articlePV DU CONSEIL MUNICIPAL DU 21 FEVRIER 2017
 
PV REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 21 FEVRIER 2017 A 20H00
 
 
PRESENTS :                                        MM. MULYK, BARBAN, BAUDUIN, BAUMY, CARDIN, REBORD-HOSTACHY, GALVAIN, COUHIN, LAURENT, SAUNIER.
REPRESENTE :                                   MM. MONIN
ABSENTE :                                      MM LEROUX
 
SECRETAIRE DE SEANCE :              M. BAUDUIN
DATE DE LA CONVOCATION :        14 Février 2017.
 
 
ORDRE DU JOUR
 
  1. Opposition au transfert de la compétence PLU à la Communauté de Communes de La Matheysine.
  2. Suppression de l’obligation de disposer d’un CCAS
  3. Renouvellement Bail Gendarmerie.
  4. Achat portion AC108.
  5. RIP (Réseau Initiative Publique) Isère THD (Très Haut Débit)-Accord de principe sur la cession d’un terrain au Département de l’Isère pour implantation d’un NRO (nœuds de raccordement optique).
  6. Dépenses à imputer au Compte 6232 « Fêtes et Cérémonies ».
  7. Coupe Forêt Communale Parcelle H.
  8. Demandes de subventions.
  9. Demande d’Emprunt.
  10. Demande de remboursement de frais de décoration à un élu.
  11. Proposition Contrat de location Garage Canal Arrosage.
  12. Annulations 2 délibérations.
  13. Attributions de subventions Nuits Musicales et Rallye du Dévoluy.
  14. Questions diverses.
  • Devenir Immeuble Le Beaumont.
------------------------------------------------------------------------------------------------
 
 
1/ OPPOSITION AU TRANSFERT DE LA COMPETENCE PLU A LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA MATHEYSINE :
La Loi pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (dénommée loi ALUR) n°2014-366 du 24 mars 2014, publiée le 26 mars 2014, modifie dans son article 136 les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales relatives aux communautés de communes et communautés d’agglomération. Elle confère un caractère automatique au transfert de la compétence Plan local d’Urbanisme  aux EPCI, afin d’élaborer un PLUI, le lendemain de l’expiration du délai de trois ans, soit le 27 mars 2017.
Cette compétence sera donc effective pour les intercommunalités, sauf mise en œuvre d’une minorité de blocage de 25% des communes membres, représentant 20% de la population du territoire. Les communes doivent alors se prononcer dans les trois mois précédant la date d’entrée en vigueur de la Loi, c’est-à-dire entre le 26 décembre 2016 et le 26 mars 2017.
Il en résulte que le transfert automatique à la Communauté de Communes de la Matheysine de la compétence en matière de PLU interviendra le 27 mars 2017, sauf en cas d’opposition des communes dans les conditions exposées ci-dessus.
Le Conseil municipal, considérant l’intérêt qui s’attache à ce que la commune conserve sa compétence en matière d’élaboration du Plan Local d’Urbanisme et conformément à l’article 136 de la Loi n°2014-366 du 24 mars 2014, après en avoir délibéré à l’unanimité :
  • Décide de s’opposer au transfert de la compétence PLU à la Communauté de Communes de la Matheysine
  • Dit que cette décision sera transmise pour notification à la Communauté de Communes de la Matheysine
  • Demande au Conseil Communautaire de prendre acte de cette décision d’opposition.
 
 
2/ SUPPRESSION DE L’OBLIGATION DE DISPOSER D’UN CCAS :
Suite à la promulgation de la loi n°2015-991 du 07 Août 2015 portant nouvelle Organisation Territoriale de la République (loi NOTRe), les communes de moins de 1500 habitants ne supporte désormais plus l’obligation de disposer d’un Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) pour exercer la compétence action sociale.
Cette mesure permet de supprimer plusieurs obligations annuelles sans pour autant remettre en cause l’action sociale de la Commune.
Au vu de l’activité du budget spécifique CCAS sur les derniers exercices, une mise en application de ces nouvelles dispositions pourrait être opportune.
En cas de dissolution du budget CCAS, les opérations liées à la compétence action sociale seront retranscrites dans le budget principal de la Commune.
Après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil Municipal décide d’intégrer le budget CCAS au budget de la Commune.
 
