PV REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 29 MAI 2018 A 20H00
DU 29 MAI 2018 A 20H00
PRESENTS : MM. MULYK, BARBAN, MONIN, BAUMY, CARDIN, REBORD-HOSTACHY, GALVAIN, COUHIN, LAURENT, SAUNIER.
REPRESENTE : MM. BAUDUIN par REBORD-HOSTACHY, LEROUX par MULYK.
SECRETAIRE DE SEANCE : M. MONIN.
DATE DE LA CONVOCATION : 23 Mai 2018.
ORDRE DU JOUR
- Accord cadre pour les travaux d’aménagements de surface et de réseaux divers.
- Coupe mélèzes parcelle H.
- Jury criminel.
- SIGREDA Validation de principe des actions inscrites au contrat de rivières Drac isérois 2018-2024.
- Motion ouverture des concessions des centrales hydroélectriques.
- Questions diverses.
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1/ ACCORD CADRE POUR LES TRAVAUX D’AMENAGEMENTS DE SURFACE ET DE RESEAUX
Monsieur Le Maire rappelle au Conseil Municipal la consultation en procédure adaptée pour un appel d’offre concernant un accord cadre pour les travaux d’aménagements de surface et de réseaux divers divisé en 2 lots : « Lot 1 : Aménagements de surface », « Lot 2 : Réseaux », sans montant minimum et avec montant maximum de 5 448 000.00€.
Après remise et analyse des offres, il est proposé pour le lot 1 l’entreprise EIFFAGE et pour le lot 2 l’Entreprise BERTINI TP.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, valide ces propositions et charge Monsieur Le Maire de le notifier aux Entreprises retenues.
2/ COUPE MELEZES PARCELLE H
Monsieur Le Maire expose au Conseil Municipal de la nécessité de prendre une délibération, dans le cadre de la coupe de mélèzes prévue sur la parcelle H, pour la délivrance du bois.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, demande l’inscription à l’état d’assiette 2018, d’une coupe parcelle H de la forêt communale de CORPS, de 20m3 de mélèzes sur 0.1ha et en demande la délivrance totale sur pied, en vue de la réalisation de mobiliers extérieurs.
3/ JURY CRIMINEL
3 noms sont à tirer au sort, suite à la désignation des 3 Communes lors du dernier Conseil Municipal :
- SAINT MICHEL EN BEAUMONT : M. SELME Edmond Jean Joseph
- SAINT LAURENT EN BEAUMONT : M. HABIB Danyl
- LA SALETTE : DUBOIS Jean
4/ SIGREDA VALIDATION DE PRINCIPE DES ACTIONS INSCRITES AU CONTRAT DE RIVIERE DRAC ISEROIS 2018-2024 / DELIBERATION POUR LES MAITRES D’OUVRAGE D’ACTIONS DU CONTRAT DE RIVIERE DU DRAC ISEROIS
Afin de finaliser le dossier définitif du Contrat de rivières 2018-2024 sur le territoire du Drac isérois et pouvoir procéder à sa signature officielle, il est nécessaire que l’ensemble des maîtres d’ouvrage d’actions inscrites au programme valident les enjeux du contrat de rivières e s’engagent sur le principe de la réalisation des actions sous réserve de leurs capacités financières et de la faisabilité technique.
Ce projet de délibération a été présenté lors du comité syndical du 12 juillet. Après prise en compte des éventuelles remarques, le SIGREDA envoie à chaque collectivité un projet de délibération adapté à ses actions. Cette délibération n’est pas suffisante à l’engagement de l’opération, ni pour la sollicitation es subventions. Il sera demandé aux collectivités de l’inscrire à leur prochain Conseil.
Le Contrat de rivières du Drac Isérois porté par le SIGREDA qui en est la structure coordinatrice, est une démarche contractuelle visant à la préservation, la restauration, l’amélioration de la qualité et l’entretien des milieux aquatiques sur le bassin versant du Drac dans sa partie iséroise. Il prévoit la mise en œuvre d’un programme de près de 160 actions sur une période de 7 ans (2018-2024). 4 enjeux structurent ce programme d’actions :
- Améliorer la qualité des eaux, l’assainissement et réduire les pollutions,
- Améliorer la gestion quantitative de la ressource en eau,
- Gérer les milieux aquatiques et humides, gérer les risques liés aux cours d’eau,
- Sensibiliser, éduquer à l’environnement ; valoriser et améliorer les connaissances.
