articlePV du 26 Novembre 2014

 

PV REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL
DU MERCREDI 26 NOVEMBRE 2014 A 18H00

 
 
 
 
PRESENTS :                              MM. MULYK, KRAUSE, BOULANGER, BARBAN, BAUDUIN, MONIN, BAUMY, CARDIN, REBORD-HOSTACHY, GALVAIN, COUHIN, DEMAREST, SAUNIER, PELLISSIER.
REPRESENTES :                         MM. LEROUX
ABSENTS :                                MM.
 
SECRETAIRE DE SEANCE :          MM. PELLISSIER
 
DATE DE LA CONVOCATION :               18 Novembre 2014.
 
 
ORDRE DU JOUR
 

  1. Opposition au transfert de la compétence du PLU.

  2. Mise à disposition Personnel Communauté de Communes MPCVV.

  3. Contrats MUTEX et SOFCAP 2015.

  4. Perception.

  5. AC 308 Vente aux Enchères.

  6. Location-vente Ancienne Cure.

  7. Bail Village Vacances.

  8. Proposition M. BARBE Philippe Parcelle AC 347.

  9. Repas des Ainés.

  10. Questions diverses.

 
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Monsieur Le Maire rappelle au public le règlement concernant l’accès et la tenue du public lors des réunions de Conseil Municipal : « le public est autorisé à occuper les places qui lui sont réservées dans la salle. Il doit observer le silence durant toute la durée de la séance. Toutes marques d’approbation ou de désapprobation sont interdites ».
Conformément à ses engagements, un temps de parole sera accordé en fin de séance.
 
1/ OPPOSITION AU TRANSFERT DE LA COMPETENCE DU PLU
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal les modifications du Droit des Sols, notamment les incidences de la mise en œuvre d’un PLU communal à l’échelle intercommunale. En effet, la loi ALUR (Accès au Logement et un Urbanisme Rénové), publiée le 26.03.2014, confère un caractère automatique au transfert de la compétence PLU aux EPCI, afin d’élaborer un PLUI, le lendemain de l’expiration du délai de trois ans, soit le 27/03/2017.
M. Le Maire informe que si dans les trois mois précédents le terme du délai (entre le 26/12/2016 et le 26/03/2017), au moins 25% des Communes représentants au moins 20% de la population s’oppose par délibération, le transfert n’aura pas lieu.
Pour information, M. Le Maire spécifie que la Loi ALUR met fin à la mise à disposition gratuite des Services de l’Etat en matière d’instruction des autorisations de construire à compter du 1er Juillet 2015 pour les Communes membres d’un EPCI regroupant 10 000 habitants ou plus.
Il précise qu’une réflexion est lancée sur la création d’un service mutualisé pour l’instruction de ces dossiers.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal vote, à l’unanimité, l’opposition au transfert de la compétence du PLU.
 
 
2/ MISE A DISPOSITION PERSONNEL
COMMUNAUTE DE COMMUNES MPCVV ET COMMUNE DE CORPS
Monsieur le Maire informe que deux personnes de la Communautés de Communes ont assuré le remplacement de la responsable de la Maison du Tourisme et en contrepartie la Mairie de Corps détache un employé pour assurer le transport scolaire sur la Commune de La Salette pendant 20mn.
Monsieur Le Maire expose au Conseil Municipal qu’il est nécessaire de régulariser ces mises à disposition des agents entre Communauté de Communes / Mairie et inversement.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité, autorise le Maire à signer une éventuelle convention de mise à disposition du personnel.
 
 
3/ CONTRATS MUTEX ET SOFCAP 2015
MUTEX
Monsieur le Maire fait part au Conseil Municipal au 1er Janvier 2015 de l’augmentation du taux de cotisation de la MUTEX, mutuelle complémentaire des salariés, le taux passant de 1.28% à 2.56%.
Cette augmentation fait suite aux nombreux arrêts maladie qu’a subit la Commune sur les trois dernières années.
Par conséquent, ce taux augmente compte tenu du caractère déficitaire de notre contrat.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide de porter la part patronale à 1,51% et la part des employés à 1,05%.
 
SOFCAP
contrat d’assurance des risques statutaires
Le Maire rappelle :

  • Que la commune a, par la délibération en date du 27.07.2014, adhéré au contrat d’assurance contre les risques statutaires mis en place par le Centre de Gestion de l’Isère avec la SOFCAP-GENERALI, sur la période 2012-2015.

Conformément au certificat d’adhésion les taux sont :
Franchise de 10 jours au taux de 5.35% pour une collectivité employant entre 1 à 10 agents CNRACL.
Le Maire expose :

  • Au niveau national mais plus encore au niveau isérois, est constaté une dégradation de l’absentéisme mais aussi un allongement de la durée de travail du fait du recul de l’âge de la retraite. En outre, d’arrêts de plus en plus nombreux, cela oblige les assureurs à provisionner de façon plus importante les risques.