 
3/ RENOUVELLEMENT BAIL GENDARMERIE :
Suite au courrier en date du 30.01.2017 de la Direction Générale des Finances Publiques concernant le Bail Administratif de la Gendarmerie de CORPS, qui est arrivé à échéance en date du 1er Juin 2014, il est proposé un bail annuel qui s’élève à 53 406.00€ pour une durée de neuf ans.
Et comme convenu une augmentation annuelle est acquise pour un montant de 1368€, elle correspond à la revalorisation du bail consécutive aux travaux d’amélioration réalisés.
Après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil Municipal valide le bail et la revalorisation proposée.
 
 
4/ ACHAT PORTION AC 108 :
Dans le cadre des travaux d’assainissement, Monsieur Le Maire informe le Conseil Municipal de la nécessité d’acquérir une partie de la parcelle AC 108. Celle-ci sera divisée ainsi :
  • Partie A restant au propriétaire pour une contenance cadastrale de 93m²,
  • Partie B de 55m² achetée par la Commune pour un montant de 2 000 € . 
Après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil Municipal, décide de valider cette proposition d’achat pour un montant de 2 000€ et charge Monsieur Le Maire d’effectuer les formalités nécessaires pour ce dossier.
 
5/ RIP (RESEAU INITIATIVE PUBLIQUE) ISERE THD (TRES HAUT DEBIT)-ACCORD DE PRINCIPE SUR LA CESSION D’UN TERRAIN AU DEPARTEMENT DE L’ISERE POUR IMPLANTATION D’UN NRO (NŒUDS DE RACCORDEMENT OPTIQUE).
Monsieur le Maire rappelle à l’Assemblée que le Département de l’Isère s’est engagé dans l’établissement d’un Réseau d’Initiative Publique visant à la mise en œuvre d’une infrastructure Très Haut Débit (RIP Isère THD) qui sera le support d’un accès Internet à très haut débit pour le territoire isérois.
Dans ce cadre, la Communauté de Commune de Matheysine, Pays de Corps et vallées du Valbonnais dont la Commune de Corps est membre, a été informée des modalités de mise en œuvre du réseau et sollicitée pour le montage financier de cette opération.
Pour la constitution du RIP Isère THD, le Département doit devenir propriétaire des terrains d’accueil des nœuds de raccordement optique (NRO), bâtiments techniques dont l’objet est d’interconnecter les réseaux.
Après échange et avis, il ressort que la parcelle, section AC numéro 590 située sur la Commune Corps est la mieux positionnée et que le Département a demandé à notre collectivité de lui céder une partie de cette parcelle sur une emprise de 150 m² environ.
Le Département souhaite que la cession soit effectuée à titre gratuit compte tenu de l’intérêt public du projet et du surcoût pour les collectivités en cas de cession aux conditions du marché.
Le Département prendra en charge la totalité des frais afférents à cette cession, dont les frais d’arpentage et de rédaction de l’acte administratif.
La délibération actant cette cession, et visant l’avis du Service de France Domaines ne pourra être prise qu'après les formalités de consultation dudit service et de réalisation du document d’arpentage.
Cependant, afin de permettre au Département de commencer ces travaux au plus vite, la Commune peut autoriser le Département à prendre possession par anticipation de la parcelle nécessaire. 
Monsieur le Maire propose à l’Assemblée d’approuver cette cession et de l’autoriser à signer les documents afférents.
Considérant l’intérêt général qui s’attache au réseau d’initiative publique établi par le Département de l’Isère,
Considérant que la parcelle objet de la cession sera affectée au service public départemental des réseaux et services locaux de communications électroniques,
Considérant que le réseau départemental permettra de développer l’accès à Internet à très haut débit pour les isérois,
 
Le Conseil Municipal, entendu Monsieur le Maire, après en avoir délibéré à l’unanimité,
  • APPROUVE le principe d’une cession au Département de l’Isère à titre gratuit d’une partie de la parcelle section AC numéro 590 située sur la Commune Corps sur une emprise de 150 m² environ,
  • AUTORISE Monsieur le Maire à donner mandat au Département pour le dépôt d’un permis de construire d’un  NRO sur cette parcelle
  • AUTORISE le Département à prendre possession par anticipation de l’emprise nécessaire au projet et à commencer les travaux sur cette parcelle avant la formalisation du contrat de cession.
 