Vu le contrat de Rivières du Drac Isérois élaboré sur le territoire du SIGREDA qui sera mis en œuvre pour une période de 7 ans de 2018 à 2024,
Concernant les actions sous maîtrise d’ouvrage de la Commune
La Commune valide les objectifs du « Contrat de Rivières du Drac Isérois » et s’engage, dans la mesure de ses possibilités financières et sous réserve de faisabilité des actions au regard des études techniques restant à mener, à :
- Réaliser les actions inscrites au Contrat sous sa maîtrise d’ouvrage dans les délais indiqués par le calendrier prévisionnel, notamment :
| Référence De l’action | Intitulé de l’action | Période de réalisation | Montant estimé en € HT | Agence de l’Eau | Dépt de l’Isère | AURA | Autre | Coût restant à charge du maître d’ouvrage après subventions en € HT |
| A1-1-01 | Travaux d’assainissement du Bourg de CORPS | 2017-2023 | 3 657 324€ | 783 560€ | 573 778€ | - | - | 2 299 986€ |
| A4-2-3 | Finalisation de l’étude préalable et des procédures réglementaires de DUP des captages sur la Commune de CORPS | 2017-2018 | AD | 50% ou 7250€ par captage | NE | NE | NE | AD |
| Maîtrise foncière et mise en œuvre des travaux prescrits par la DUP sur la Commune de CORPS | 2018-2020 | AD | 50% | 20% | NE | NE | 30% |
- Transmettre au SIGREDA, structure porteuse du Contrat, toute information relative aux opérations prévues au Contrat et celles non prévues, mais affectant néanmoins les objectifs et/ou le déroulement du Contrat et/ou les enveloppes financières prévisionnelles,
- Participer aux instances de suivi de mise en œuvre du Contrat,
- Apporter une part d’autofinancement suffisante tel que le prévoit le plan de financement prévisionnel des fiches actions,
- Transmettre aux financeurs sollicités l’ensemble des pièces et justificatifs demandés pour l’instruction des demandes de subvention.
Suite à l’examen du contenu technique et des estimations financières des actions inscrites au contrat de rivières, le conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide :
- D’approuver les objectifs et les enjeux du contrat de rivières d’une durée de 7 ans,
- De s’engager à réaliser les opérations du contrat dont il assure la maîtrise d’ouvrage sous réserve de faisabilité technique et/ou financières et ce, en respectant au mieux la programmation figurant dans le dossier définitif du contrat de rivières,
- De s’engager à tenir informée la structure porteuse de l’engagement des actions,
- D’autoriser le Maire à déposer auprès du Département, de la Région, de l’Agence de l’Eau, de l’Etat et de tous les partenaires financiers, les dossiers de demande de subventions relatifs à ces opérations,
- D’autoriser la Présidente du Comité de Rivières et le Président du SIGREDA à signer le dossier définitif du contrat de rivière sous réserve de sa validation des instances délibérantes du Département de l’Isère, de la région Auvergne Rhône Alpes, de l’Agence de l’Eau Rhône Méditerranée (le cas échéant).
Concernant les autres actions du territoire communal qui seraient sous maîtrise d’ouvrage du SIGREDA
- Pour mémoire, la loi MAPTAM (Modernisation de l’Action Publique Territoriale et Affirmation des Métropoles) entrée en vigueur en Janvier 2014, prévoit la création de la compétence GEMAPI (Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations)
A compter du 1er janvier 2018, cette compétence est attribuée aux Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) à Fiscalité Propre. Elle peut être transférée par l’EPCI à fiscalité propre à un syndicat mixte compétent. Le SIGREDA travaille actuellement à l’organisation de cette compétence sur le territoire du Drac Isérois. Le SIGREDA est à ce stade identifié comme la future autorité gemapienne sur son territoire et serait donc maître d’ouvrage de ces travaux.
