PRESENTS :       MM. BARBAN, CHAIX, COUHIN, FOUGERON, MEI, MONIN, REYMOND, SENAC.
ABSENTS :
REPRESENTES :
 
SECRETAIRE DE SEANCE :                     M. MONIN Etienne.
 
DATE DE LA CONVOCATION :               03 Mars 2026.
 
 
ORDRE DU JOUR
 
 

1. Approbation Comptes de Gestion 2025.
2. Approbation Comptes Administratifs 2025.
3. Affectation Résultats 2025.
4. Promotion Interne Modification Poste Rédacteur en Attaché.
5. Renouvellement Convention « Accompagnement en Ingénierie Eau et Assainissement ».
6. Restitution Compétence Alpe du Grand Serre.
7. Définition des transferts de charges – Adoption du rapport de la CLECT.

 
-------------------------------------------------------------------------------------------------
 

Monsieur Le Maire ouvre la séance.
Approbation du Procès-Verbal du Conseil Municipal du 08.12.2025.
 
1/APProbation dES CompteS de Gestion de l’exercice 2025
 
Budget Communal :
Approbation du Compte de Gestion de l’exercice 2025,
Le Conseil Municipal, à l’unanimité,
1/ statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1^er janvier 2025 au 31 décembre 2025 ;
2/ statuant sur l’exécutoire du budget de l’exercice 2025 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires ;
Déclare que le Compte de Gestion dressé pour l’exercice 2025 par le Trésorier, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.
 
 
Budget Eau et Assainissement :
Approbation du Compte de Gestion de l’exercice 2025,
Le Conseil Municipal, à l’unanimité,
1/ statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1^er janvier 2025 au 31 décembre 2025 ;
2/ statuant sur l’exécutoire du budget Eau et Assainissement de l’exercice 2025 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires ;
Déclare que le Compte de Gestion du Service Eau et Assainissement dressé pour l’exercice 2025 par le Trésorier, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.
 
2/ APPROBATION DES COMPTES ADMINISTRATIFS 2025
 
Approbation du Compte Administratif 2025 de la Commune Budget Principal
Le Conseil Municipal, à l’unanimité,
Délibérant sur le Compte Administratif de l’exercice 2025 dressé par Monsieur Le Maire,
Après s’être fait présenter le Budget Primitif et les décisions modificatives de l’exercice considéré,
Approuve le Compte Administratif 2025 de la Commune.
 
M. BARBAN-GARCIN NE PREND PAS PART AU VOTE
 
Approbation du Compte Administratif 2025 BUDGET Eau et Assainissement :
Le Conseil Municipal, à l’unanimité,
Délibérant sur le Compte Administratif Service Eau et Assainissement 2025 dressé par Monsieur Le Maire,
Après s’être fait présenter le Budget Primitif et les décisions modificatives de l’exercice considéré,
Approuve le Compte Administratif 2025 du Service Eau et Assainissement.
 
M. BARBAN-GARCIN NE PREND PAS PART AU VOTE
 
3/ Affectation dES résultatS d’exploitation de l’exercice 2025
 
AFFECTATION DU RESULTAT DE L’EXERCICE 2025 BUDGET COMMUNE
Le Conseil Municipal, à l’unanimité, vient d’arrêter les comptes de l’exercice 2025, en adoptant le Compte Administratif qui fait apparaitre les résultats suivants :
Reports :
Pour Rappel : Excédent reporté de la section Investissement de l’année antérieure :      234 711.08€
Pour Rappel : Excédent reporté de la section Fonctionnement de l’année antérieure :    778 177.07€
Soldes d’exécution :
Un solde d’exécution (Excédent - 001) de la section d’investissement de :                          13 644.44€
Un solde d’exécution (Excédent - 002) de la section de fonctionnement de :                        2 902.03€
Restes à réaliser : la section d’investissement laisse apparaître des restes à réaliser :
En dépenses pour un montant de : 238 000.00€
En recettes pour un montant de :                0.00€.
Besoin net de la section d’investissement :
Le besoin net de la section d’investissement peut donc être estimé à :                                        0.00€
Compte 1068 : Excédent de fonctionnement capitalisé (R1068) :                                                 0.00€
Ligne 002 : Excédent de résultat de fonctionnement reporté (R002) :                               781 079.10€
 