 
 
 
 
6/ DEPENSES A IMPUTER AU COMPTE 6232 « FETES ET CEREMONIES ».
Vu l’article D.1617-19 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),
Vu l’instruction comptable M14,
Considérant les principales caractéristiques des dépenses à reprendre au compte 6232 « Fêtes et Cérémonies », conformément aux instructions règlementaires et aux dispositions comptables propres à cet article budgétaire,
Considérant que la nature 6232 relative aux dépenses « Fêtes et Cérémonies », revêt un caractère imprécis du fait de la grande diversité des dépenses que génère cette activité,
Considérant que la Chambre Régionale des Comptes Rhône-Alpes recommande aux collectivités locales de procéder à l’adoption par le Conseil Municipal d’une délibération précisant les principales caractéristiques des dépenses à imputer sur le compte 6232 « Fêtes et Cérémonies »,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :
Prend en charge au compte 6232 les dépenses suivantes :
  • D’une manière générale, l’ensemble des biens, services, objets et denrées divers ayant trait aux fêtes et cérémonies officielles, inaugurations, manifestations initiées par la Municipalité, vœux de nouvelle année, colis des personnes âgées,
  • Les fleurs, gravures, médailles, coupes et présents offerts à l’occasion de divers évènements, récompenses diverses ou lors de réceptions officielles,
  • Le règlement des factures de société et troupes de spectacles et autres frais liés à leurs prestations,
  • Les feux d’artifice, concerts et manifestations culturelles,
  • Les frais d’annonce, de publicité et les parutions liés aux manifestations et locations de divers matériels nécessaires à leur organisation,
  • Les frais de restauration des élus ou employés communaux liés aux actions communales ou à l’occasion de divers évènements,
  • Les dépenses liées à l’achat de denrées et petites fournitures pour l’organisation de réunions ou manifestations,
Affecte les dépenses reprises ci-dessus au compte 6232 « Fêtes et Cérémonies » dans la limite des crédits inscrits au budget.
 
 
 
 
7/ COUPE FORET COMMUNALE PARCELLE H
M. le Maire expose au Conseil Municipal la possibilité d’inscrire à l’état d’assiette 2017, en accord avec les services de l’ONF, une coupe en forêt communale de Corps, Parcelle H ; Et la totalité du bois de cette coupe pourra être délivrée à la commune pour être utilisée dans la construction du bâtiment de la future station d’épuration et sur un bâtiment communal.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :
1 - Approuve l'Etat d'Assiette des coupes de l'année 2017 présenté ci-après
2 – Pour les coupes inscrites, précise la destination des coupes de bois réglées et non réglées et leur mode de commercialisation
 
 
 
 
 
Etat d'assiette :
ParcelleType de coupe
[1]
Volume présumé réalisable
 (m3)
Surf
(ha)
Réglée/
Non Réglée
Année prévue aménagementAnnée proposée par l'ONF[2]Année décidée par le propriétaire[3]Mode de commercialisation prévisionnel
Vente publiqueContrat d’approvisionnementGré à gré - contratDélivrance
H IRR501Réglée201220172017
 

 
XX
Le mode de commercialisation pourra être revu en fonction du marché et de l’offre de bois en accord avec la municipalité
Mode de commercialisation en contrat de bois façonné à la mesure
Pour les coupes inscrites et commercialisées de gré à gré dans le cadre d'un contrat d'approvisionnement, en bois façonné et à la mesure, l'ONF pourra procéder à leur mise en vente dans le cadre du dispositif de vente en lots groupés (dites "ventes groupées"), conformément aux articles L214-7, L214-8, D214-22 et D214-23 du Code Forestier.
Pour ces cas, le propriétaire mettra ses bois à disposition de l'ONF façonnés.
Un devis d’assistance technique à donneur d’ordre sera rédigé par l’ONF pour l’exploitation et le transport des bois.
Mode de délivrance des Bois
            - Délivrance des bois après façonnage et transport
Le Conseil Municipal donne pouvoir à M. le Maire pour effectuer toutes les démarches nécessaires à la bonne réalisation des opérations d’exploitation et de vente.
M. le Maire ou son représentant assistera au(x) martelage(s) de la (des) parcelle(s) n° H
 