Liste des actions concernant le territoire communal ou le sous bassin du Drac intermédiaire :
| Référence De l’action | Intitulé de l’action | Période de réalisation | Montant estimé en € HT | Agence de l’Eau | Dépt de l’Isère | AURA | Autre | Coût restant à charge du maître d’ouvrage après subventions en € HT |
| C1.2.1 | Etude complémentaire des espaces de bon fonctionnement sur le sous bassin du Drac intermédiaire | 2018-2024 | 10 000€ | 5 000€ | AD | AD | AD | |
| C1.4.1 | Restauration et entretien des boisements de berges sous bassin versant du Drac intermédiaire | 2018-2023 | 75 000€ | 22 500€ | NE | AD | AD | AD |
| C5.1.1 | Lutte contre les espèces invasives sous bassin versant du Drac intermédiaire | 2017-2023 | 43 500€ | 21 750€ | 21 750€ |
Suite à l’examen du contenu technique et des estimations financières des actions inscrites au contrat de rivières concernant le volet C : Gestion des milieux humides et gestion des risques liés aux cours d’eau, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :
- D’avoir pris connaissance des actions relatives à la compétence GEMAPI concernant son territoire communal,
- D’autoriser la Présidente du Comité de Rivières et le Président de SIGREDA à engager les démarches afin de mettre en œuvre ces actions sous réserve de la finalisation des plans de financements et sous réserve du transfert de la compétence GEMAPI au SIGREDA qui interviendrait au 1 er Janvier 2018.
5/ MOTION OUVERTURE DES CONCESSIONS DES CENTRALES HYDROELECTRIQUES
Sur l’exposé de Madame la Députée de la 4ème circonscription de l’Isère,
Le Gouvernement a annoncé, par la voix du ministre d’Etat en charge de la transition écologique et solidaire, avoir relancé le dossier de l’ouverture des concessions de centrales hydroélectriques à la concurrence. Selon un calendrier encore officieux, les procédures d’ouvertures pourraient être lancées dès 2018 pour certains barrages. D’autres lots pourraient également être ouverts et cédés d’ici à 2021, en plafonnant l’attribution par candidats pour éviter la position dominante d’EDF.
Cette démarche, qui remet en cause la gestion d’équipements structurants et stratégiques par l’Etablissement public à caractère industriel et commercial EDF, semble être un premier pas vers la privatisation du service public de l’énergie.
On peut s’inquiéter de cette évolution et des conséquences qui pourraient en découler sur le territoire, pour les agents et pour le pouvoir d’achat des consommateurs.
L’hydroélectricité représente une énergie propre, renouvelable et stockable qui a fait la preuve de son efficacité énergétique, économique et environnementale. Il est rappelé aussi que les barrages sont l’une des garanties de l’indépendance énergétique de notre pays, mais aussi des outils de l’aménagement de notre territoire, de la gestion de la ressource en eau et de ses usages.
Parce qu’ils sont au cœur d’enjeux de sécurité très forts, il réaffirme que les ouvrages ne sont pas des biens comme les autres et qu’ils ne doivent pas être soumis aux règles de la concurrence.
Il est rappelé qu’au cours de ces dix dernières années, EDF, actuel exploitant, à réaliser des investissements importants, de l’ordre de 15 millions d’euros visant à sécuriser la centrale du Lac Mort et qu’il est un partenaire quotidien des élus.
De même, sur le Drac, à Monteynard, au Sautet, à Saint Pierre de Cognet… EDF est également un partenaire quotidien avec lequel les élus travaillent, et assure une gestion commune du territoire au-delà de la seule exigence de la production électrique. Le développement du tourisme, de l’irrigation agricole, des activités de pêches, ne doivent pas être dépendantes de l’évolution du prix du kWh produit.
Après avoir entendu l’exposé et délibéré, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
- Réaffirme son attachement au service public de l’énergie et à l’exploitation publique des équipements hydroélectriques,
- Réaffirme le caractère indispensable d’une gestion partagée et partenariale qui tient compte des besoins d’aménagement du territoire, de la gestion des ressources en eau et de ses usages,
- Insiste sur la prise en compte de la sécurité des populations pour des équipements dont l’entretien régulier doit être assuré au-delà des enjeux de profit à court terme,
- Sollicite l’Etat pour que toutes les dispositions légales puissent être mobilisées pour que les concessions hydroélectriques ne soient pas remises en concurrence,
- Demande à être associé à toute démarche qui pourrait être engagée pour l’évolution de la gestion des centrales situées sur le territoire de la Matheysine et notamment celle du Sautet.