AFFECTATION DU RESULTAT DE L’EXERCICE 2025 BUDGET EAU ET ASSAINISSEMENT  
Le Conseil Municipal, à l’unanimité, vient d’arrêter les comptes de l’exercice 2025, en adoptant le Compte Administratif qui fait apparaitre les résultats suivants :
Reports :
Pour Rappel : Déficit reporté de la section Investissement de l’année antérieure :           515 175.13€
Pour Rappel : Excédent reporté de la section Fonctionnement de l’année antérieure :    155 752.75€
Soldes d’exécution :
Un solde d’exécution (Excédent - 001) de la section d’investissement de :                        180 290.32€
Un solde d’exécution (Excédent - 002) de la section de fonctionnement de :                    238 270.86€
Restes à réaliser : la section d’investissement laisse apparaître des restes à réaliser :
En dépenses pour un montant de :                                                                                        12 000.00€
En recettes pour un montant de :                                                                                                    0.00€
Besoin net de la section d’investissement :
Le besoin net de la section d’investissement peut donc être estimé à :                             346 884.81€
Compte 1068 : Excédent de fonctionnement capitalisé (R1068) :                                      346 884.81€
Ligne 002 : Excédent de résultat de fonctionnement reporté (R002) :                                 47 138.80€
 
4/ PROMOTION INTERNE MODIFICATION POSTE REDACTEUR EN ATTACHE
Suite à la liste d’aptitude par voie de promotion interne au grade d’attaché au titre de l’année 2026, avec une date d’effet fixée au 1^er Février 2026, Monsieur Le Maire fait part au Conseil Municipal de la nomination au titre de la promotion interne au grade d’Attaché du Rédacteur Principal de 1^ère Classe et propose le reclassement, avec fermeture du poste de Rédacteur Principal de 1^ère Classe et ouverture d’un poste d’Attaché.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, valide le reclassement du Rédacteur Principal de 1^ère Classe au grade d’Attaché et charge Monsieur Le Maire d’effectuer les démarches nécessaires.
 
 
5/ APPROBATION DE LA CONVENTION DE PRESTATION DE SERVICES « ACCOMPAGNEMENT EN INGENIERIE EAU & ASSAINISSEMENT »
Une précédente convention « ingénierie eau-assainissement » avait été établie entre l’Intercommunalité et ses communes membres en vue de la prise de compétence intercommunale obligatoire au 1er janvier 2026. Cette obligation a été supprimée par la loi n° 2025-327 du 11 avril 2025. En conséquence, les besoins en ingénierie des communes vont perdurer au-delà du 31 décembre 2025, notamment sur les axes suivants :

• Accompagnement pour compléter les indicateurs SISPEA (Système d’information des services publics d’eau et d’assainissement) et RPQS (rapport qualité prix du service eau) ;
• Prérogatives Agence de l’Eau /interlocuteur/12ème programme Agence de l’Eau/ Redevances/ Contrat Eau & Climat ;
• Accompagnement premier niveau pour des réponses en cas de conflit potentiel avec les usagers concernant l’assainissement collectif, non collectif et/ou l’eau potable ;
• Réponses de premier niveau aux questions et besoins relatifs à la DECI ;
• Avis techniques complémentaires dans le cadre de projets liés à l’assainissement et/ou à l’eau potable ;
• Accompagnement pour les demandes de subventions auprès des financeurs.