  • Malgré l’effet mutualisateur du contrat groupe, la SOFCAP GENERALI a fait part au CDG38 de la nécessité d’augmenter le taux de cotisation sur l’année 2015, comme le laisse possible le marché public à l’origine du contrat groupe.

 
 
Le Conseil, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
Vu la loi n°84.53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment l’article 26 ;
Vu le Décret n°86.552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 (alinéa 2) de la Loi 84.53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les Centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissement territoriaux ;

-Décide :

  • d’accepter la révision à compter du 1er Janvier 2015, des taux de cotisations au contrat d’assurance mis en place par le Centre de Gestion de l’Isère pour garantir la Commune contre les risques financiers inhérents au régime de protection sociale, pour porter ces taux à 5.62% avec franchise de 10 jours, correspondant à une collectivité employant moins de 10 agents CNRACL. (Soit une hausse de 5% pour la collectivité).

-Mandate Monsieur le Maire pour effectuer toutes démarches et signer tout acte nécessaire à cet effet.

 
4/ PERCEPTION
Monsieur Le Maire rappelle à l’Assemblée la prévision de fermeture de la Perception en date du 31.12.2014.
Une estimation des Domaines a été faite sur ce bâtiment pour 130 000€.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, charge M. Le Maire d’effectuer toutes les démarches nécessaires concernant le devenir de ce bâtiment et de faire intervenir un géomètre : la Commune se réserve une bande de terrain le long du four communal pour réaliser un aménagement paysager.
 
 
 
5/ AC 308 VENTE AUX ENCHERES
Suite au précédent Conseil Municipal et à la décision de vendre aux enchères le bien cadastré AC 308, M. le Maire présente au Conseil Municipal le cahier des charges de cette vente.
La mise en vente aux enchères publiques par le Ministère du Notaire Me RUCHON concerne une maison d’habitation d’une superficie totale de 49m2, estimée par les Domaines à 22 500€, et composée de :

  • Au rez de chaussée : 1 hall, 1 cuisine, 1 chambre, 1 salle de bain

  • A l’étage : deux chambres, un palier, un WC et un lavabo

  • Cave en-dessous

  • Combles au-dessus

  • Dont l’accès comprend 1 parvis et quatre marches d’escalier.

 
La mise à prix est de 18 000€. Les enchères seront portées de vive voix et devra être un multiple de 1000€.
Les différentes modalités de cette vente aux enchères sont notifiées en annexe par un acte notarial.
La date de la vente aux enchères est fixée au mois de Janvier
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, charge M. Le Maire d’effectuer toutes les démarches nécessaires.
 
 
 
 
 
6/ LOCATION VENTE ANCIENNE CURE
Suite au départ du locataire de l’Ancienne Cure, M. Le Maire propose une location-vente.
Après l’estimation des Domaines de 40 000€, un devis de chaudière à 7000€ et un devis de réparation électrique de 2000€, M. Le Maire propose d’effectuer un bail sur le montant de 49000€, auquel s’ajouteront les frais notariés.
L’objectif de cette location-vente est de favoriser l’installation d’un jeune couple et de mettre fin à la dégradation de ce logement.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, valide cette proposition et charge M. le Maire de procéder aux démarches nécessaires.
 
 
7/ BAIL VILLAGE VACANCES
M. Le Maire présente à l’Assemblée le projet du bail emphytéotique administratif à l’attention des futurs gérants du Village Vacances.
Ce bail prendra effet à partir du 1er.01.2015 pour une durée de 99 ans. Le preneur a pour obligation de réaliser des travaux de remise en état notamment la rénovation des bâtiments d’accueil, suivis par tranches du restant de la structure. Il s’engage à assurer la maintenance. La Mairie se garde un droit de regard, aucune modification ne devant être sans l’accord de la Commune. Les modalités prévues sont exposées suivant le bail annexé.
De nombreux travaux doivent être entrepris pour la remise en conformité. M. KRAUSE précise qu’il n’y a plus d’alimentation électrique suite à un manque d’entretien ayant entrainé des perturbations et fait état de contact avec des entreprises pour une remise sous tension provisoire courant décembre pour permettre l’ouverture, et réalisée de manière définitive au printemps 2015. Une demande de subvention sera faite auprès du SEDI.
Concernant la remise en eau, le circuit n’ayant pas été vidangé après le départ de l’ancien emphytéote, d’importants dégâts dus au gel ont eu lieu : la chaudière doit être remplacée pour un montant de 34 000 euros : la prise en charge par le preneur est de 10 000 euros pour les 24 000 euros restant la commune fait une avance de trésorerie qui sera remboursée par des mensualités de 100 euros. Une subvention sera demandée aux services compétents.
La commune a aidé à l’enlèvement des végétaux.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, valide ces propositions, charge M. Le Maire de signer le bail et d’effectuer les demandes de subventions.
 
