PV REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 03 OCTOBRE 2017 A 20H00
DU 03 OCTOBRE 2017 A 20H00
PRESENTS : MM. MULYK, BARBAN, MONIN, CARDIN, REBORD-HOSTACHY, GALVAIN, COUHIN, LEROUX, SAUNIER.
REPRESENTES : MM. BAUDUIN par MULYK, BAUMY par CARDIN, LAURENT par SAUNIER.
SECRETAIRE DE SEANCE : M. MONIN.
DATE DE LA CONVOCATION : 25 Septembre 2017.
ORDRE DU JOUR
- Aménagement Lotissement Les Chênets.
- Validation Appel d’offres STEP.
- Plan d’actions de réduction des pertes en Eau.
- Décisions Modificatives.
- Demande de subvention SEDI (réseau FT).
- Demande de subvention SEDI (Enfouissement BT/TEL Centre Bourg T2).
- Réseau Initiative Publique (RIP) – Déploiement du Très Haut débit (THD) – Fonds de concours.
- Rapport Prix Qualité du Service Public d’Assainissement Non Collectif du SIGREDA pour 2015.
- Annulation factures suite à commission de surendettement.
- Demandes remises gracieuses factures Eau.
- Subvention FCSI.
- Questions diverses.
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1/ AMENAGEMENT LOTISSEMENT LES CHENETS D’EN HAUT
Afin de permettre l’aménagement du Lotissement les Chênets d’en Haut, Monsieur Le Maire rappelle à son Conseil Municipal qu’il est nécessaire d’établir un acte d’échange avec les consorts ROSTAING pour une portion d’environ 256m² de la parcelle AB89 afin d’aménager le lotissement Les Chênets d’en Haut.
En contre-partie, la Commune s’engage à réaliser les aménagements nécessaires (viabilisation, réseaux secs et humides , éclairage public et voirie).
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal valide cet acte d’échange et charge Monsieur Le Maire de signer et d’accomplir les démarches nécessaires à cet effet.
M.BARBAN NE PREND PAS PART AU VOTE. POUR : 11
2/ VALIDATION APPEL D’OFFRES STEP
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal la procédure d’Appel d’Offres concernant l’« Assainissement du Bourg - Création de la Station d’Epuration », paru le 12 Mai 2017 sur les Affiches de Grenoble et du Dauphiné avec une date limite de remise des offres fixée au 03 Juillet 2017. Durant cette période, 37 entreprises ont téléchargé le DCE. A l’issue de ce délai, deux offres seulement ont été remises par des groupements d’entreprises.
Après ouverture des plis, réunion de la Commission d’Appel d’Offres et compte-tenu de l’analyse développée par le Maître d’Oeuvre, il a été décidé de retenir la variante et d’attribuer le marché de travaux au : Groupement d’Entreprises OTV/MSE / Virginie SABATIER / PELISSARD TP / MIDALI pour un montant de 1 910 000,00 €HT soit un montant de 2 292 000,00 €TTC.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, valide, la décision de retenir la variante et d’attribuer le marché de travaux au : Groupement d’Entreprises OTV/MSE / Virginie SABATIER / PELISSARD TP / MIDALI pour un montant de 1 910 000,00 €HT soit un montant de 2 292 000,00 €TTC.
3/ PLAN D’ACTIONS DE REDUCTION DES PERTES EN EAU
Suite à la demande de l’Agence de l’Eau, Monsieur Le Maire informe le Conseil Municipal de la nécessité de disposer d’un plan d’action de réductions des pertes en eau, dans le but de mettre en place une gestion patrimoniale des réseaux d’eau potable en vue de réduire les fuites et ainsi de limiter leur impact sur la ressource en eau.
Il est nécessaire de disposer d’un descriptif détaillé des ouvrages en eau potable.
Lorsque le rendement du réseau de distribution n’est pas suffisant, un plan d’actions pour réduire les fuites doit être mis en œuvre.
Des actions visant l’amélioration de la connaissance du patrimoine, du fonctionnement du réseau et des actions de réductions des fuites sont engagées.
Deux tranches de travaux sont prévues afin de remplacer l’ensemble du réseau du Bourg afin de pouvoir limiter les pertes au niveau des canalisations.
De plus, une concertation générale est menée sur l’ensemble pour la réduction des pertes en eau.
Après en avoir délibéré , à l’unanimité,le Conseil Municipal valide le plan d’action de réductions de pertes en eau.
4/ DECISIONS MODIFICATIVES
DM 1 COMMUNE :
Chap 66 Compte 66111 + 2 500
Chap 011 Compte 615232 - 2 500
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide de procéder au vote de virement de crédits suivants, sur le budget de l’exercice 2017.