 
 
 
 
 
 
8/ DEMANDES DE SUBVENTIONS
T2 TC2
Monsieur le Maire explique que les travaux de la seconde tranche et seconde tranche conditionnelle d’Assainissement du Bourg : Création du réseau d’eaux usées de collecte et la réhabilitation du réseau d’eau potable sont susceptibles de bénéficier d’aides du Conseil Départemental de l’Isère et de l’Agence de l’eau selon les modalités d’intervention du Plan Départemental de l’Eau et du programme d’action « Sauvons l’Eau ! » (2013-2018).
Aussi, afin de percevoir les subventions qui pourraient être octroyées par le Conseil Départemental et l’Agence de l’eau, il convient :
  • De valider la totalité de l’opération de la seconde tranche et seconde tranche conditionnelle d’Assainissement du Bourg : Création du réseau d’eaux usées de collecte, la réhabilitation du réseau d’eau potable, reprofilage de la voirie (descriptif technique, lieu d’implantation des ouvrages, périmètre de l’étude…),
  • De valider le montant HT (ou TTC si non récupération de la TVA) de l’opération, et les modalités financières de cette dernière,
  • De valider l’engagement de la collectivité à mener à terme cette opération
  • De solliciter les aides du Conseil Départemental et de l’Agence de l’eau,
  • D’autoriser, pour cette opération de la seconde tranche et seconde tranche conditionnelle d’Assainissement du Bourg : Création du réseau d’eaux usées de collecte, la réhabilitation du réseau d’eau potable, reprofilage de la voirie, le Département à percevoir l’aide attribuée par l’Agence pour le compte de Corps et à la lui reverser.
  • De demander, en justifiant et en motivant cette demande, un démarrage anticipé des travaux à l’ensemble des financeurs éventuels, sans que cela n’engage ces derniers.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré à l’unanimité :
  • valide la totalité de l’opération de la de la seconde tranche et seconde tranche conditionnelle d’Assainissement du Bourg : Création du réseau d’eaux usées de collecte, la réhabilitation du réseau d’eau potable, reprofilage de la voirie (descriptif technique, lieu d’implantation des ouvrages, périmètre de l’étude…),
  • valide le montant de 1 123 852.61 HT de l’opération, et les modalités financières de cette dernière,
  • valide l’engagement de la collectivité à mener à terme cette opération de de la seconde tranche et seconde tranche conditionnelle d’Assainissement du Bourg : Création du réseau d’eaux usées de collecte, la réhabilitation du réseau d’eau potable, reprofilage de la voirie,
  • sollicite les aides du Conseil Départemental et de l’Agence de l’eau pour cette opération,
  • autorise, pour cette opération de la de la seconde tranche et seconde tranche conditionnelle d’Assainissement du Bourg : Création du réseau d’eaux usées de collecte, la réhabilitation du réseau d’eau potable, reprofilage de la voirie, le Département à percevoir l’aide attribuée par l’Agence pour le compte de la commune de Corps et à la lui reverser.
  • Demande l’autorisation au Conseil Départemental de l’Isère et à l’Agence de l’eau de pouvoir commencer les travaux par anticipation, sans préjuger des aides éventuelles qui pourraient être attribuées.
 
 
 