8/ SUCCESSION BARBE
Suite à la mise en péril sur le bien cadastré AC 347, et suite aux différents problèmes rencontrés par les héritiers concernant ce bien, M. Philippe BARBE propose à la Commune de devenir propriétaire de ce bâtiment à titre gratuit.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal charge M. Le Maire de se renseigner sur les possibilités d’acquérir ce bien gratuitement auprès du Notaire et de résoudre les différents problèmes liés à la succession et notamment le litige concernant la propriété de la cave.
 
9/ REPAS DES AINES
Monsieur Le Maire rappelle le repas en date du 27.11.2014, organisé pour rompre l’isolement de nos aînés (+ 70 ans). Pour ceux n’ayant pas la possibilité de participer, une corbeille est prévue.
Les personnes accompagnantes sont les bienvenues et devront s’acquitter d’un montant de 24€ qui sera reversé au Trésor Public.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, valide le fonctionnement de cet encaissement.
 
 
QUESTIONS DIVERSES
 
VENTE JARDIN AC122
Suite à la délibération en date du 03 Septembre 2014 concernant le Jardin AC 122, Monsieur Le Maire informe le Conseil Municipal que la signature d’achat est prévue le 27 Novembre 2014.
 
AUTORISATION DEPENSES INVESTISSEMENT
Monsieur Le Maire rappelle les dispositions extraites de l’article L1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, modifié par LOI 2012-1510 du 29.12.2012 – art.37.
Il expose au Conseil Municipal qu’il peut être amené à engager et payer des dépenses d’investissement avant le vote du budget. Cette possibilité est subordonnée à l’autorisation du Conseil Municipal.
Le Conseil Municipal autorise le Maire à engager, liquider et mandater des dépenses d’investissement avant le vote du budget 2015, dans la limite du quart des crédits d’investissement inscrits au budget 2014.
 
FINS LOCATIONS

  • ANCIENNE MAISON DE RETRAITE

Monsieur Le Maire expose à l’Assemblée la volonté de récupérer l’ancienne Maison de Retraite actuellement louée à un particulier pour un montant de 500€/an.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité décide de mettre fin à la location au 31.12.2014 et charge Monsieur Le Maire d’effectuer les démarches nécessaires.
 

  • CAVES

Monsieur Le Maire expose à l’Assemblée les besoins de mettre fin aux locations des caves (120€/An), situées dans le bâtiment AC 308 qui va être mis en vente.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité décide de mettre fin à la location des caves situées sur la parcelle AC 308 au 31.12.2014 et charge Monsieur Le Maire d’effectuer les démarches nécessaires.
 

  • AC 308

Monsieur Le Maire expose à l’Assemblée les besoins de mettre fin à la location de la vitrine commerciale (120€/An), située dans le bâtiment AC 308 qui va être mis en vente.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité décide de mettre fin à la location de la vitrine commerciale située sur la parcelle AC 308 au 31.12.2014 et charge Monsieur Le Maire d’effectuer les démarches nécessaires.
 
 
 
 
DEMANDE AUTORISATION CUMUL ACTIVITES A TITRE ACCESSOIRE
Monsieur Le Maire présente à l’Assemblée la demande d’un employé communal pour exercer une activité d’auto entrepreneur en maçonnerie.
Tout emprunt de matériel communal sera facturé selon la délibération en vigueur, le petit matériel ne pourra pas être utilisé par cette structure.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, émet un avis favorable et accepte cette demande.
 
DEMANDE DE SUBVENTIONS
CENTRE ANIMATION
Monsieur Le Maire présente à l’Assemblée une demande de subvention de l’Association Centre Animation. Il est proposé un montant de 400€ afin d’aider les associations dans leur création et un montant de 300€ pour les dépenses liées à la fête d’Halloween.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité, d’attribuer à l’Association Centre Animation une subvention d’un montant de 700 €.
 
AU CŒUR DU CANTON
Monsieur Le Maire présente à l’Assemblée une demande de subvention de l’Association Au Cœur du Canton pour les différentes manifestations organisées pour animer le village.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité, de demander un bilan d’activité et financier à l’Association Au Cœur du Canton et de lui attribuer une subvention d’un montant de 400 €.
 
AVIS SUR LES REPAS COMMUNAUTAIRES A LA CANTINE
Monsieur Le Maire présente à l’Assemblée des demandes sur la composition de repas communautaires à la cantine scolaire.
Sur le plan du respect de la laïcité, selon la Charte de la laïcité en vigueur dans les établissements publics et dans la volonté de ne pas introduire une discrimination même positive, le Conseil Municipal émet un avis défavorable à cette demande et rappelle que la cantine scolaire n’est pas un service public obligatoire.
 
BILAN CAMPING
Monsieur Le Maire présente le bilan du Camping Municipal des Aires sur trois années. Le bilan reste positif malgré le remplacement des bornes électriques pour un montant de 6 600€.
Un groupe de travail sur le stationnement des campings cars va se mettre en place car la demande est importante.
 
 
 
LE MAIRE,
Fabien MULYK
 

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