5/ DEMANDE DE SUBVENTION SEDI (RESEAU FT)
SEDI TRAVAUX SUR LE RESEAU France TELECOM / DOSSIER LOTISSEMENT LES CHENETS
Après étude, le plan de financement prévisionnel est le suivant :
Le prix de revient prévisionnel TTC de l’opération est estimé à : 9 302 €
Le montant total des financements externes s’élèvent à : 0 €
La participation aux frais du SEDI s'élève à : 411 €
La contribution prévisionnelle aux investissements pour cette opération s'élève à : 8 891 €
Afin de permettre au SEDI de lancer la réalisation des travaux, il convient de prendre acte :
- du projet présenté et du plan de financement définitif,
- de la contribution correspondante au SEDI.
LE CONSEIL , entendu cet exposé, à l’unanimité,
1 - PREND ACTE du projet de travaux et du plan de financement de l'opération, à savoir :
Prix de revient prévisionnel : 9 302 €
Financements externes : 0 €
Participation prévisionnelle : 9 302 € (frais SEDI + contribution aux investissements)
2 - PREND ACTE de sa contribution aux investissements qui sera établie par le SEDI à partir du décompte final de l'opération et constitutive d'un fonds de concours d'un montant prévisionnel total de :
POUR UN PAIEMENT EN 3 VERSEMENTS (ACOMPTE DE 30%, ACOMPTE DE 50% PUIS SOLDE) 8 891 €.
6/ DEMANDE DE SUBVENTION SEDI (ENFOUISSEMENT BT / TEL CENTRE BOURG T2)
SEDI TRAVAUX SUR RESEAUX DE DISTRIBUTION PUBLIQUE D’ELECTRICITE
Suite à notre demande, le Syndicat des Energies du département de l’Isère (SEDI) envisage de réaliser dès que les financements seront acquis, les travaux intitulés :
Collectivité : COMMUNE
CORPS
Opération n° 16-690-128
Enfouissement BT / TEL Centre Bourg Tr2.
Après étude, le plan de financement prévisionnel est le suivant :
Le prix de revient prévisionnel TTC de l’opération est estimé à : 354 708 €
Le montant total des financements externes s’élèvent à : 226 420 €
La contribution prévisionnelle aux investissements pour cette opération s'élève à : 119 921 €
Afin de permettre au SEDI de lancer la réalisation des travaux, il convient de prendre acte :
- du projet présenté et du plan de financement définitif,
- de la contribution correspondante au SEDI.
LE CONSEIL , entendu cet exposé, à l’unanimité,
1 - PREND ACTE du projet de travaux et du plan de financement de l'opération, à savoir :
Prix de revient prévisionnel : 354 708 €
Financements externes : 226 420 €
Participation prévisionnelle : 128 288 € (frais SEDI + contribution aux investissements)
2 - PREND ACTE de sa contribution aux investissements qui sera établie par le SEDI à partir du décompte final de l'opération et constitutive d'un fonds de concours d'un montant prévisionnel total de :
POUR UN PAIEMENT EN 3 VERSEMENTS (ACOMPTE DE 30%, ACOMPTE DE 50% PUIS SOLDE) 119 921 €.
SEDI TRAVAUX SUR RESEAU France TELECOM
Après étude, le plan de financement prévisionnel est le suivant :
Le prix de revient prévisionnel TTC de l’opération est estimé à : 81 842 €
Le montant total des financements externes s’élèvent à : 24 312 €
La participation aux frais du SEDI s'élève à : 4 237 €
La contribution prévisionnelle aux investissements pour cette opération s'élève à : 53 293 €
Afin de permettre au SEDI de lancer la réalisation des travaux, il convient de prendre acte :
- du projet présenté et du plan de financement définitif,
- de la contribution correspondante au SEDI.
LE CONSEIL , entendu cet exposé, à l’unanimité,
1 - PREND ACTE du projet de travaux et du plan de financement de l'opération, à savoir :
Prix de revient prévisionnel : 81 842 €
Financements externes : 24 312 €
Participation prévisionnelle : 57 530 € (frais SEDI + contribution aux investissements)
2 - PREND ACTE de sa contribution aux investissements qui sera établie par le SEDI à partir du décompte final de l'opération et constitutive d'un fonds de concours d'un montant prévisionnel total de :
POUR UN PAIEMENT EN 3 VERSEMENTS (ACOMPTE DE 30%, ACOMPTE DE 50% PUIS SOLDE) 53 293 €.
7/ RESEAU INITIATIVE PUBLIQUE (RIP) – DEPLOIEMENT TRES HAUT DEBIT (THD) – FONDS DE CONCOURS.