DEMANDE DE SUBVENTION CREATION STEP
Monsieur le Maire explique que les travaux de la création de la station d’épuration sont susceptibles de bénéficier d’aides du Conseil Départemental de l’Isère et de l’Agence de l’eau selon les modalités d’intervention du Plan Départemental de l’Eau et du programme d’action « Sauvons l’Eau ! » (2013-2018).
Aussi, afin de percevoir les subventions qui pourraient être octroyées par le Conseil Départemental et l’Agence de l’eau, il convient :
  • De valider la totalité de l’opération « Création de la station d’épuration » (descriptif technique, lieu d’implantation des ouvrages, périmètre de l’étude…),
  • De valider le montant HT (ou TTC si non récupération de la TVA) de l’opération, et les modalités financières de cette dernière,
  • De valider l’engagement de la collectivité à mener à terme cette opération
  • De solliciter les aides du Conseil Départemental et de l’Agence de l’eau,
  • D’autoriser, pour cette opération de « Création de la station d’épuration », le Département à percevoir l’aide attribuée par l’Agence pour le compte de Corps et à la lui reverser.
  • De demander, en justifiant et en motivant cette demande, un démarrage anticipé des travaux à l’ensemble des financeurs éventuels, sans que cela n’engage ces derniers.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré à l’unanimité,
  • valide la totalité de l’opération de « Création de la station d’épuration » (descriptif technique, lieu d’implantation des ouvrages, périmètre de l’étude…),
  • valide le montant de 2 393 039.25 HT de l’opération, et les modalités financières de cette dernière,
  • valide l’engagement de la collectivité à mener à terme cette opération de « Création de la station d’épuration »,
  • sollicite les aides du Conseil Départemental et de l’Agence de l’eau pour cette opération,
  • autorise, pour cette opération de « Création de la station d’épuration », le Département à percevoir l’aide attribuée par l’Agence pour le compte de la Commune de Corps et à la lui reverser.
  • Demande l’autorisation au Conseil Départemental de l’Isère et à l’Agence de l’eau de pouvoir commencer les travaux par anticipation, sans préjuger des aides éventuelles qui pourraient être attribuées.
 
 
 
DEMANDE DE FINANCEMENT AU SEDI POUR TRAVAUX DE POSE ANTICIPEE DE FOURREAUX
Monsieur Le Maire informe l’assemblée que le SEDI finance la pose anticipée de fourreaux pour les travaux d’enfouissement des réseaux de distribution publique d’électricité, dont la réalisation ne peut être assurée par le SEDI dans l’année budgétaire souhaitée.
Il est proposé au Conseil Municipal (Comité Syndical) que la Commune sollicite l’aide financière du SEDI pour les travaux de génie civil de l’opération d’enfouissement des réseaux du centre bourg tranche 2, dont la réalisation dans l’exercice budgétaire 2017 est motivée par l’urgence de la réalisation des travaux de mise en séparatif des réseaux d’eaux usées et de la réalisation de travaux coordonnés.
Les travaux de câblage seront réalisés par le SEDI dans les deux ans maximum suivant la réalisation des travaux de génie civil.
Le Maire présente le dossier technique et l’estimatif des travaux éligibles qui s’élève à 34 794.00 €HT.
Le taux d’aide du SEDI est indexé à l’indice de richesse de la commune de CORPS ce qui représente un taux d’aide de 60%, soit une aide prévisionnelle de 20 000 €.
Monsieur le Maire sollicite l’avis du Conseil Municipal sur cette opération.
 
LE CONSEIL MUNICIPAL,
 
Après délibération et à l’unanimité,
 
ACCEPTE la réalisation des travaux de génie civil sous maîtrise d’ouvrage communale de l’opération d’enfouissement des réseaux du centre bourg tranche 2, d’un coût estimatif de 34 794.00 €HT.
 
SOLLICITE l’aide financière du SEDI pour la pose anticipée de fourreaux.
 
S’ENGAGE à réaliser les travaux de câblage sous maîtrise d’ouvrage du SEDI dans les deux ans maximum suivant la réalisation du génie civil, qui se traduira par la validation du Plan de Financement de ces travaux proposé par le SEDI.
 
 
 
 
DEMANDE DE SUBVENTION SUR LA RESERVE DITE PARLEMENTAIRE AU SENATEUR M. SAVIN POUR LA CREATION DE LA STEP
Monsieur Le Maire rappelle au Conseil Municipal que la collectivité peut obtenir une aide financière dans le cadre de l’enveloppe parlementaire d’un sénateur et propose de solliciter l’attribution d’une subvention d’un montant de 20 000,00 € pour la création de la STEP.
Afin de mettre en action ce plan, il convient de procéder à la demande de subvention au titre de la réserve parlementaire auprès du sénateur M. Michel SAVIN.
Après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil Municipal autorise Monsieur Le Maire à procéder à la demande de subvention au titre de la réserve parlementaire auprès du sénateur M. Michel SAVIN pour un montant de 20 000,00 € et l’autorise à effectuer toutes les démarches nécessaires à l’établissement de ce dossier.
 
