant de l’état via l’application « @CTES ».
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal :

• autorise la collectivité à recourir à la télétransmission par voie électronique des actes soumis au contrôle de légalité (marchés publics et contrats de concession ainsi que leurs avenants) ;
• autorise le représentant de la collectivité à signer le marché avec l'opérateur de télétransmission ou l'opérateur de mutualisation ; 
• autorise le représentant de la collectivité à signer la future convention avec le représentant de l’État dans le département. 

 
7/ DEMANDE DE DEROGATION AUX PRINCIPES D’URBANISATION EN CONTINUITE DE LA LOI MONTAGNE ET D’URBANISATION LIMITEE EN ABSENCE DE SCHEMA DE COHERENCE TERRITORIALE (CDPENAF).
Monsieur le Maire informe de la demande de certificats d’urbanisme opérationnels de Mme GALVAIN Corinne en date du 26/03/2025 et du 31/03/2025 pour la construction de maisons individuelles sur les terrains situés Les Chênets cadastrés D345 et D347, dont elle est propriétaire.
Suite au refus des certificats d’urbanisme en date du 15/05/2025 et du 16/05/2025, Monsieur Le Maire propose d’effectuer une demande de dérogation aux principes d’urbanisation en continuité de la Loi Montagne et d’urbanisation limitée en absence de schéma de cohérence territoriale.
Monsieur le Maire demande de prendre une délibération motivée en application des articles suivants du Code de l’Urbanisme pour solliciter 2 avis :

• L122-7 : avis conforme de la Commission Départementale de Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers (CDPENAF)
• L142-5 : avis conforme du Préfet après avis simple de la Commission Départementale de Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers (CDPENAF).

Après délibération,
VU les articles L122-5, L122-7, L111-4 4°, L111-5 et L142-5 du Code de l’Urbanisme,
VU le classement de la Commune en zone de montagne par arrêté ministériel en date du 20/02/1974,
VU l’absence de PLU ou de document d’urbanisme en tenant lieu,
VU l’absence de SCOT applicable,
Après étude de l’article L111-4 4° (règlement National d’Urbanisme), Monsieur Le Maire confirme l’intérêt pour la Commune de ne pas voir une diminution de sa population communale, informe que cette construction ne porte pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages, à la salubrité et à la sécurité publique, et précise qu’elle n’entraînera pas de dépenses publiques.
Après étude de l’article L122-7 (Loi Montagne), Monsieur Le Maire précise que la Commune ne subit pas de pression foncière due au développement démographique et la dérogation envisagée est compatible avec les objectifs de protection des terres agricoles pastorales et forestières avec la préservation des paysages et milieux caractéristiques du patrimoine naturel prévus aux articles L122-9 et L122-10
Après étude de l’article L142-5 (Dérogation due à l’absence de Schéma de cohérence Territoriale) informe que l’urbanisation envisagée ne nuit pas à la protection des espaces naturels, agricoles et forestiers ou à la préservation et à la remise en bon état des continuité écologiques, ne conduit pas à une consommation excessive de l’espace, ne génère pas d’impact excessif sur les flux de déplacements, et ne nuit pas à une répartition équilibrée entre emploi, habitat, commerces et services.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal, valide la dérogation et charge Monsieur Le Maire de faire le dossier nécessaire pour sa réalisation.
 
 
Monsieur Le Maire demande au Conseil Municipal de rajouter une délibération, arrivée ce jour, à la réunion du Conseil Municipal, concernant une convention pour l’électrification de la déchetterie de Corps et demande au Conseil Municipal de se prononcer par vote pour ce point rajouté.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal, valide le rajout de ce point à l’ordre du jour.
 
8/ CONVENTION TRIPARTITE COMMUNAUTE DE COMMUNES / TE38/ COMMUNE DE CORPS POUR L’ELECTRIFICATION DE LA DECHETTERIE DE CORPS
Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal une convention tripartite entre la Communauté de Communes, le TE38 et la Commune concernant l’électrification de la déchetterie.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, valide la convention proposée, autorise sa signature par Monsieur Le Maire et le charge d’effectuer les démarches nécessaires.
 
 
Monsieur Le Maire clôture la séance.
 
 
                                                                                                                      Le Maire,
                                                                                                                      Fabien MULYK