Vu les délibérations du Conseil Général de l’Isère en date du 9 juin 2011 et du 22 novembre 2013 adoptant respectivement le principe de mise en œuvre d’un réseau d’initiative publique pour l’Isère, le scénario de déploiement RIP en cohérence avec le Plan France très haut débit ;
Vu, la délibération de la Communauté de Communes en date du 22 décembre 2014 adoptant le pré-accord et fixant les modalités de financement ;
Vu, la délibération de la Communauté de Communes en date du 18 septembre 2017, adoptant la convention bipartite d’application du pré-accord relatif à la couverture de l’Isère en très haut débit et fixant les modalités de financement du territoire.
Le RIP Isère THD est un réseau de télécommunications électroniques à très haut débit en fibre optique jusqu’à l’usager final.
Ce réseau est déployé par le Département de l’Isère sur le fondement de sa compétence L.1425-1 :
- Est propriété du Département ;
- Est affecté au service public départemental des réseaux et services locaux de communications électroniques ;
- Relève de son domaine public.
Compte-tenu du nombre incertain de prises, la participation est calculée sur un nombre de prises prévisionnel (provenant des fichiers fiscaux 2014). La participation financière sera ajustée au vu du nombre de prises effectivement déployées sur le territoire de l’EPCI à l’issue des travaux d’établissement du RIP Isère THD.
Considérant que :
- l’accès à la population, des services publics, des entreprises au très haut débit est un enjeu majeur pour le développement de notre territoire, son attractivité, et la compétitivité des entreprises ;
- le recours à l’action publique pour assurer, via le RIP, la mise en œuvre d’une couverture numérique de l’ensemble de notre territoire, est une nécessité au regard de la couverture partielle existante ou projetée par les opérateurs privés ;
Etant donné que le financement sollicité par le Département auprès du territoire s’élève à 1 621 200€, montant prévisionnel de la participation ;
Etant donné un contexte budgétaire contraint pour les collectivités locales ;
Afin de voir la concrétisation de ce projet indispensable pour le territoire, il est proposé la maquette financière suivante pour le financement de la couverture en très haut débit de la Matheysine :
- Particuliers – services publics : 50% communes – 50% CCM
- Entreprises : 50% Agence pour le Développement de la Matheysine – 50% CCM
Le tableau général prévisionnel de répartition de prises et de coût est annexé à la présente délibération.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité,
- Approuve les termes de l’exposé ci-dessus développé ;
- Valide la maquette financière territoriale entre les collectivités concernées ;
- S’Engage à verser à la Communauté de Communes de la Matheysine un fonds de concours de 50% du restant à charge, n’excédant pas la part de financement assurée, par le bénéficiaire du fonds de concours (la CCM) ;
- Approuve la signature de la convention financière bipartite annexée à la présente délibération ;
- Autorise Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce dossier, notamment la convention financière.
8/ RAPPORT PRIX QUALITE DU SERVICE PUBLIC D’ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF DU SIGREDA POUR 2016.
Monsieur Le Maire rappelle que la Commune a transféré sa compétence du Service public d’Assainissement Non Collectif au SIGREDA.
Conformément aux articles D2224-1 à D2224-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, l’Assemblée délibérante du SIGREDA a voté lors de son dernier conseil du 12 Juillet 2017 ce rapport. Celui-ci a été transmis aux services préfectoraux.
Monsieur Le Maire rappelle que ce rapport doit être ensuite présenté par le Maire des Communes concernées au Conseil Municipal avant la fin de l’année suivante (soit le 31 Décembre 2017).
Le RPQS est présenté aux Conseillers Municipaux.
Sur le rapport de Monsieur Le Maire, le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité, prend acte et note :
- Avoir pris connaissance du Rapport Qualité du Service de 2016 du SPANC du SIGREDA.
Monsieur Le Maire fait part au Conseil Municipal d’un courrier de la Direction Générale des Finances Publiques concernant le surendettement d’un habitant de la Commune. Des factures d’eau lui ont été émises de 2013 à 2017.
Le Tribunal d’Instance de Grenoble a prononcé le 7 Septembre 2017 un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire. Ce jugement a pour effet d’effacer la dette.
Aussi il est nécessaire d’annuler les factures dues pour un montant de 693.02€ à l’article 6542.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, charge Monsieur Le Maire d’effectuer les écritures nécessaires à cette annulation.
10/ DEMANDE REMISES GRACIEUSES FACTURES EAU.