 
 
DEMANDE DE SUBVENTION SUR LA RESERVE DITE PARLEMENTAIRE A LA DEPUTEE Mme BATTISTEL POUR LA CREATION DE LA STEP
Monsieur Le Maire rappelle au Conseil Municipal que la collectivité peut obtenir une aide financière dans le cadre de l’enveloppe parlementaire d’un sénateur et propose de solliciter l’attribution d’une subvention d’un montant de 20 000,00 € pour la création de la STEP.
Afin de mettre en action ce plan, il convient de procéder à la demande de subvention au titre de la réserve parlementaire auprès de la députée Mme Marie-Noëlle BATTISTEL.
Après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil Municipal autorise Monsieur Le Maire à procéder à la demande de subvention au titre de la réserve parlementaire auprès de la députée Mme Marie-Noëlle BATTISTEL pour un montant de 20 000,00 € et l’autorise à effectuer toutes les démarches nécessaires à l’établissement de ce dossier.
 
 
DEMANDE DE SUBVENTION A EDF POUR LA CREATION DE LA STEP A EDF
Monsieur Le Maire rappelle au Conseil Municipal que la collectivité peut obtenir une aide financière de la part d’EDF et propose de solliciter l’attribution d’une subvention d’un montant de 50 000,00 € pour la création de la STEP.
Afin de mettre en action ce plan, il convient de procéder à la demande de subvention auprès d’EDF.
Après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil Municipal autorise Monsieur Le Maire à procéder à la demande de subvention auprès d’EDF pour un montant de 50 000,00 € et l’autorise à effectuer toutes les démarches nécessaires à l’établissement de ce dossier.
 
 
DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DE LA REGION RHONE ALPES POUR LA REQUALIFICATION DU CENTRE BOURG
Monsieur Le Maire informe l’Assemblée que la Commune a la possibilité de solliciter la Région Rhône Alpes, dans le cadre du déploiement de la politique régionale d’aménagement du territoire, une demande de subvention sur le projet « Requalification Centre Bourg » prévu pour un montant global (Travaux, Maîtrise d’œuvre et réseaux secs) de 557 231.46€.
Après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil Municipal autorise Monsieur Le Maire à procéder à la demande de subvention auprès de la Région Rhône et l’autorise à effectuer toutes les démarches nécessaires à l’établissement de ce dossier.
 
 

 
DEMANDES SUBVENTIONS SEDI
Suite à notre demande, le Syndicat des Energies du Département de l’Isère (SEDI) a étudié la faisabilité de l’opération présentée dans ce tableau :
Affaire n° : 16-690-128                  CORPS                  COMMUNE                       Enfouissement BT/TEL Centre Bourg Tr2
 
RECAPITULATIF DP ELEC
OPERATION TTC452 523
  
  
Financement extérieur283 426
  
Part collectivité169 097
Frais SEDI8 631
Contribution investissements160 416











Pour la part TEL, la TVA=20,00%
Elle ne peut pas être récupérée par la collectivité
 
 
 
Commentaires – possibilité étalement
 
 
RECAPITULATIF TEL
OPERATION TTC117 081
  
  
Financement extérieur17 220
  
Part collectivité95 624
Frais SEDI0
Contribution investissements95 624
 
 
 
 
 






























SEDI-TRAVAUX SUR RESEAUX DE DISTRIBUTION PUBLIQUE D’ELECTRICITE
 
Sur la base d’une étude sommaire réalisée en lien avec les élus et le concessionnaire ERDF,
Les montants prévisionnels sont les suivants :
  1. Le prix de revient prévisionnel TTC de l’opération est estimé à :                                      452 523€
  2. Le montant total de financement externe serait de :                                                         283 427€
  3. La participation aux frais de maîtrise d’ouvrage du SEDI s’élève à :                                      8 681€
  4. La contribution aux investissements s’élèverait à environ :                                               160 416€
 
Afin de permettre au SEDI de lancer la réalisation des études d’exécution par le maître d’œuvre, il convient de :
  • Prendre acte de l’avant-projet et du plan de financement initiaux, étant précisé qu’après études et avant tout démarrage de travaux, ils seront à nouveau présentés
  • Prendre acte de l’appel de contribution aux frais de maîtrise d’ouvrage du SEDI
 