Aussi, l’Intercommunalité propose aux communes intéressées de bénéficier de l’ingénierie nécessaire par la mise en œuvre d’une prestation de service.  Cet accompagnement s’inscrit dans une logique de solidarité intercommunale et de mutualisation des moyens. Il appartient donc aux communes de conventionner avec la CCM.
L’Assemblée délibérante de la Communauté de Communes de la Matheysine réunie en séance ordinaire le 11 décembre 2025, a acté à la majorité des membres présents et représentés, les termes de la convention.
Les conseils municipaux des communes membres de l’intercommunalité sont invités à se prononcer.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

1. Acte les termes de la convention « accompagnement en ingénierie eau-assainissement »
2. Autorise Monsieur le Maire à signer cette convention, à engager les démarches nécessaires et à signer tous documents inhérents à cette décision, et notamment les avenants ;
3. Ampliation de la présente délibération sera transmise à la Communauté de Communes de la Matheysine

 
6/ RESTITUTION COMPETENCE ALPE DU GRAND SERRE
Vu, les articles L5211-17 et suivants L5211-17-1, L5211-17-2 du Code général des Collectivités territoriales portant organisation des transferts de compétences et de biens ;
Vu, la délibération n° 217-25 de la Communauté de Communes de la Matheysine en date du 11 décembre 2025, portant transfert de compétence « « Création, aménagements, gestion, exploitation des remontées mécaniques et des domaines skiables alpin et nordique de l’Alpe du Grand Serre, et des activités économiques toutes saisons accessoires à ces domaines skiables » à l’ensemble des communes membres de l’Intercommunalité.
 
Contexte : Le syndicat intercommunal d’aménagement et de gestion du domaine de l’Alpe du Grand Serre (SIAG) était l’autorité organisatrice des opérations d’aménagement touristique de la station de l’Alpe du Grand Serre : aménagement, exploitation, amélioration et valorisation du domaine skiable y compris le ski de fond, les espaces raquettes, le ski de randonnée, aménagement exploitation des remontées mécaniques. Ce syndicat gérait le parc des remontées mécaniques, par conséquence devait financer les frais inhérents au propriétaire, notamment les grandes inspections.
Les communes membres de ce syndicat étaient :

• Commune de La Morte
• Commune de La Mure
• Commune de Lavaldens
• Commune de Saint-Honoré
• Commune de Villard-Saint-Christophe

Créé en 2014, AGS Nature disposait de son propre budget et commercialisait l’activité des remontées mécaniques (personnel, entretien courant…), sous la forme juridique d’un Etablissement public industriel et commercial.
A compter de l’automne 2017, le Président de ces deux structures a sollicité l’aide financière de l’Intercommunalité pour permettre d’assurer la saison hivernale à venir, compromise par les manques de ressources financières : Grandes inspections, factures en souffrance…
Considérant les limites juridiques du financement intercommunal à un syndicat à caractère industriel et commercial constitué de ses communes membres, la Préfecture a enjoint la Communauté de Communes de la Matheysine à prendre la compétence dès 2020.
Depuis le 1^er janvier 2021, ce syndicat a été dissout, la Communauté de Communes de la Matheysine exerce pleinement cette compétence. Pour ce faire, l’intercommunalité a créé un budget annexe au budget principal = Alpe du Grand Serre (ex. SIAG), et a maintenu l’outil de commercialisation l’EPIC AGS Nature.
Dès 2020, l’intercommunalité a engagé de multiples études et procédures pour sauver l’exploitation des remontées mécaniques et tendre vers un projet de transition 4 saisons. Les procédures n’ont jamais abouti (absence financement public suffisant – offres DSP non recevables). L’enneigement défaillant et le vieillissement des remontées mécaniques ont fortement dégradé le résultat d’exploitation de la station, situation consignée dans le rapport à charge de la Chambre régionale des comptes. 
L’Intercommunalité a également pendant la période considérée affecté plus de 7.5 millions d’euros entre la régularisation de l’actif et le financement du budget annexe et de la régie commerciale.
En conséquence, la fermeture des remontées mécaniques sous leur modèle d’exploitation et de périmètre actuel est fixée au 1^er décembre 2025, conformément à la délibération du 22 octobre 2024. Cette décision de fermeture, actée à une large majorité, mûrement réfléchie, s’inscrit dans une logique de gestion responsable et prospective. L’intercommunalité continue à travailler sur des solutions alternatives de transition et de diversification afin d’adapter l’activité de la station aux contraintes actuelles (études, accompagnement des chambres consulaires, ateliers participatifs, programme partenarial …). Ce processus de fermeture a été différé d’un an, à l’issue de la saison estivale 2026, considérant la proposition d’avenant de prolongation du contrat de délégation de service public pour la deuxième et dernière année formulée par SAAGS Filiale SATA Group. Le conseil communautaire, réuni en séance ordinaire le 13 novembre dernier, a délibéré en ce sens.
 