Monsieur Le Maire fait part au Conseil Municipal d’un courrier concernant une consommation élevée (302M3). Après étude des années précédentes il apparait les consommations suivantes :
2015-2016 : 231M3 / 2014-2015 : 231 M3 / 2013-2014 : 302 M3. Soit une différence de 71M3 équivalent à - 158,68 €HT.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, de procéder à une annulation de cette différence soit – 158.68€HT.
POUR : 6 CONTRE : 6 (LEROUX, GALVAIN, COUHIN, SAUNIER, LAURENT, REBORD-HOSTACHY)
Monsieur Le Maire fait part au Conseil Municipal d’un courrier concernant une consommation élevée (548M3) suite à des fuites d’eau et une demande de paiement échelonné de cette facture s’élevant à 1 395.58 € TTC.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité, de ne retenir qu’un abonnement et un forfait de 80M3, et de procéder à l’annulation de la différence.
Monsieur Le Maire fait part au Conseil Municipal d’une réduction à faire sur un compteur suite à l’absence de déduction d’un sous-compteur. L’installation ayant été remise en état, Monsieur Le Maire propose d’annuler la consommation de cette année sur la facture et de ne maintenir que l’abonnement avec une consommation de l’an prochain multipliée par deux.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité, d’annuler la consommation de cette année sur la facture et de ne maintenir que l’abonnement avec une consommation de l’an prochain multipliée par deux.
Monsieur Le Maire fait part au Conseil Municipal d’une réduction à faire sur un compteur suite à l’absence de déduction d’un sous-compteur. -36 M3 à déduire sur la facture.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide de procéder à l’annulation des 36M3.
Mme GALVAIN NE PREND PAS PART AU VOTE. POUR : 11
11/ SUBVENTION FCSI
Monsieur le Maire fait part au Conseil Municipal d’une demande de subvention du Football Club Sud-Isère (FCSI) à l’occasion du stage de Pâques organisé chaque année sur la Commune.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal octroie une subvention de 1 000 € au FCSI pour l’organisation du stage de Pâques.
CONTRE : 1 (LAURENT)
12/ QUESTIONS DIVERSES
TRAVAUX PRODEPARE
Le Maire fait part au Conseil Municipal de la Convention PRODEPARE 2017 transmise par la Communauté de Communes. Il est proposé aux Communes membres de la CCM, le mécanisme du conventionnement pour la mission d’entretien des berges de cours au travers du dispositif PRODEPARE. L’objet de cette présente convention est de définir les modalités de gestion et de financement relatives à cette mission.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, valide :
- LA DEMANDE de 10 journées de travail de réhabilitation des cours d’eau PRODEPARE 2017.
- AUTORISE Le Maire à signer tous les documents se rapportant à ce projet.
AVENANT N°1 A LA CONVENTION DE MISE EN ŒUVRE D’UN SERVICE MUTUALISE D’INSTRUCTION DES AUTORISATIONS D’URBANISME « SERVICE COMMUN ADS »
Monsieur Le Maire fait part au Conseil Municipal de l’avenant N°1 à la convention de mise en œuvre d’un service mutualisé d’instruction des autorisations d’urbanisme « Service Commun ADS » transmis part la Communauté de Communes.
A la création du service ommun d’instruction ADS (Autorisation du Droit des Sols), le temps des agents instructeurs a été fixé à 1 équivalent temps plein (ETP) sur deux agents à 0.50 ETP pour maintenir le service en cas de congés. Cependant, un agent a souhaité réintégrer sa collectivité. Aussi, le service est actuellement assuré par un agent à 1 ETP.
Pour pallier le remplacement en cas d’absence, il est envisagé de prendre un agent mis à disposition par une commune sur un 20% annualisé, variable selon la charge de travail et la présence ou non de l’agent instructeur en titre.
De ce fait, l’article 2 « Champs d’application – Descriptif du service » est modifié comme suit :
Le service commun ADS, initialement constitué d’un Equivalent Temps Plein (ETP), sera constitué d’un d’1,2 Equivalent Temps Plein à comper du 1er Juillet 2017.
Les dispositions financières prendront en compte cette base de temps de travail pour le calcul des participations des communes et de l’intercommunalité.
Les autres articles de la convention initiale restent inchangés.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, valide l’avenant N°1 à la Convention du Service ADS et charge Monsieur Le Maire de signer la convention.
PROTOCOLE D’ACCORD TRANSACTIONNEL
Monsieur Le Maire fait part au Conseil Municipal d’un protocole d’accord transactionnel transmis par Me MOLLION concernant l’Affaire MARCELLIN / LAURENT.
Après lecture, le Conseil Municipal approuve ce protocole et charge Monsieur Le Maire de le signer.
MME LAURENT NE PREND PAS PART AU VOTE. POUR : 11
Le Maire,
Fabien MULYK