LE CONSEIL ayant entendu cet exposé,
  1. PREND ACTE de l’avant-projet et du plan de financement prévisionnels de l’opération :
                                                                            Prix de revient prévisionnel : 452 523€
                                                                            Financements externes       : 283 427€
                                                                            Participation prévisionnelle : 169 097€
                                                                            (Frais SEDI + contribution aux investissements)
  1. PREND ACTE de la participation aux frais de maîtrise d’ouvrage du SEDI pour   8 681€
 
SEDI-TRAVAUX SUR RESEAU France TELECOM
 
Sur la base d’une étude sommaire réalisée en lien avec les élus et l’opérateur France Télécom,
les montants prévisionnels sont les suivants :
  1. Le prix de revient prévisionnel TTC de l’opération est estimé à :                           117 081€
  2. Le montant total de financement externe serait de :                                               17 220€
  3. La participation aux frais de maîtrise d’ouvrage du SEDI s’élève à :                         4 237€
  4. La contribution aux investissements s’élèverait à environ :                                     95 624€
 
Afin de permettre au SEDI de lancer la réalisation des études d’exécution par le maître d’œuvre, il convient de :
  • Prendre acte de l’avant-projet et du plan de financement initiaux, étant précisé qu’après études et avant tout démarrage de travaux, ils seront à nouveau présentés
  • Prendre acte de l’appel de contribution aux frais de maîtrise d’ouvrage du SEDI.
 
LE CONSEIL, ayant entendu cet exposé,
  1. PREND ACTE de l’avant-projet et du plan de financement prévisionnels de l’opération :
Prix de revient prévisionnel :   117 081€
Financements externes         :  17 220€
Participation prévisionnelle :     99 861€
(Frais SEDI + contribution aux investissements)
  1. PREND ACTE de la participation aux frais de maîtrise d’ouvrage du SEDI pour     4 237€
 
 
9/ DEMANDE D’EMPRUNT
 
Suite aux différents travaux engagés, Monsieur Le Maire informe le Conseil Municipal de la nécessité pour la Commune de contracter un emprunt.
 
Le Conseil Municipal, à l’unanimité,  après avoir entendu l'exposé du Maire et les discussions ouvertes sur le sujet :
 
   Approuve dans le principe le projet qui est présenté et détermine comme suit les moyens financiers à envisager pour faire face aux dépenses :
 
MONTANT DES DEVIS EN HT                                                             4 655 272.31€ HT
- subventions (environ 50%)                                                              2 327 636.15 € HT
- autofinancement par la commune (hors emprunt)                        2 327 636.15 € HT
 
   Et décide de contracter auprès de la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL SUD RHONE ALPES, un prêt à Annuités Réduites, de 2 200 000€ ; remboursable en 25 ans, aux conditions de taux résultant de l’annuité réduite soit 1.8812% fixe sous réserve que l’établissement du contrat et si le déblocage de la totalité des fonds intervient le 15/04/2017.
Synthèse :
  • Durée : 300 MOIS Taux client : 2.03% en annuel
  • Taux résultant de l’annuité réduite : 1.8812% en annuel
Si date de versement des fonds : le 15/04/2017
Si date de la première échéance : le 01/06/2017
Echéance annuelle constante réduite et toutes les échéances seront fixées au 01/06 de chaque année
  • Frais de dossier : 0.10% du financement
 
   S'engage pendant toute la durée du prêt au nom du Conseil Municipal à créer et mettre en recouvrement, en tant que de besoin, les contributions directes nécessaires pour assurer le paiement des dites échéances et à inscrire le montant des remboursements en dépenses obligatoires.
 
   S'engage à régler les frais, droits, impôts et taxes auxquels l'emprunt pourrait donner lieu.
 
Le Conseil Municipal confère, en tant que de besoin, toutes délégations utiles à Monsieur le Maire pour la réalisation de l'emprunt, la signature du ou des contrats de prêts à passer avec l'Etablissement prêteur, et l'acceptation de toutes les conditions de remboursement qui y sont insérées.
 
Il affirme en outre qu'aucune lettre d'observation de la Chambre Régionale des Comptes ne lui a été adressée et qu'aucun recours devant le Tribunal Administratif ne lui a été notifié.
 
Le présent acte est rendu exécutoire en application de la loi 82.213 du 2 mars 1982 et 82.623 du 22 juillet 1982.
 