QUESTIONS DIVERSES
MODIFICATION DELIBERATION SUBVENTION ECOLE DE CORPS
Monsieur Le Maire rappelle au Conseil Municipal la délibération prise lors d’un dernier Conseil Municipal suite à un courrier de l’Enseignante de Cycle 3 de l’Ecole de CORPS, demandant une subvention, dans le cadre d’un projet « Classe de mer » à l’Ile du Frioul du 2 au 4 Mai 2018.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, avait décidé d’attribuer une subvention de 500€ à la classe du Cycle 3 pour le projet présenté.
Pour des modalités pratiques, l’APE (Association des Parents d’Elèves) a la charge de s’acquitter des factures inhérentes à ce voyage. A cet effet, il est nécessaire de délibérer à nouveau pour effectuer ce versement sur le compte de l’APE.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, valide le versement de la subvention sur le compte de l’APE.
ANNULATION REDEVANCE MICRO 2011 SNC LA SEZIA
Monsieur Le Maire informe le Conseil Municipal du titre 508/2011 émis en 2011 d’un montant de 17 598€, à l’encontre de SNC LA SEZIA, concernant la redevance annuelle 2011 de la Microcentrale, calculée comme convenu sur la base de 15% du bénéfice annuel soit 117 320€ déclaré sur 2011.
Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide d’annuler le titre 508/2011 d’un montant de 17 598€.
PRODUITS IRRECOUVRABLES.
Monsieur Le Maire porte à la connaissance de l’Assemblée une demande d’admission en non-valeur de produits irrécouvrables pour un montant de 132.10€ correspondant à une dette de Mme OREILLE Elodie EL COIFF’ sur des factures d’eau impayées, suivant le bordereau de situation de la DGFP de La Mure en date du 11.04.2018. Celle-ci ayant fait l’objet d’une liquidation judiciaire le 19.06.2015, suivie d’un jugement de clôture pour insuffisance d’actifs le 08.12.2015, il n’est plus possible de solder cette facture et nécessaire de procéder à son annulation.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide :
- L’admission en non-valeur des produits irrécouvrables inscrits ci-dessus.
- Et charge Monsieur Le Maire de passer les écritures nécessaires.
POUR : 10 CONTRE : 2 (BARBAN, LAURENT)
PRODUITS IRRECOUVRABLES.
Monsieur Le Maire porte à la connaissance de l’Assemblée une demande d’admission en non-valeur de produits irrécouvrables pour un montant de 1 961.54€ correspondant à une dette de SHR GITES SPA SAUTET CHAUDET sur des factures d’eau impayées, suivant le bordereau de situation de la DGFP de La Mure en date du 11.04.2018. Celui-ci ayant fait l’objet d’une liquidation judiciaire en 2012, suivie d’un jugement de clôture pour insuffisance d’actifs en 2013, il n’est plus possible de solder cette facture et il est nécessaire de procéder à son annulation.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :
- L’admission en non-valeur des produits irrécouvrables inscrits ci-dessus.
- Et charge Monsieur Le Maire de passer les écritures nécessaires.
DM1 EAU
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide de procéder au vote de virement de crédits suivants, sur le budget de l’exercice 2018
CREDITS A OUVRIR
| Chapitre | Article | Nature | Montant |
| 65 | 6542 | Créances éteintes | 1 000,00 |
| Total | 1 000,00 | ||
CREDITS A REDUIRE
| Chapitre | Article | Nature | Montant |
| 011 | 61523 | Réseaux | -1 000,00 |
| Total | -1 000,00 | ||
DM1 COMMUNE
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide de procéder au vote de virement de crédits suivants, sur le budget de l’exercice 2018
CREDITS A OUVRIR
| Chapitre | Article | Nature | Montant |
| 65 | 673 | Titres annulés sur ex antérieurs | 8 000,00 |
| Total | 8 000,00 | ||
CREDITS A REDUIRE
| Chapitre | Article | Nature | Montant |
| 011 | 615231 | Voiries | -8 000,00 |
| Total | -8 000,00 | ||
Le Maire,
Fabien MULYK