Transfert de compétence a l’initiative d’une commune
Par courrier en date du 26 juin 2025 de Monsieur le Maire de La Morte, la commune propose que la CCM puisse, en application de l’article L5211-17-1 du Code général des collectivités territoriales, lui restituer la compétence relative aux remontées mécaniques et au domaine skiable de la station telle qu’elle figure dans le bloc de compétences facultatives de la CCM.
Afin d’étudier la demande de restitution de compétence formulée par la seule Commune de La Morte, et en considération de la complexité du dossier, Madame la Présidente a sollicité l’expertise des services préfectoraux, en date du 1^er juillet, pour accompagner l’intercommunalité dans cette démarche en traitant des incidences financières et patrimoniales. La Préfecture est également saisie sur la question du périmètre foncier, étant donné que les remontées mécaniques sont que partiellement sur le territoire communal de La Morte. Le territoire communal de Villard-Saint-Christophe, membre de l’EPCI de la Matheysine est également concerné.
Dans son courrier en réponse du 16 juillet 2025, Madame la Préfète développe le processus complexe d’une reprise de compétence, qui s’inscrit dans un temps long. Il convient de garder en mémoire que le législateur a entendu faciliter la communautarisation des compétences en rendant plus complexes les procédures de retour aux communes.

• La restitution devra obligatoirement être réalisée au profit de la totalité des communes membres
• Répartition des biens et de la dette objet d’un accord local
• Gouvernance du domaine skiable

 
Procédure de reprise de compétence
En l’espèce, si la commune de La Morte est intéressée par la reprise de la compétence, cette dernière pourrait lui être restituée via une procédure en deux temps, qui impliquera que l'ensemble des communes de la CCM et le conseil communautaire délibèrent.
La Communauté de communes doit d’abord restituer la compétence à la totalité des communes membres :
Au vu de la législation en vigueur, il n’est pas possible de restituer la compétence de manière individualisée.
Cette restitution est décidée par délibérations concordantes de l’organe délibérant de l'EPCI et des conseils municipaux des communes membres, qui ont trois mois pour se prononcer à compter de la réception de la délibération de l’EPCI ; à défaut, leur décision est réputée défavorable.
Les communes se prononcent dans les conditions de majorité requises pour la création de l'établissement : 2/3 des conseils municipaux représentant la moitié de la population ou la moitié des conseils municipaux représentant les 2/3 de la population, étant précisé que l’accord des communes comptant plus du quart de la population totale de l’EPCI est indispensable (Ville de la Mure) :
La restitution de la compétence à toutes les communes nécessite les actes suivants :

1. La délibération du conseil communautaire approuvant la restitution de la compétence à toutes les communes-membres, et le nouveau projet de statuts pour l’intercommunalité ;
2. Les délibérations des 43 conseils municipaux, dans un délai de 3 mois, décidant de la restitution de compétence à toutes les communes-membres et le nouveau projet de statuts de la Communauté de Communes de la Matheysine ;
3. L’arrêté préfectoral actant la restitution de compétence et la mise à jour des statuts de l’intercommunalité.