 
 
 
10/ DEMANDE DE REMBOURSEMENT DE FRAIS DE DECORATION A UN ELU
Monsieur Le Maire expose au Conseil Municipal l’achat à Centrakor de décorations pour Halloween par une élue pour un montant de 194.86€.
Afin de pouvoir rembourser ce montant, le Conseil municipal doit valider cet achat.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité valide ce remboursement de 194.86€ à l’élue concernée.
 
 
RAPPEL Monsieur Le Maire demande à son Conseil Municipal de ne plus jamais régler des factures concernant la Mairie. Les factures se payant uniquement par mandat administratif.
 
11/ PROPOSITION CONTRAT DE LOCATION CANAL ARROSAGE
Monsieur Le Maire informe le Conseil Municipal que le débat est abrogé dans la mesure où le Canal d’Arrosage traitera en direct avec un artisan intéressé.
 
12/ ANNULATION DELIBERATIONS
ANNULATION DELIBERATION DU 18.10.2016 CDD
Monsieur Le Maire informe le Conseil Municipal d’un courrier de la Préfecture en date du 16.12.2016 concernant la délibération pour la création d’un poste d’Adjoint Technique non titulaire : Ce poste étant non titulaire et pour une durée de 3 ans ne nécessite pas de délibération de création de poste, par conséquent, Monsieur Le Maire annule la délibération prise à cet effet lors du Conseil Municipal du 18.10.2016.
Après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil Municipal valide l’annulation de la délibération.
 
 
 
ANNULATION DELIBERATION DU.06.12.2016 BIENS PRESUMES SANS MAÎTRE
Monsieur Le Maire informe le Conseil Municipal d’un courrier de la Préfecture en date du 29.12.2016 concernant la délibération de biens susceptibles d’être présumés sans maître : l’affichage de l’arrêté ayant eu lieu du 13 Mai au 13 Novembre 2016, et la publication dans le journal d’annonces légales Terre Dauphinoise ayant eu lieu le 17.11.2016, ce n’est donc qu’ à compter du 17 Mai 2017 que les biens seront présumés sans maîtres et que la délibération pourra être entérinée, dans l’attente de la notification préfectorale. Par conséquent, Monsieur Le Maire annule la délibération prise à cet effet lors du Conseil Municipal du 06.12.2016.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité valide l’annulation de la délibération.
 
 
 
13/ATTRIBUTIONS DE SUBVENTIONS
 
NUITS MUSICALES
Monsieur Le Maire informe l’Assemblée de la nécessité d’attribuer une subvention à l’Association Musique à Corps pour l’organisation du festival des Nuits Musicales pour un montant de 2000€. Monsieur Le Maire rappelle que l’Association n’a rien perçu l’an dernier.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité, d’attribuer une subvention de 2000€ à l’Association Musique à Corps
 
RALLYE DU DEVOLUY
Monsieur Le Maire informe l’Assemblée de la nécessité d’attribuer une subvention à l’Association organisatrice du Rallye Hivernal du Dévoluy pour un montant de 1000€.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide d’attribuer à l’unanimité, une subvention de 1000€ à cette Association.
 
14/ QUESTIONS DIVERSES
 
DEVENIR IMMEUBLE LE BEAUMONT
Monsieur Le Maire informe son Conseil Municipal de l’entretien en date du 10 Janvier 2017 avec l’OPAC sur le devenir du Beaumont.
A ce jour, compte-tenu de la sécurité technique du bâtiment qui ne permet pas de mettre en location, l’OPAC38 fait 2 propositions :
  • Démolition avec toutes les conséquences qui en découlent,
  • Acquisition pour l’euro symbolique
Cette décision est reportée pour le prochain Conseil Municipal.
 
DELEGATION SIGNATURE AU 1ER ADJOINT POUR ACTES NOTARIES
Monsieur Le Maire donne délégation de signature à son 1er Adjoint M. BARBAN Benjamin, pour tout acte notarié, en cas d’absence de celui-ci.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal valide à l’unanimité la délégation de signature au 1er Adjoint.
 
 
 
                                                                                                          LE MAIRE,
 
                                                                                                          Fabien MULYK
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 


 
 
 
chargement en cours...