Chaque commune peut décider de conserver ou de restituer de nouveau la compétence à la CCM.
La ou les communes souhaitant exercer la compétence nouvellement restituée en est titulaire dès la prise de l’arrêté préfectoral. Les communes qui ne souhaitent pas exercer la compétence et la retransmettre à la Communauté de Communes, devront à nouveau faire délibérer leur conseil municipal. Ces nouveaux transferts sont soumis aux délibérations concordantes de l’organe délibérant de l’Intercommunalité et des conseils municipaux se prononçant dans les conditions de majorité requise pour la création de l’établissement public de coopération intercommunale.
Considérant la demande de la Commune de La Morte formulée en date du 26 juin 2025 sollicitant la restitution de la compétence ;
Considérant, la délibération n° 2017_2025 de la Communauté de Communes de la Matheysine en date du 11 décembre 2025, portant transfert de compétence « « Création, aménagements, gestion, exploitation des remontées mécaniques et des domaines skiables alpin et nordique de l’Alpe du Grand Serre, et des activités économiques toutes saisons accessoires à ces domaines skiables » à l’ensemble des communes membres de l’Intercommunalité, notifiée le 15 décembre 2025 ;
Considérant que cette restitution de compétence est régie par l’article L.5211-17-1 du Code général des collectivités territoriales et qu’elle entraine la restitution de la compétence à l’ensemble des communes membres de la Communauté de Communes de la Matheysine ;
Considérant que cette restitution de compétence est décidée par délibérations concordantes de l’organe délibérant de l’EPCI et des conseils municipaux des communes membres se prononçant dans les conditions de majorité requise pour la création de l’établissement ;
Considérant que la procédure visée par l’article L5211-17-1 du CGCT induit que l’ensemble des communes membres est appelé à se prononcer ;
Considérant que le conseil municipal de chaque commune membre dispose d’un délai maximal de trois mois à compter de la notification par la Présidente de la Communauté de Communes au maire de la commune, de la délibération de l’organe délibérant de l’EPCI, pour se prononcer sur la restitution proposée. A défaut de délibération dans ce délai requis, sa décision est réputée défavorable ;
Considérant que la restitution de compétence est prononcée, sous réserve de l’accord de la majorité qualifiée des communes membres de l’EPCI, étant précisé que l’accord des communes comptant plus d’un quart de la population totale de l’EPCI est indispensable ;
Sur proposition de Monsieur Le Maire,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

• Accepte le transfert de la compétence facultative « Création, aménagements, gestion, exploitation des remontées mécaniques et des domaines skiables alpin et nordique de l’Alpe du Grand Serre, et des activités économiques toutes saisons accessoires à ces domaines skiables », à compter du 1er avril 2026 ;

• Valide les statuts de l’Intercommunalité réactualisés, annexés à la présente délibération ;
• Précise que le montant de transfert de charges de 85 800 € sera développé par l’adoption du rapport de la Commission Locale d’Evaluation des charges transférées ;
• Ampliation de la présente délibération sera transmise à la Communauté de Communes de la Matheysine, conformément à l’article L.5211-17 du CGCT.

 
7/ DEFINITION DES TRANSFERTS DE CHARGES – ADOPTION DU RAPPORT DE LA CLECT.
Vu, la délibération n° 218-25 en date du 11 décembre 2025 de la Communauté de Communes de la Matheysine, portant adoption du rapport de la Commission locale d’évaluation des charges transférées et du montant du transfert de charges fixé à 85 800 € ;
La Commission d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) est chargée d’évaluer le coût net des charges transférées lors d’un transfert de compétence ou d’équipement entre une commune et un EPCI à fiscalité professionnelle unique (FPU). Ses conclusions sont rendues l’année de l’adoption de la FPU et à l’occasion de chaque transfert de charges ultérieur.
La CLECT s’est réunie le 4 novembre et le 27 novembre 2025 pour étudier les modalités d’un transfert de charges dans l’éventualité du transfert de compétence « AGS ».
La Commission locale d’évaluation des charges transférées réunie le 4 novembre dernier, a décidé de sursoir son rapport conclusif, considérant la nécessité de disposer d’éléments complémentaires, notamment sur la soutenabilité financière communale et sur le modèle de gestion.
L’article 1609 nonies C du code général des impôts impose que les attributions de compensation soient révisées lors de tout transfert de charges.
La Commission d’évaluation des charges transférées doit remettre son rapport aux communes concernées qui doivent adopter le rapport (rapport conclusif annexé à la présente délibération).
Considérant la demande de la Commune de la Morte du transfert de la compétence « Création, aménagements, gestion, exploitation des remontées mécaniques et des domaines skiables alpin et nordique de l’Alpe du Grand Serre, et des activités économiques toutes saisons accessoires à ces domaines skiables » ;
Considérant les règles du financement des services publics industriels et commerciaux posés par les articles L2224-1 et L2224-2 du CGCT ;
La Commission locale d’évaluation des charges transférées réunie ce 27 novembre 2025, fixe :

1. Répartition de l’actif

Après les opérations de régularisation effectuées par l’intercommunalité, l’actif actuel s’élève à :

Valeur brute	7 732 224.31 €
Valeur nette au 31/12/2025 (restant à amortir)	2 446 002.49 €

En considération du courrier adressé le 4 novembre par M. le Maire de la commune de la Morte, et sans contre-proposition formulée en commission, la répartition de l’actif serait ainsi fixée :

La Morte

2 446 002.49 €

Il est à noter que le budget EPIC AGS Nature est en cours de clôture. L’intégration du résultat de clôture, de l’actif et du passif au budget de l’intercommunalité viendra impacter la valeur brute et la valeur nette de l’actif ci-dessus précisé. Des ajustements ultérieurs sont à prévoir.

2. Répartition de la dette

Charge à régulariser d’un montant restant dû de 997 200 € (montant initial 1 108 000 € - échéance 2025) au compte c/6812- résultant de la non-régularisation d’une moins-value de cession datant de 2006, antérieurement à la prise de compétence communautaire.
En considération du courrier adressé le 4 novembre par M. le Maire de la Commune de la Morte, et sans contre-proposition formulée en commission, la prise en charge à 100% est affectée :

La Morte

997 200 €

3. Montant du transfert de charges

En considération des règles du financement des services publics industriels et commerciaux posés par les articles L2224-1 et L2224-2 du CGCT, le transfert de charges est uniquement basé sur les sommes identifiées lors de la prise de compétence, à savoir : la base du transfert de charges s’est appuyée sur le montant des participations constatées des communes au syndicat et non pas sur les ressources complémentaires directes ou indirectes nécessaires pour fonctionner. 

La Morte	80 000	La Mure	1 450
Lavaldens	1 450	St Honoré	1 450
Villard St Christophe	1 450	Total	85 800

4. Attribution de compensation

Les montants des attributions de compensation seraient ainsi modifiés sur un exercice comptable complet :

	AC avant transfert	Transfert de charges	Nouvelle AC
La Morte	- 32 352	80 000	47 648
La Mure	860 321	1 450	861 771
Lavaldens	17 807	1 450	19 257
St Honoré	78 552	1 450	80 002
Villard St Christophe	14 001	1 450	15 451

Considérant la délibération n° 218-25 en date du 11 décembre 2025 de la Communauté de Communes de la Matheysine, portant adoption du rapport de la Commission locale d’évaluation des charges transférées et du montant du transfert de charges fixé à 85 800 €, notifiée le 15 décembre 2025 ;
Sur proposition de Monsieur Le Maire,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

• adopte le rapport de la commission locale des charges transférées, ci-dessus détaillé dans son montant fixé à 85 800€, annexé à la présente délibération, établi au titre du transfert de compétence « Création, aménagements, gestion, exploitation des remontées mécaniques et des domaines skiables alpin et nordique de l’Alpe du Grand Serre, et des activités économiques toutes saisons accessoires à ces domaines skiables » au profit des 43 communes membres de l’intercommunalité à compter du 1^er avril 2026 ;
• Ampliation de la présente délibération sera transmise à la Communauté de Communes de la Matheysine, conformément à l’article L.5211-17 du CGCT.

 
Monsieur Le Maire clôture la séance.
 
 
LE MAIRE,
Benjamin BARBAN-GARCIN